La protection de la vie privée su Internet et le Parlement

Accès légal et vie privée : le cadre législatif

Dara Lithwick et Dominique Valiquet, Division des affaires juridiques et sociales Cette Note de la Colline est la première d’une série de quatre.(Also available in English: Lawful Access and Privacy: The Legislative Framework) L’accès légal est une technique d’enquête employée par les organismes chargés de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois. Il suppose l’interception de…