Résumé – Le partage des compétences législatives : un aperçu

(Available in English: Executive Summary – The Distribution of Legislative Powers: An Overview) Le partage des compétences entre les différents ordres de gouvernement est l’une des principales caractéristiques du fédéralisme. Afin de guider cet exercice, la Loi constitutionnelle de 1867 établit une répartition des pouvoirs législatifs entre le Parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales.…