Représentation infonuagique des débats au Parlement du Canada. Copyright: Bibliothèque du Parlement

La réglementation de la marijuana selon la loi canadienne

(Available in English: The Regulation of Marijuana under Canadian Law) La marijuana, aussi appelée cannabis, est illégale au Canada depuis 1923. Dans son rapport de 2002, le Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites a observé que cet ajout au droit pénal avait soulevé peu de débats à l’époque. À proprement parler, le motif de cet…

Marteau judiciaire avec le drapeau du Canada en arrière-plan

La détermination et l’administration des peines au Canada : évolution récente (2011-2015)

(Available in English: Sentencing and the Administration of Sentences: Recent Developments (2011-2015)) Dans la foulée des travaux du gouvernement canadien pour renforcer la loi et l’ordre, beaucoup d’attention a été portée, au cours de la 41e législature, aux outils de détermination des peines. Au cours des quatre dernières années, la réforme du régime de détermination…

La Cour suprême du Canada

Les peines minimales obligatoires et l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés

(Available in English: Mandatory Minimum Sentences and Section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms) Le 14 avril 2015, la Cour suprême du Canada a rendu publique sa décision dans l’affaire R. c. Nur, concernant la constitutionnalité de peines minimales obligatoires pour possession d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte avec des munitions. Dans…