Temps de lecture : 5 minutes (Available in English: Unreasonable Delays in Criminal Trials: the Impact of the Jordan Decision) Pour un résumé de l’arrêt Jordan, voir l’article de Maxime Charron-Tousignant, Délais déraisonnables lors des procès criminels : un nouveau cadre d’analyse, Notes de la Colline, 17… Lire la suite ›
Temps de lecture : 5 minutes (Available in English: Unreasonable Delays in Criminal Trials: New Legal Framework) Les délais déraisonnables qui peuvent survenir lors d’un procès criminel sont à l’origine de plusieurs arrêts des procédures. Selon l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés,… Lire la suite ›