Partout dans le monde, de nombreuses personnes menstruées vivent en situation de précarité menstruelle [en anglais]. Cela signifie qu’elles n’ont pas accès à des produits menstruels, à une éducation adéquate en matière de santé menstruelle et à des installations d’hygiène et de gestion des déchets. L’équité menstruelle consiste à assurer à toutes les personnes qui ont leurs règles un accès égal et inclusif aux produits menstruels, en plus d’une éducation sans obstacle en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs dans une société libre de toute stigmatisation.
La présente Note de la Colline vise à donner un aperçu de la première loi au monde sur la gratuité des produits menstruels adoptée par l’Écosse en 2021 et à examiner les dernières initiatives du Canada pour accroître l’équité menstruelle.
Gratuité des produits menstruels en Écosse
En janvier 2021, l’Écosse a adopté la Period Products (Free Provision) (Scotland) Act 2021, faisant d’elle le premier pays au monde à rendre les produits menstruels gratuits pour les personnes qui en ont besoin. Cette loi exige que les autorités locales et les établissements d’enseignement offrent gratuitement des produits menstruels.
Le gouvernement de l’Écosse a préparé un protocole d’entente financier afin d’estimer les coûts totaux de l’initiative pour une population de 1 579 882 femmes et filles âgées de 11 à 55 ans, selon les données de 2019.
Selon cette estimation :
- les coûts totaux pour l’administration écossaise en 2022-2023 ont été estimés à 8,7 millions de livres sterling (environ 14,8 millions de dollars canadiens);
- si l’utilisation augmente dans les cinq années suivant le lancement du programme, l’estimation des coûts totaux pour l’administration écossaise passerait à 16,6 millions de livres sterling (environ 28,3 millions de dollars canadiens) en 2026-2027.
Lorsque la loi est entrée en vigueur en 2022, le gouvernement écossais a lancé PickupMyPeriod [en anglais], une application mobile indiquant les emplacements de distributeurs de produits menstruels gratuits partout en Écosse.
Précarité menstruelle au Canada
La population canadienne éprouve également des problèmes de précarité menstruelle, comme le montre la figure 1 ci-dessous.
Figure 1 – La précarité menstruelle au Canada
Sources : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Always et Plan International Canada, Let’s Talk Periods! Menstrual Health and Hygiene in Canada, 2020 [en anglais]; Environics Research, Attitudes et sensibilisation à l’égard de l’équité menstruelle et de la précarité menstruelle au Canada, rapport préparé pour Femmes et Égalité des genres Canada, 31 mars 2023; Léger et Plan International Canada, The Hidden Cost of Periods: A Canadian Perspective, 19 mai 2023 [en anglais].
Dans le cadre des efforts de lutte contre la précarité menstruelle, il faut accroître l’accès aux produits menstruels et offrir une éducation et de l’information de qualité à l’ensemble de la population, menstruée ou non.
Initiatives provinciales pour l’amélioration de l’accès aux produits menstruels
Le secteur de la santé, y compris les hôpitaux, le système de prestation des soins de santé, le corps médical et la pratique de la médecine, relève de la compétence générale des provinces. Le Parlement exerce sa compétence en matière de santé par l’intermédiaire de sa compétence en matière de droit criminel et du pouvoir fédéral de dépenser.
Certaines provinces et municipalités du Canada ont lancé des initiatives visant à fournir un accès à des produits menstruels gratuits. Par exemple, la Colombie-Britannique [en anglais], le Manitoba [en anglais], Terre-Neuve-et-Labrador [en anglais], la Nouvelle-Écosse [en anglais] et l’Ontario offrent des produits menstruels gratuits dans les écoles, tandis que le Nouveau-Brunswick fournit gratuitement des produits menstruels dans les bibliothèques.
Initiatives parlementaires pour l’amélioration de l’accès aux produits menstruels
Entre 2004 et 2011, quatre projets de loi d’initiative parlementaire visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise afin d’exempter les produits menstruels de la taxe sur les produits et services (TPS) ont été déposés au Parlement. Tous sont morts au Feuilleton.
En 2015, une motion sur le sujet a été présentée par Irene Mathyssen, députée de London–Fanshawe :
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exempter les produits hygiéniques féminins de la TPS.
La motion a été appuyée à l’unanimité et adoptée par la Chambre des communes.
En juin 2016, le Parlement a adopté une loi comprenant un article en réponse à la motion de 2015 demandant l’exemption de la TPS sur les produits menstruels.
L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise a été modifiée pour ajouter ce qui suit à la liste des produits exemptés de la TPS/TVH :
La fourniture d’un produit — serviette hygiénique, tampon, ceinture hygiénique, coupelle menstruelle ou autre produit semblable — qui est commercialisé exclusivement pour l’hygiène féminine.
Fourniture de produits menstruels gratuits dans tous les lieux de travail assujettis à la réglementation fédérale
En mai 2019, le gouvernement du Canada a publié un avis d’intention dans la Gazette du Canada afin de recueillir des commentaires sur la possibilité d’offrir des produits menstruels gratuits dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.
À l’époque, les préoccupations exprimées dans le rapport Ce que nous avons entendu portaient sur les éléments suivants :
- les répercussions des produits jetables, comme les serviettes hygiéniques et les tampons, sur l’environnement (certains gouvernements [en anglais] remédient à ce problème en offrant des produits réutilisables, comme des coupes menstruelles);
- la sécurité et la qualité des produits fournis;
- la possibilité pour tous les employés d’avoir accès aux produits, de manière équitable, sécuritaire et conviviale;
- le coût pour le gouvernement fédéral.
