(Available in English: Executive Summary – How Do Digital Multinationals Legally Avoid Tax in Canada?) Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les multinationales ont recours à des pratiques de plus en plus agressives pour payer moins d’impôts et certaines d’entre elles créent des filiales ou sociétés de façade à l’étranger. Ce phénomène…
(Available in English: Update – The Canada–U.S. Intergovernmental Agreement and Sharing Financial Information) La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États‑Unis est entrée en vigueur en 2010. Son objectif est d’empêcher les contribuables américains d’utiliser des comptes bancaires étrangers pour éviter de payer des impôts. Depuis le 1er juillet 2014, la FATCA exige que les…
(Available in English: Combatting Aggressive Corporate Tax Planning: A Domestic and Global Challenge) La planification fiscale abusive des sociétés multinationales a des répercussions sur les recettes fiscales de nombreux pays, dont le Canada. Dans son Rapport annuel au Parlement, 2013-2014, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a déclaré : « La planification fiscale abusive est un problème…