Pour qu’une proposition de politique fédérale passe de l’état d’idée à celui de loi, plusieurs étapes successives doivent être franchies, en suivant un processus qui fait intervenir les trois composantes du pouvoir législatif (le Souverain, le Sénat et la Chambre des communes).
Dans le cas des projets de loi présentés par le gouvernement, ces étapes sont celles du Cabinet, du Parlement, de la sanction royale et de l’entrée en vigueur.
À l’étape du Cabinet, les fonctionnaires des ministères concernés examinent les mesures que le gouvernement veut mettre en œuvre au moyen d’une loi et mènent des consultations à leur sujet. Les ministres décident ensuite quelles mesures seront inscrites au programme législatif. Lorsque l’option de présenter une mesure législative est retenue, le ministère responsable prépare un mémoire au Cabinet. Ce document vise à faire approuver la politique, à fournir des instructions de rédaction et à obtenir l’autorisation de faire rédiger un projet de loi par le ministère de la Justice, dans les deux langues officielles, en vue de son dépôt au Parlement.
À l’étape du Parlement, le projet de loi doit faire l’objet de trois lectures distinctes dans chacune des deux chambres. Le processus suivi est le même aux deux endroits et comprend les étapes suivantes :
- La première lecture : Le projet de loi est déposé, mais pas débattu.
- La deuxième lecture : Le principe et la portée du projet de loi font l’objet d’un débat, puis un vote est tenu pour déterminer si le projet de loi doit être renvoyé à un comité pour une étude plus approfondie.
- L’étape de l’étude en comité : Après avoir étudié le projet de loi en profondeur et discuté de chacun de ses articles, le comité en fait rapport à la Chambre ou au Sénat, selon le cas, avec ou sans amendement.
- L’étape du rapport : À cette étape, le débat porte sur le projet de loi adopté par le comité, et tout autre amendement proposé est adopté ou rejeté.
- La troisième lecture : Le projet de loi, y compris les amendements à son libellé ou à la motion portant troisième lecture, fait l’objet d’un débat et d’un vote.
Une fois qu’il a été adopté sous une forme identique par le Sénat et par la Chambre des communes, le projet de loi doit recevoir la sanction royale. Cette étape marque le moment où il devient loi. Selon la tradition, la sanction royale est accordée par le gouverneur général ou l’un de ses suppléants (un juge de la Cour suprême) au cours d’une cérémonie spéciale se déroulant au Sénat. En 2002, le Parlement a toutefois adopté une loi permettant que la sanction royale soit octroyée par déclaration écrite, ce qui peut se faire à l’extérieur du Sénat et de la Chambre des communes.
Les projets de loi qui obtiennent la sanction royale et deviennent loi n’entrent pas nécessairement automatiquement en vigueur. Il existe diverses possibilités, et chaque loi doit être examinée pour déterminer laquelle s’applique. Ainsi, les lois peuvent entrer en vigueur :
- à la date ou aux dates indiquées dans l’une de leurs dispositions;
- à une date fixée par un décret du gouverneur en conseil visant la loi ou des articles précis de celle-ci;
- en l’absence de disposition précise à ce sujet, la loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Lisez le texte intégral de l’Étude de la Colline : Le processus législatif : de la politique gouvernementale à la promulgation
Par Andre Barnes, Bibliothèque du Parlement