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Tableau 1 : Chronologie détaillée des instruments des Nations Unies en matière d’égalité des genres et des mesures connexes prises par le Canada

Année Mécanismes des Nations Unies et mesures prises par le Canada
1945 La Charte des Nations Unies, le document fondateur des Nations Unies, mentionne expressément l’égalité de droits des hommes et des femmes et interdit la discrimination fondée sur le sexe. Étant un membre fondateur des Nations Unies et l’un des premiers signataires de la Charte, le Canada est tenu de respecter ces obligations.
1948 L’Assemblée générale des Nations Unies adopte la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), qui réaffirme l’égalité des droits pour tous, indépendamment du sexe. L’avocat canadien John Humphrey est l’un des rédacteurs de la Déclaration. Le Canada est l’un des 48 États membres qui votent en faveur de l’adoption de la DUDH.
1966 L’Assemblée générale des Nations Unies adopte le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Le Canada vote en faveur de leur adoption. Ces traités transforment les principes de la DUDH en obligations internationales juridiquement contraignantes et énumèrent les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de toute personne. Ensemble, la DUDH, le PIDCP et le PIDESC forment la Charte internationale des droits de l’homme.
1967 Les États membres des Nations Unies adoptent la Déclaration sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (DEDF), une proclamation sur les droits de la personne qui mènera ultérieurement, en 1979, à la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDF). Le Canada est l’un des 111 pays qui votent en faveur de la DEDF.
1971 Le gouvernement du Canada crée le poste de ministre responsable de la Condition féminine.
1976 Le Canada ratifie le PIDESC et le PIDCP et s’engage ainsi pour la première fois à respecter des exigences de non-discrimination juridiquement contraignantes en vertu du droit international.
1976 Le gouvernement du Canada crée le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme en tant qu’organisme ministériel.
1977 Le Parlement adopte la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui protège les personnes contre la discrimination, y compris contre la discrimination fondée sur le sexe, lorsqu’elles interagissent avec le gouvernement fédéral ou des industries sous réglementation fédérale.
1979 L’Assemblée générale des Nations Unies adopte la CEDF, qui définit la discrimination à l’égard des femmes et établit un programme d’action nationale et internationale. Le Canada est l’un des 130 États membres qui votent en faveur de la Convention.
1981 Le Canada ratifie la CEDF.
1982 Inspirée de la DUDH, la Charte canadienne des droits et libertés est inscrite dans la Loi constitutionnelle de 1982 du Canada. Elle établit bon nombre de droits et libertés fondamentaux garantis pour l’ensemble des Canadiens et Canadiennes.
1993 L’Assemblée générale des Nations Unies adopte la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, qui définit et établit des objectifs afin de prévenir la violence faite aux femmes, un enjeu qui n’avait pas été pris en compte de manière explicite dans la CEDF. La Déclaration reconnaît que même si la mise en œuvre efficace de la CEDF contribuait à éliminer la violence faite aux femmes, les nouvelles définition et mesures prévues visent à renforcer ce processus et à lui être complémentaires, faisant fond sur l’intention de la CEDF de définir et de prévenir les diverses formes de violence faite aux femmes.
1993 La Déclaration et le Programme d’action de Vienne sont adoptés par consensus à la Conférence mondiale des Nations Unies sur les droits de l’homme, réaffirmant que les droits de la femme sont des droits de la personne. La Déclaration et le Programme d’action sont par la suite adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies.
1995 La Déclaration et le Programme d’action de Beijing sont élaborés et adoptés par le Canada et 188 autres États membres des Nations Unies lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Le but de la Déclaration est de promouvoir l’égalité des genres et l’inclusion des femmes et des filles dans toutes les sphères de la société. La Déclaration est par la suite adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies.
1995 En réponse à la Déclaration de Beijing, le gouvernement du Canada élabore et adopte le Plan fédéral pour l’égalité entre les sexes, s’engageant ainsi à instaurer l’analyse comparative entre les sexes dans l’ensemble du gouvernement fédéral.
2000 Les États membres des Nations Unies s’entendent sur huit objectifs du millénaire pour le développement (OMD) à atteindre d’ici 2015. L’OMD 3 vise à promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes.
2000 Le Conseil de sécurité des Nations Unies adopte à l’unanimité la Résolution 1325, qui exhorte tous les États membres à accroître la participation des femmes, à tenir compte de considérations d’égalité des genres dans les efforts de paix et de sécurité des Nations Unies, et à protéger les femmes et les filles contre la violence fondée sur le genre. Le Canada est alors un membre votant non permanent du Conseil de sécurité.
2000 L’Assemblée générale des Nations Unies adopte la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant (CCTO). Ces protocoles sont le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (aussi connu sous le nom de Protocole de Palerme); le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air; et le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. La CCTO et ses protocoles représentent la première entente internationale qui vise à prévenir le crime organisé transnational, la traite de personnes et le terrorisme.
2002 Le Canada ratifie la CCTO.
2005 En réponse aux obligations de la CCTO, le Canada adopte la Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), qui interdit la traite des personnes au Canada. Cette modification du Code criminel renforce les dispositions contenues dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2002, qui a créé l’infraction de la traite de personnes, mais qui se concentre sur les voyages transfrontaliers.
2006 L’Assemblée générale des Nations Unies adopte à l’unanimité la Convention sur les droits des personnes handicapées (CDPH), qui garantit explicitement les droits des personnes en situation de handicap. L’article 6 reconnaît les défis et les obstacles additionnels que doivent surmonter les femmes en situation de handicap et demande donc aux États de s’assurer que les droits de ce groupe sont protégés. Lorsque la convention est ouverte à la signature le 30 mars 2007, le Canada fait partie des 82 signataires, ce qui représente le plus grand nombre de signatures reçues le jour d’ouverture d’une convention des Nations Unies.
2007 L’Assemblée générale des Nations Unies adopte la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), qui définit et protège les droits collectifs et individuels des Autochtones à l’échelle internationale. L’article 22 prévoit des protections pour certaines populations, y compris les femmes et les filles. Le Canada est l’un des quatre pays (les autres étant l’Australie, la Nouvelle‑Zélande et les États‑Unis) qui votent contre la déclaration.
2010 Le Canada ratifie la CDPH.
2015 Tous les États membres des Nations Unies adoptent Transformer notre monde : Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 en tant que successeur aux OMD. Le Programme établit 17 objectifs de développement durable (ODD) et 169 cibles pour 2030. L’ODD 5 porte sur l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles.
2016 Le gouvernement du Canada renverse complètement sa position en tant qu’opposant à la DNUDPA et adopte cette dernière sans réserve.
2017 Le Parlement du Canada adopte la Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, qui ajoute l’identité et l’expression de genre à la liste de motifs de distinction illicite contenue dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, et étend les protections prévues par le Code criminel contre les crimes haineux aux populations caractérisées par une identité ou une expression de genre. Ces dispositions s’appuient sur les protections établies pour l’orientation sexuelle, qui a été inscrite comme motif de distinction illicite en 1996 en vertu de la Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, et pour les « groupes identifiables » pouvant être victimes de crimes haineux en 2004 selon la Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).
2021 La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones reçoit la sanction royale et entre en vigueur immédiatement au Canada. Elle fournit un cadre pour la mise en œuvre de la DNUDPA à l’échelon fédéral.

Source : Tableau préparé par la Bibliothèque du Parlement.