Peut-on voter dans la langue officielle de son choix lors des élections fédérales canadiennes? La réponse dépend de l’organisme gouvernemental à qui vous posez la question.
Une question d’interprétation
Le commissaire aux langues officielles du Canada et le directeur général des élections interprètent différemment le paragraphe 24(2) et l’alinéa 24(3)b) de la Loi sur les langues officielles (la Loi), qui se lit comme suit :
24 (2) Il incombe aux institutions fédérales tenues de rendre directement compte au Parlement de leurs activités de veiller à ce que le public puisse communiquer avec leurs bureaux, tant au Canada qu’à l’étranger, et en recevoir les services dans l’une ou l’autre des langues officielles.
(3) Cette obligation vise notamment : […]
b) le bureau du directeur général des élections;
Dans un rapport de suivi à une vérification publié en mai 2019, le commissaire aux langues officielles explique cette différence d’interprétation. Selon lui, les bureaux de vote relèvent directement du directeur général des élections. Par conséquent, les électeurs ont le droit d’obtenir des services bilingues dans tous les bureaux de vote au pays.
De son côté, Élections Canada estime que le Bureau du directeur général des élections et les bureaux des directeurs du scrutin (responsables, entre autres, des bureaux de vote) sont des organismes distincts, assujettis de façon différente à la Loi. Élections Canada accorde une désignation linguistique aux bureaux de vote en fonction de l’importance de la demande de services dans la langue officielle de la minorité – soit l’anglais au Québec et le français dans les autres provinces et les territoires. Le critère de la « demande importante » est établi dans le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services (le Règlement).
Calcul de la « demande importante »
Selon le Manuel du directeur du scrutin d’Élections Canada, la désignation linguistique d’un bureau de vote varie selon son type et son emplacement.
- Lors des élections ou référendums, tous les bureaux des directeurs du scrutin sont désignés bilingues.
- Dans la région de la capitale nationale (Ottawa-Gatineau), les bureaux de vote, incluant les bureaux de vote par anticipation, les bureaux des directeurs adjoints du scrutin supplémentaire ainsi que les points de service externes sont tous désignés bilingues.
- Dans les autres régions, la minorité de langue officielle doit représenter 5 % ou plus de la population totale d’une section de vote afin que les bureaux de vote rattachés soient désignés bilingues. Pour l’élection fédérale de 2025, le pourcentage de la minorité de langue officielle dans chaque section de vote a été calculé en utilisant la variable « première langue officielle parlée » établie par Statistique Canada à partir des données sur les langues recueillies lors du recensement de 2021.
Ce calcul de la « demande importante » ne tient pas compte de nouveaux critères adoptés en 2019 à la suite d’un exercice de modernisation du Règlement, dont la mise en œuvre n’est pas encore terminée. En plus du critère numérique de 5 % pour l’offre de services bilingues, le Règlement comporte désormais un critère qualitatif, soit la présence d’une école primaire ou secondaire publique de la minorité de langue officielle dans la section de vote, ainsi qu’une définition plus inclusive de cette minorité. La définition inclut maintenant les citoyens dont la langue maternelle est la langue officielle de la minorité et ceux qui utilisent principalement ou régulièrement la langue officielle de la minorité à la maison. Selon Élections Canada, le Centre d’excellence en langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor l’aurait exempté de la mise en œuvre des nouveaux critères pour le calcul de la demande importante en ce qui a trait aux bureaux ouverts uniquement lors des élections.
Élections Canada affirme qu’il est difficile de recruter et de maintenir en poste un nombre suffisant de fonctionnaires électoraux bilingues, et ce, même dans les régions où se trouve une communauté de langue officielle en situation minoritaire. Son application du critère de la « demande importante » pour accorder une désignation linguistique aux bureaux de vote lui permet donc de prioriser l’offre de services bilingues dans les sections de vote où la demande est manifeste.
