Le 1er mars 1973, le Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires se réunissait pour la première fois. Ses membres avaient été nommés en janvier 1973, à la suite de la présentation, en 1969, du rapport final du Comité spécial sur les instruments statutaires, aussi appelé le comité MacGuigan.
Cinquante ans plus tard, ce Comité a subi de nombreuses modifications, notamment en ce qui concerne sa dénomination; il est aujourd’hui connu sous le nom de Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (le Comité).
La présente Note de la Colline célèbre le 50e anniversaire de la création du Comité en retraçant brièvement son histoire et son évolution.
Les ordres de renvoi du Comité
Le Parlement peut déléguer le pouvoir de prendre des règlements à une personne ou à un organisme désigné dans une loi. Ce pouvoir peut être accordé parce que des règlements peuvent être pris plus rapidement que des lois ou parce que le Parlement ne possède peut-être pas l’expertise nécessaire pour légiférer dans certains domaines techniques. Ce pouvoir est généralement délégué au moyen de dispositions habilitantes prévues par la loi, qui permettent aux ministres, aux ministères, aux organismes et à d’autres autorités d’établir des règles au nom du Parlement.
Les pouvoirs du Comité proviennent d’ordres de renvoi législatifs et sessionnels qui lui confèrent le mandat de veiller à ce que ce pouvoir délégué soit exercé correctement et conformément à la loi. Les travaux du Comité commencent après la publication de la version définitive d’un règlement dans la partie II de la Gazette du Canada.
Ordre de renvoi législatif
L’ordre de renvoi législatif du Comité, qui a été adopté le 19 mai 1971 et qui n’a pas été modifié de manière substantielle depuis, est énoncé à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires.
En vertu de cet ordre de renvoi, le Comité étudie la réglementation en fonction de plusieurs critères, allant de la validité aux conséquences juridiques et de la clarté à la qualité de la rédaction.
Bien que dans son rapport le comité MacGuigan eût recommandé l’utilisation de six critères, un premier ensemble de 14 critères a été adopté par le Comité en novembre 1974. De nos jours, ce sont 13 critères en tout et pour tout qui sont utilisés, deux des critères initiaux ayant été regroupés en un seul.
Les critères ont fait l’objet de modifications au fil des ans. Par exemple, en mai 1982, le critère selon lequel les règlements doivent être conformes à la Déclaration canadienne des droits a été modifié pour exiger également le respect de la nouvelle Charte canadienne des droits et libertés.
Ordre de renvoi sessionnel
En 1969, le rapport MacGuigan contenait une recommandation stipulant que le Comité « devrait être autorisé à faire rapport n’importe quand sur les questions d’ordre général touchant les lois ou les pratiques relatives aux règlements ».
Depuis 1979, le Sénat et la Chambre des communes ont renouvelé un ordre de renvoi sessionnel au début de chaque session, autorisant le Comité à étudier, à enquêter et à faire rapport sur « les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement ».
Le Comité a mené des études et présenté des rapports au titre de cet ordre de renvoi sur des sujets comme l’accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux et le non-respect de l’obligation de déposer les règlements conformément à diverses lois.
Processus d’examen
Les règlements étant bilingues, ils sont examinés par le Comité selon les critères établis, et ce, dans les deux langues officielles. Ainsi, les versions anglaise et française des règlements sont non seulement examinées, elles sont aussi comparées l’une à l’autre pour s’assurer que les deux versions font également foi.
Si un règlement présente un problème quelconque, le Comité peut communiquer directement avec l’autorité réglementaire pour trouver une solution. En pareil cas, une lettre est envoyée à un haut ou une haute fonctionnaire de l’autorité réglementaire en question. Cette personne, qui occupe un poste de vice-ministre ou de sous-ministre, est connue sous le nom de « responsable des textes réglementaires » depuis 1977. Le Comité peut actuellement correspondre avec 51 responsables des textes réglementaires au sujet de règlements individuels.
En cas d’impasse, le Comité peut inviter les fonctionnaires des ministères concernés ou un ou une ministre à comparaître devant le Comité pour répondre à ses questions. Il peut aussi écrire à un ou une ministre pour lui demander de réexaminer la position de l’autorité réglementaire.
