Les forces policières, les procureurs et les tribunaux d’un pays exercent leurs fonctions dans les limites du territoire qui relève de leur compétence. Toutefois, la criminalité, elle, ne connaît pas de frontières. C’est pourquoi les États ont conçu des outils juridiques pouvant servir dans les cas où un ou plusieurs des éléments d’un crime – comme l’emplacement, la partie accusée, les éléments de preuve ou les produits de la criminalité – dépassent ces frontières.
Pour faire appliquer le droit pénal national hors de leurs frontières, les États peuvent décider d’affirmer unilatéralement leur compétence par l’entremise de leurs propres lois. Le fondement le plus courant et le plus largement reconnu pour affirmer cette compétence extraterritoriale est le principe de territorialité. Ce principe s’applique aux crimes internationaux dont l’élément constitutif essentiel est commis sur le territoire d’un État en particulier. Dans d’autres circonstances, les États peuvent faire valoir leur compétence lorsque des infractions sont commises à l’extérieur de leurs frontières nationales, mais gardent un lien important ou substantiel avec un État pour des raisons d’intérêt national. Le Canada a souvent utilisé ces principes pour justifier l’application extraterritoriale de ses lois pénales.
Cependant, la compétence extraterritoriale est difficile à exercer sans coopération internationale. Il existe donc divers mécanismes pour faciliter la collaboration interétatique dans la lutte contre la criminalité transnationale. Grâce à l’extradition, un État, sous certaines conditions, peut livrer une personne à un autre État, soit pour que celle-ci subisse un procès, soit pour qu’elle purge une peine. Au Canada, le gouvernement doit prendre en compte les droits fondamentaux de cette personne durant le processus d’extradition. Au cours de la dernière décennie, des cas d’extradition controversés ont amené des juristes à demander au gouvernement canadien de réformer la Loi sur l’extradition adoptée en 1999 afin que cette condition soit respectée.
L’entraide juridique permet également aux systèmes judiciaires de coordonner leurs processus respectifs, autant en ce qui concerne le partage de la preuve, le transfert des détenus que l’application des peines. Ces dernières années, une nouvelle génération d’ententes transfrontalières a aussi vu le jour pour faciliter le transfert de données électroniques dans le cadre d’enquêtes criminelles transnationales.
Lisez le texte intégral de l’Étude de la Colline : Dimensions internationales du droit pénal interne : Extraterritorialité et extradition
Par Laura Barnett et Philippe A. Gagnon, Bibliothèque du Parlement