Résumé – Les lois fédérales du Canada sur la protection de la vie privée

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(Available in English: Executive Summary – Canada’s Federal Privacy Laws)

Le droit à la protection de la vie privée est reconnu au Canada comme étant un droit quasi constitutionnel. À l’échelle fédérale, deux lois offrent certaines protections en matière de protection des renseignements personnels : la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques, qui s’applique au secteur privé.

La présente étude générale offre un aperçu de ces deux lois, en s’attardant entre autres à leur historique et aux efforts déployés au fil des ans pour les moderniser, alors que la société canadienne adopte un mode de vie qui repose de plus en plus sur les technologies numériques.

Lisez le texte intégral de l’étude générale : Les lois fédérales du Canada sur la protection de la vie privée

Auteurs : Miguel Bernal-Castillero et Nancy Holmes, Bibliothèque du Parlement
Révisée par: Alexandra Savoie et Maxime-Olivier Thibodeau, Bibliothèque du Parlement



Catégories :Droit et justice, Résumé

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