Élections Canada prend néanmoins des mesures pour essayer d’offrir des services bilingues. Les directeurs du scrutin ont comme directive de prioriser l’embauche de fonctionnaires électoraux bilingues. L’objectif est d’avoir au moins une personne bilingue en tout temps, dans tous les bureaux de vote désignés. Par ailleurs, Élections Canada collabore avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire par l’entremise d’agents de relations communautaires.
Offre de services bilingues lors de la 45e élection fédérale
Lors de la 45e élection fédérale, tenue en 2025, une demande importante de services dans la langue officielle de la minorité a été relevée dans 148 des 343 circonscriptions électorales (43 % des circonscriptions). Toutefois, il convient de noter qu’Élections Canada n’accorde pas la même désignation linguistique à tous les bureaux de vote d’une même circonscription. En effet, comme une circonscription regroupe plusieurs sections de vote, la désignation linguistique de chaque bureau dépend de la répartition des membres de la minorité de langue officielle entre les différentes sections de vote.
Par exemple, seulement trois des 243 sections de vote de la circonscription de Long Range Mountain à Terre-Neuve-et-Labrador font l’objet d’une demande importante. Un francophone de cette circonscription dont la résidence se situe à l’extérieur des trois sections de vote désignées bilingues sera donc assigné à un bureau de vote unilingue.
À l’extérieur de la région de la capitale nationale, une personne ne peut pas savoir dans quelle langue elle va pouvoir voter, puisque la désignation linguistique des bureaux de vote n’est pas publicisée. Celle-ci n’est pas inscrite sur la carte d’information de l’électeur ni dans la base de données contenant les renseignements sur les circonscriptions d’Élections Canada. Pour connaître la désignation linguistique d’un bureau de vote, les électeurs doivent communiquer avec le bureau du directeur du scrutin de leur circonscription.
Certaines solutions sont offertes aux personnes qui veulent exercer leur droit de vote dans la langue officielle de la minorité dans une section de vote unilingue. Elles peuvent choisir de voter au bureau local d’Élections Canada (un par circonscription en période électorale) ou de présenter une demande pour voter à l’aide d’un bulletin spécial par la poste, par service de messagers ou en personne. Dans les bureaux de vote, elles peuvent aussi avoir recours aux services d’interprétation offerts par Élections Canada ou être accompagnées d’une personne de confiance qui agit à titre d’interprète.
En 2021, au Canada hors Québec, c’est au Nouveau-Brunswick que se trouvait la plus forte proportion de personnes ayant déclaré ne connaître que le français comme langue officielle et parmi les personnes en âge de voter, le groupe des 65 ans et plus était le plus représenté. Au total, 7,9 % des Néo-Brunswickois et 10,8 % des Néo-Brunswickois de 65 ans et plus ne parlaient que le français. Parmi la population immigrante de la province, ce pourcentage s’élevait à 3,2 %. Pour la population générale comme pour la population immigrante, la proportion de femmes ne parlant que le français était légèrement plus élevée que celle des hommes : 8 % de femmes + contre 7,7 % d’hommes + dans la population générale, et 790 femmes + contre 630 hommes + dans la population immigrante. Il convient de noter que les chiffres de Statistique Canada concernent les « hommes + » et les « femmes + », chaque catégorie comptant un certain nombre de personnes non binaires.
Au Québec, parmi les personnes en âge de voter, le groupe des 25 à 44 ans était le plus représenté parmi les Québécois ayant déclaré ne connaître que l’anglais comme langue officielle. Au total, 5,3 % des Québécois et 5,9 % des Québécois de 25 à 44 ans ont déclaré ne parler que l’anglais. Les hommes étaient plus susceptibles que les femmes de ne parler que l’anglais (5,5 % d’hommes + comparativement à 5,1 % de femmes +). Parmi la population immigrante de la province, ce pourcentage s’élevait à 15,4 %. Par contre, le nombre de femmes immigrantes ne parlant que l’anglais était légèrement plus élevé que celui des hommes immigrants : 94 390 femmes+ immigrantes et 92 400 hommes + immigrants ne connaissaient pas le français.