Le Comité ne présente pas de rapport au Parlement pour chacun des textes réglementaires qu’il examine. Il le fait au cas par cas, lorsqu’il souhaite attirer l’attention du Parlement sur une question particulière.
Le pouvoir d’abrogation
Outre les pouvoirs habituels conférés aux comités parlementaires, le Comité possède la capacité unique de pouvoir recommander l’abrogation d’un règlement. L’abrogation désigne toute procédure par laquelle le Parlement peut rejeter et révoquer un règlement, en tout ou en partie.
En 1973, lors de la création du Comité, aucun pouvoir d’abrogation analogue n’existait, à l’exception de quelques lois qui prévoyaient expressément que les règlements pris en vertu de leur autorité pouvaient être abrogés par le Parlement.
De nos jours, la procédure d’abrogation s’applique à tous les règlements qui sont renvoyés au Comité. Avant d’adopter un rapport recommandant une abrogation, le Comité doit en informer le ou la ministre responsable. La publication d’un avis peut souvent, à elle seule, donner lieu à la résolution satisfaisante d’un problème.
En cas d’absence de résolution après la publication d’un avis, les deux chambres doivent adopter une résolution portant abrogation, qui est juridiquement contraignante.
Le pouvoir d’abrogation instauré en 1986 a été exercé avec succès à huit reprises, tandis que la procédure en place depuis 2003 a été appliquée à deux occasions. Dans les deux cas, la même disposition du Règlement de pêche de l’Ontario de 1989 était en cause. Selon les rapports d’abrogation initial et subséquent, le Comité était d’avis que la disposition en question n’était pas autorisée par la Loi sur les pêches, qu’elle réduisait indûment les droits et libertés du sujet, et qu’elle représentait un exercice inhabituel et inattendu des pouvoirs conférés par le Parlement.
Dans les deux cas, la Chambre des communes a voté pour qu’on ne donne pas suite à la résolution portant abrogation au motif qu’un projet de loi avait été présenté pour répondre aux préoccupations du Comité. Dans le premier cas, le projet de loi en question est mort au Feuilleton à la suite de la prorogation du Parlement, si bien qu’il a fallu rédiger un deuxième rapport d’abrogation ainsi qu’un deuxième projet de loi, qui n’a finalement pas été adopté.
Le Secrétariat du Comité
Le Comité est appuyé dans ses travaux par son Secrétariat, qui est également chargé de conserver ses archives. Il bénéficie aussi du soutien des deux cogreffiers du Comité et de membres du personnel du Sénat et de la Chambre des communes.
En 1974, quand le Comité a entamé ses travaux d’examen de la réglementation, le Secrétariat était composé de deux conseillers juridiques et d’un adjoint administratif. Aujourd’hui, il est assisté à temps plein par une équipe de cinq conseillers juridiques et de deux coordonnateurs administratifs, sous la direction d’un avocat général.
En 2009, le Secrétariat a quitté les immeubles de bureaux du Sénat pour s’installer dans les bureaux de la Bibliothèque du Parlement, au centre-ville d’Ottawa, et il a alors été placé sous la gestion de celle-ci.
Au cours des dernières années, le Secrétariat s’est efforcé de convertir son système d’archivage entièrement sur papier en une solution électronique moderne capable de soutenir le Comité pour les 50 prochaines années.
Cinquante ans en chiffres
- 38 446 : le nombre de règlements enregistrés pris entre le 1erjanvier 1972 et le 31 décembre 2023.
- 745 : le nombre de réunions tenues par le Comité entre 1973 et 2023.
- 94 : le nombre de rapports présentés par le Comité aux deux chambres.
- 2 : le nombre de rapports d’abrogation présentés en vertu de l’article 19.1 de la Loi sur les textes réglementaires.
Lectures complémentaires
Shawn Abel et Geoffrey Hilton, Le Comité mixte permanent de l’examen de la réglementation, publication no 2014-18-F, Bibliothèque du Parlement, 21 février 2022.
Marc Bosc et André Gagnon, dir., « Chapitre 17 : Les décrets-lois », La procédure et les usages de la Chambre des communes, 3e éd., 2017.
Par Stephanie Feldman, Bibliothèque du Parlement