Au Canada, le processus de conclusion des traités relève du pouvoir exécutif du gouvernement fédéral, alors que le Parlement du Canada (le « Parlement ») est souvent chargé d’adopter les lois de mise en œuvre des traités internationaux à l’échelon fédéral. Le processus de conclusion des traités se décline en cinq grandes étapes : la négociation, la signature, la ratification, la mise en œuvre et l’entrée en vigueur.
En théorie, c’est le ministre des Affaires étrangères qui est chargé de négocier les traités internationaux au nom du Canada, alors qu’en pratique, c’est Affaires mondiales Canada qui supervise les négociations avec les États étrangers et les organisations internationales, en collaboration avec les autres ministères fédéraux concernés, selon l’objet du traité. La négociation des traités se déroule habituellement à huis clos, quoique dans le cas de traités multilatéraux, les négociations peuvent parfois être plus transparentes et être ouvertes à la société civile.
Lorsque les négociateurs s’entendent sur le libellé d’un accord, le Cabinet doit l’approuver avant que le traité puisse être signé au nom du Canada. Cette signature indique que le Canada approuve en principe le traité et a l’intention d’en respecter les conditions. Une fois le traité signé, le gouvernement fédéral ne doit prendre aucune mesure allant à l’encontre de l’objet du traité ou des fins que vise le traité.
C’est une fois ratifié qu’un traité devient contraignant pour le Canada. Lorsque toutes les formalités relatives à la mise en œuvre et à l’entrée en vigueur du traité ont été réglées, le Cabinet autorise le ministre des Affaires étrangères à ratifier le traité. Bien que l’ensemble du processus de conclusion des traités relève du pouvoir exécutif, c’est à cette étape du processus que le gouvernement fédéral fait participer le Parlement, en déposant les traités et les documents connexes à la Chambre des communes, où ils seront débattus.
En outre, le pouvoir exécutif du gouvernement fédéral ne peut ratifier un traité international avant que les mesures aient été prises pour veiller à ce que les modalités de l’accord soient prises en compte dans les lois canadiennes. Dans certains cas, des lois canadiennes devront être adoptées par le Parlement avant la ratification. Dans d’autres cas, après consultation avec les provinces, les territoires et d’autres intervenants, le gouvernement fédéral pourrait considérer que les lois du Canada sont déjà conformes aux obligations prévues par les traités internationaux.
Les modalités d’entrée en vigueur du traité sont précisées dans le traité lui-même. Il peut être précisé que le traité entre en vigueur à une date précise ou après avoir été ratifié par un certain nombre de pays.
De nombreux mécanismes internationaux existent pour assurer l’application des traités internationaux, allant des tribunaux de commerce aux cours internationales, en passant par les organes de l’Organisation des Nations Unies. Sur le plan national, toutefois, il existe peu de moyens officiels pour vérifier que le gouvernement fédéral se conforme aux traités qu’il a ratifiés. Le Parlement joue un rôle de supervision, en examinant les rapports annuels déposés devant lui et en réalisant des études en comité. Les organisations non gouvernementales et la Commission canadienne des droits de la personne peuvent aussi demander des comptes au gouvernement fédéral, tandis que les tribunaux canadiens interprètent généralement les lois canadiennes en présumant qu’elles sont conformes aux obligations internationales du pays.
Il importe enfin de noter que de nombreux traités internationaux concernent des questions relevant des provinces, même si c’est le gouvernement fédéral qui est chargé du processus de conclusion des traités et de veiller au respect de ses engagements internationaux. Le gouvernement fédéral demande donc fréquemment aux provinces et aux territoires de participer aux processus de négociation des traités pour s’assurer de leur collaboration en matière de mise en œuvre et de conformité.
Lisez le texte intégral de l’Étude de la Colline : Le processus de conclusion des traités au Canada
Auteure : Laura Barnett, Bibliothèque du Parlement