Ce rapport a été suivi de plusieurs séries de consultations publiques et, au moment de la publication du projet de règlement en octobre 2022, « les intervenants ont indiqué que l’initiative a bénéficié du temps qui s’est écoulé depuis la première consultation en 2019, et un consensus existe désormais parmi les intervenants ».
Le 10 mai 2023, le ministre du Travail a annoncé l’adoption du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (produits menstruels) qui exige que, dans tous les lieux de travail sous réglementation fédérale, l’employeur fournisse des produits menstruels « notamment des tampons et des serviettes sanitaires propres et hygiéniques, dans chaque lieu d’aisances » (soit une cabine de toilette ou une toilette à occupation unique), en plus d’un contenant muni d’un couvercle pour l’élimination de ces produits. Le Règlement est entré en vigueur le 15 décembre 2023.
Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui l’accompagne indique que, de 2024 à 2033, le coût net estimé de cette initiative serait de 49,3 millions de dollars. En plus des avantages pécuniaires, les employés qui ont des règles pourraient constater une réduction de l’anxiété et de l’absentéisme, une augmentation de la productivité et une amélioration de la santé et de la sécurité. L’analyse comparative entre les sexes Plus a souligné que le fait de veiller à ce que des produits menstruels et des contenants munis d’un couvercle soient fournis dans toutes les salles de bain (et pas seulement celles qui sont réservées aux femmes) aiderait toutes les personnes menstruées, quelle que soit leur expression de genre. L’analyse a révélé que ce règlement soutiendra particulièrement les personnes menstruées dans les régions rurales et éloignées du Canada, ou celles qui ont un revenu plus faible.
Vers l’équité menstruelle
Même si la réduction des obstacles à l’accès aux produits menstruels aidera à réduire certains des effets de la précarité menstruelle, l’amélioration de l’éducation et la réduction de la stigmatisation joueront également un rôle essentiel. Un examen de la documentation sur la précarité menstruelle [en anglais] a révélé que l’ignorance au sujet des menstruations est la principale cause de perceptions négatives entraînant la stigmatisation, en particulier lorsque la distribution de l’information est faite en fonction du genre. La communication permet de réduire la stigmatisation. En effet, les recherches montrent que les jeunes qui ont des règles se sentent plus soutenus et confiants et moins gênés de se procurer des produits et d’accéder aux soins menstruels dans les ménages où l’on discute ouvertement des menstruations.
En 2023, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes a étudié l’enjeu de l’équité menstruelle au Canada, ce qui a donné lieu à un rapport comportant 11 recommandations au gouvernement fédéral. Le rapport a conclu que la diversité des personnes menstruées exclut toute solution « universelle ». Toutes les facettes de la précarité menstruelle doivent être abordées pour normaliser les règles, au même titre que n’importe quelle autre fonction essentielle du corps humain, et faire en sorte qu’elles soient vécues plus sereinement.
Projet pilote du Fonds d’équité menstruelle
Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 25 millions de dollars sur deux ans à Femmes et Égalité des genres Canada pour l’élaboration d’un projet pilote du Fonds pour l’équité menstruelle « afin de surmonter les obstacles liés à l’abordabilité et à la stigmatisation auxquels certaines Canadiennes et certains Canadiens doivent faire face lorsqu’ils accèdent à des produits menstruels ». En septembre 2023, il a été annoncé que Banques alimentaires Canada recevrait 17,9 millions de dollars pour travailler avec des associations communautaires desservant les populations à faible revenu afin de tester diverses méthodes de distribution de produits menstruels et de faire progresser l’éducation et la sensibilisation.
La figure 2 ci-dessous fournit des informations sur les menstruations au Canada.
Figure 2 – Aperçu de la menstruation au Canada
Sources : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Anna Maria van Eijk et al., « Menstrual cup use, leakage, acceptability, safety, and availability: a systematic review and meta-analysis » [en anglais], Lancet Public Health, vol. 4, 2019; de Kristen Upson, Jenni Shearston et Marianthi-Anna Kioumourtzoglou, « Menstrual products as a source of environmental chemical exposure: A review from the epidemiologic perspective », Current Environmental Health Reports, vol. 9, n° 1, 17 mars 2022 [en anglais]; de L.A.G. Blair, Y. Bajón-Fernández et R. Villa, « An exploratory study of the impact and potential of menstrual hygiene management waste in the UK », Cleaner Engineering and Technology, 15 février 2022 [en anglais]; de Megan E. Harrison et Nichole Tyson, « Menstruation: Environmental impact and need for global health equity », International Journal of Gynecology & Obstetrics, vol. 160, no 2, 4 juillet 2022 [en anglais]; de Statistique Canada, « Tableau 98-10-0020-01 : Âge (en années), âge moyen et âge médian et genre – Canada, provinces et territoires, régions métropolitaines de recensement et agglomérations de recensement y compris les parties », base de données, consultée le 1er décembre 2023; et de Vanora D’Sa, « La pauvreté menstruelle au Canada et autour du monde », Association canadienne de santé publique, 25 juin 2019.
Ressources supplémentaires
Banque mondiale. Menstrual Health and Hygiene, mémoire, 12 mai 2022 [en anglais].
Fonds des Nations Unies pour la population. Menstruations et droits de la personne – questions fréquemment posées, mai 2022.
Geng, Caitlin, et Katie Yockey. « What to know about period poverty », Medical News Today, 16 septembre 2021 [en anglais].
Sacca, Lea. « Editorial: Period poverty », Frontiers in Reproductive Health, vol. 5, 2023 [en anglais].
United Way of the Lower Mainland. Free menstrual products for people in need: United Way Period Promise Research Project Final Report, janvier 2021 [en anglais].
Par Laura Blackmore, Bibliothèque du Parlement
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