Encadrer la surveillance exercée par les États : Concilier l’utilisation des technologies de vidéosurveillance avec les obligations en matière de respect des droits de la personne

(Available in English: Taming State Surveillance: Reconciling Camera Surveillance Technology with Human Rights Obligations) La vidéosurveillance centralisée exercée par les États n’est qu’un aspect de la collecte de données personnelles alliée à l’intelligence artificielle (IA), une pratique en plein essor. La vidéosurveillance, qui n’est pas illégale à proprement parler, est utilisée depuis longtemps aux postes…

Avancées technologiques et protection de la vie privée

(Available in English: Technological Advances and Privacy) Certaines avancées technologiques qui se sont concrétisées au cours des dernières années ont ou pourraient avoir un impact considérable sur la protection de la vie privée et des données. Ainsi, les lois fédérales sur la protection de la vie privée ne sont pas nécessairement adaptées pour relever les…

La protection de la vie privée su Internet et le Parlement

Accès légal et vie privée : le cadre législatif

Dara Lithwick et Dominique Valiquet,Division des affaires juridiques et sociales Cette Note de la Colline est la première d’une série de quatre. (Also available in English: Lawful Access and Privacy: The Legislative Framework) L’accès légal est une technique d’enquête employée par les organismes chargés de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois. Il suppose l’interception de…