Temps de lecture : 6 minutesAvailable in English. Deux lois environnementales. Deux contestations constitutionnelles. Deux avis de la Cour suprême du Canada (la Cour suprême). Deux issues différentes. Un examen de deux affaires récentes en matière de droit de l’environnement révèle la portée et les… Lire la suite ›
répartition des pouvoirs législatifs entre le fédéral et les provinces
Résumé – Le partage des compétences législatives : un aperçu
Temps de lecture : 2 minutesAvailable in English. Le partage des compétences entre les différents ordres de gouvernement est l’une des principales caractéristiques du fédéralisme. Afin de guider cet exercice, la Loi constitutionnelle de 1867 établit une répartition des pouvoirs législatifs entre le Parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales…. Lire la suite ›