Aperçu des plaintes
À chaque élection fédérale, le commissaire aux langues officielles reçoit des plaintes concernant l’offre de services bilingues. Le tableau 1, ci-dessous, montre le nombre de plaintes recevables concernant les services bilingues offerts dans les bureaux de vote lors des élections fédérales canadiennes de 2011 à 2025.
Tableau 1 – Nombre de plaintes recevables présentées au Commissariat aux langues officielles concernant les services bilingues dans les bureaux de vote, par année électorale et par province et territoire, de 2011 à 2025.
| Année électorale | 2011 | 2015 | 2019 | 2021 | 2025 |
|---|---|---|---|---|---|
| Colombie-Britannique | – | 2 | 1 | – | 4 |
| Alberta | 1 | – | 5 | 5 | 2 |
| Saskatchewan | – | 1 | – | – | 2 |
| Manitoba | 3 | – | 4 | 4 | 11 |
| Ontario | 9 | 10 | 76 | 10 | 16 |
| Québec | 3 | 1 | 3 | 4 | 6 |
| Nouveau-Brunswick | 9 | 4 | 11 | 2 | 4 |
| Nouvelle-Écosse | – | – | 6 | 1 | 1 |
| Île-du-Prince-Édouard | – | – | 2 | 1 | – |
| Terre-Neuve-et- Labrador |
– | – | 2 | – | – |
| Yukon | – | – | 1 | – | – |
| Territoires du Nord- Ouest |
– | 1 | 1 | – | – |
| Nunavut | – | – | – | – | – |
| Total | 25 | 19 | 112 | 27 | 46 |
Source : Tableau préparé par la Bibliothèque du Parlement à partir de données obtenues auprès du Commissariat aux langues officielles du Canada.
Le nombre moyen de plaintes recevables varie entre 20 et 30 par année électorale. On note une hausse marquée entre les élections de 2021 et de 2025. En 2019, le commissaire aux langues officielles a enregistré un nombre record de plaintes dont la majorité provenait de l’Ontario, plus exactement des régions du Grand Toronto et de l’Est de l’Ontario. Il importe de noter qu’une plainte jugée recevable n’est pas nécessairement fondée.
Attentes et réalité
Élections Canada a du mal à offrir aux minorités de langue officielle des services de qualité égale à ceux offerts au reste de la population dans les bureaux de vote. Le manque manifeste de personnel bilingue pose des problèmes et l’accès aux services bilingues est encore lié à la répartition géographique de la minorité de langue officielle entre les sections de vote. Il se peut donc que tous les électeurs d’une même circonscription ne soient pas toujours en mesure de recevoir les mêmes services. Malgré tout, ils peuvent tout de même entreprendre certaines démarches auprès d’Élections Canada pour exercer leur droit de vote dans la langue officielle de leur choix.
Lectures complémentaires
Bureau du directeur général des élections du Canada. Rapport sur la 44e élection générale du 20 septembre 2021, 2022.
Commissariat aux langues officielles. Droits linguistiques en période électorale.
Commissariat aux langues officielles. Rapport annuel 2015-2016, p. 43 et 44.
Commissariat aux langues officielles. Rapport annuel 2019-2020, p. 29 à 32.
Commissariat aux langues officielles. Vérification du service offert en français et en anglais aux électeurs par le Bureau du directeur général des élections du Canada, rapport final, juillet 2015.
Commissariat aux langues officielles. Vérification du service offert en français et en anglais aux électeurs par le Bureau du directeur général des élections du Canada, rapport de suivi, mai 2019.
Élections Canada. Manuel du directeur du scrutin, Volume I, Principes et pratiques, mars 2025.
Par Lucie Lecomte, Bibliothèque du Parlement