Partout dans le monde, les personnes menstruées sont nombreuses à ne pas avoir accès aux produits menstruels sûrs ou aux moyens leur permettant de gérer dignement leurs menstruations.
La Journée mondiale de l’hygiène menstruelle [en anglais], lancée en 2013 par l’organisme à but non lucratif allemand WASH United [en anglais], est célébrée chaque année le 28 mai. L’objectif de cette journée est de créer un monde sans précarité ou stigmatisation menstruelle d’ici 2030. On cherche plus précisément à sensibiliser l’opinion publique et à changer les normes sociales négatives en ce qui concerne les menstruations, en plus d’assurer un accès adéquat aux produits menstruels pour une saine gestion de l’hygiène menstruelle. L’initiative est appuyée par plusieurs organismes gouvernementaux et non gouvernementaux ainsi que par le secteur privé.
Cette Note de la Colline donne un aperçu de la loi sur la gratuité des produits menstruels adoptée par l’Écosse en 2021, et examine les initiatives canadiennes – et plus particulièrement fédérales – visant à améliorer l’accès à ces produits.
La gratuité des produits menstruels en Écosse
En janvier 2021, l’Écosse a adopté la Period Products (Free Provision) (Scotland) Act 2021 [en anglais], faisant d’elle la première nation au monde à rendre les produits menstruels gratuits pour celles qui en ont besoin. La loi exige que les autorités locales et les établissements d’enseignement offrent gratuitement des produits menstruels.
Le Parlement écossais a préparé un protocole d’entente financier [en anglais] qui évalue les coûts totaux de l’initiative pour une population de 1 579 882 femmes et filles âgées de 11 à 55 ans, selon les données de 2019, car c’est dans cette tranche d’âge que se trouvent la plupart de celles ayant des menstruations en Écosse.
Selon cette estimation :
- les coûts totaux pour l’Administration écossaise en 2022-2023 étaient de 8,7 millions de livres sterling (environ 14,8 millions de dollars canadiens), selon une utilisation moyenne; et
- si l’utilisation augmente dans les cinq années suivant le lancement du programme, l’estimation des coûts totaux pour l’Administration écossaise passerait à 16,6 millions de livres sterling (environ 28,3 millions de dollars canadiens) pour 2026-2027.
Améliorer l’accès aux produits menstruels au Canada
Il y a aussi de la précarité et de la stigmatisation menstruelles au Canada. En effet, selon une étude [en anglais] réalisée par Plan international Canada Inc., en 2019, 34 % des femmes et des filles canadiennes ont dû souvent ou parfois faire des sacrifices budgétaires pour se procurer des produits menstruels.
Aussi, 63 % des femmes et des filles ont dû s’abstenir régulièrement ou occasionnellement de participer à une activité, parce qu’elles étaient menstruées et craignaient de ne pas avoir accès à des produits menstruels ou à des installations sanitaires adéquates.
Au Canada, les soins de santé, incluant les hôpitaux, le système de prestation des soins de santé, le corps médical et la pratique de la médecine relèvent généralement de la compétence des provinces. Le Parlement exerce sa compétence sur les affaires relatives à la santé dans le cadre de sa compétence en matière de droit criminel et du pouvoir fédéral de dépenser. En vertu de ce pouvoir, le Parlement peut transférer des fonds aux provinces pour des projets et des objectifs particuliers.
Compte tenu du partage des pouvoirs dans la fédération, toute initiative visant à offrir un accès gratuit à des produits menstruels au Canada est venue des provinces et des municipalités. Par exemple, la Colombie-Britannique [en anglais] et la Nouvelle-Écosse [en anglais] offrent ces produits gratuitement dans les écoles.
Les initiatives parlementaires visant l’amélioration de l’accès aux produits menstruels
Entre 2004 et 2011, quatre projets de loi émanant des députés visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise ont été déposés dans le but d’exempter les produits menstruels de la taxe sur les produits et services (TPS). Les projets de loi sont tous morts au Feuilleton.
En 2015, une motion sur le sujet a été présentée par Mme Irene Mathyssen, députée de London—Fanshawe :
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exempter les produits hygiéniques féminins de la TPS.
La motion a été appuyée à l’unanimité et adoptée par la Chambre des communes.
En juin 2016, le Parlement a adopté une loi comprenant un article en réponse à la motion de 2015 demandant l’exemption de la TPS sur les produits menstruels.
La loi modifie l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise pour y ajouter l’exemption suivante :
La fourniture d’un produit — serviette hygiénique, tampon, ceinture hygiénique, coupelle menstruelle ou autre produit semblable — qui est commercialisé exclusivement pour l’hygiène féminine.
Le but de cette modification était d’ajouter les produits menstruels à la liste de produits non visés par la TPS et la TVH.
La disposition proposée concernant la gratuité des produits menstruels pour les employées sous réglementation fédérale
En mai 2019, le gouvernement du Canada a publié un avis d’intention dans la Gazette du Canada sollicitant de la rétroaction sur la possibilité d’offrir des produits menstruels gratuits dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. En réponse à cet avis d’intention, le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada a reçu 42 soumissions, dont 57 % étaient pour la disposition proposée, 41 % étaient contre et 2 % étaient neutres.
Les principales préoccupations relatives à la disposition proposée avaient trait à :
- l’impact des produits jetables, comme les serviettes hygiéniques et les tampons, sur l’environnement (certains gouvernements [en anglais] remédient à ce problème en offrant à certains groupes des produits réutilisables, comme des coupes menstruelles);
- la sûreté des produits, en cas de mauvaise utilisation, ainsi que leur qualité;
- l’accès égal aux produits pour tous les employés, la promotion de la neutralité du genre et de l’égalité, et la protection du confort et de la sécurité des employés;
- le coût pour le gouvernement fédéral.
En octobre 2020, une pétition a été déposée à la Chambre des communes demandant au gouvernement du Canada de « fournir gratuitement des produits d’hygiène féminine (tampons et serviettes hygiéniques) dans les salles de bains des milieux de travail relevant de la compétence fédérale et de se pencher à nouveau sur cette proposition afin de résoudre les problèmes d’iniquité liés aux menstruations à l’échelle nationale ».
La ministre du Travail a répondu à la pétition en novembre 2020, déclarant que le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de l’initiative, mais que la pandémie de COVID-19 « a posé un défi supplémentaire à chaque personne et à chaque milieu de travail au Canada ». Elle a indiqué néanmoins dans sa réponse que « cette initiative sera réexaminée et elle pourrait être incluse dans les futurs plans de réglementation du Programme du travail ».
Ce graphique fournit de l’information sur les menstruations et les coûts qui y sont associés au Canada.
Graphique préparé par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de : Association canadienne de santé publique, La pauvreté menstruelle au Canada et autour du monde; CanadianMensturators.ca, About the Campaign [en anglais]; Courtney Howard et coll., « Finding Lasting Options for Women », Canadian Family Physicians, Vol. 57, juin 2011; et Statistique Canada, Profil du recensement, Recensement de 2016.
Ressources supplémentaires
Fonds des Nations Unies pour la population, Menstruations et droits de la personne – questions fréquemment posées, mai 2020.
Parlement de l’Écosse, Period Products (Free Provision) (Scotland) Bill — Policy Memorandum, avril 2019 [en anglais].
Auteures : Laura Blackmore et Emilie Lusson, Bibliothèque du Parlement
Catégories :Affaires sociales et communautaires