La présente Note de la Colline est la première d’une série de cinq publications sur la politique et le droit de la concurrence au Canada. Les quatre autres notes porteront respectivement sur la tarification au compte-gouttes et les frais abusifs dans le secteur du transport aérien; l’équilibre entre concurrence et stabilité financière dans le secteur bancaire, y compris les enjeux relatifs aux fusions et au système bancaire ouvert; la concurrence dans les secteurs alimentaire et agricole; et le secteur des télécommunications.
La concurrence sur les marchés est importante. Un marché concurrentiel est un marché auquel participent de nombreux acheteurs et vendeurs, et dans lequel aucun participant n’a suffisamment de pouvoir pour influencer les prix. Dans ce genre de marchés, les entreprises se font concurrence sur les prix, la qualité et le service pour attirer les clients, ce qui profite aux consommateurs et favorise l’efficacité économique.
Comme le fait remarquer l’Organisation de coopération et de développement économiques,
[u]ne législation de la concurrence bien conçue, une application efficace des lois et une politique économique fondée sur la concurrence favorisent le bien-être des consommateurs et la croissance économique tout en rendant les marchés plus […] innovants.
Ensemble, ces mesures favorisent la baisse des prix, l’amélioration de la qualité, l’accroissement de la variété, et elles facilitent l’entrée sur le marché de petites et nouvelles entreprises.
Le droit de la concurrence au Canada vise à préserver ce type d’environnement en s’attaquant aux pouvoirs de monopole (un seul vendeur sur le marché) sur les acheteurs et de monopsone (un seul acheteur sur le marché) sur les vendeurs, tant dans les relations avec les consommateurs que dans les relations entre entreprises. La concentration du marché, c’est-à-dire la domination d’un marché par un petit nombre d’entreprises, est l’un des nombreux indices de concurrence [en anglais]. Elle est devenue particulièrement notable dans les secteurs des télécommunications, des banques, de l’épicerie au détail et du transport aérien, dans un contexte de pressions liées au coût de la vie. Ce phénomène suscite un regain d’intérêt pour la Loi sur la concurrence, qui constitue la base de la politique canadienne en matière de concurrence.
Survol de la Loi sur la concurrence et de sa mise en œuvre
La loi canadienne sur la concurrence, dont les équivalents aux États‑Unis et ailleurs dans le monde sont appelés « lois antitrust », a d’abord pris la forme de l’Acte à l’effet de prévenir et supprimer les coalitions formées pour gêner le commerce de 1889. Poussés à agir par les préoccupations du public au sujet de « coalitions » s’apparentant à des cartels, les législateurs canadiens se sont inspirés de ce qui se passait aux États‑Unis [en anglais], mais ont choisi une approche canadienne distincte. Devenue la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la loi a été modifiée plusieurs fois entre 1910 et 1937, avant d’aboutir à la Loi sur la concurrence moderne, en 1986.
Aujourd’hui, la Loi sur la concurrence (la Loi) s’applique de manière générale à l’ensemble des industries, à quelques exceptions près pour certains secteurs réglementés (p. ex. certains aspects des services de radiodiffusion et des services financiers), et elle complète une série de lois sectorielles qui régissent également la conduite des affaires. La Loi remplit trois fonctions principales :
- examiner les fusions qui peuvent sensiblement réduire ou empêcher la concurrence;
- interdire les pratiques anticoncurrentielles;
- protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses.
Elle contient à la fois des dispositions civiles et pénales, et elle établit un régime de préavis de fusion pour les transactions importantes. Le seuil financier lié à la taille de la transaction – pour déterminer si elle doit faire l’objet d’un avis ou non – est actuellement fixé à 93 millions de dollars et est réexaminé chaque année par le ministre de l’Industrie. Les infractions criminelles, comme le truquage des offres et certains accords de cartel, peuvent entraîner des amendes, des peines d’emprisonnement ou les deux. D’autres comportements anticoncurrentiels, comme l’abus de position dominante, le maintien des prix (lorsqu’un fournisseur fait pression sur les revendeurs pour maintenir les prix élevés) et l’exclusivité (lorsqu’un fournisseur empêche un acheteur d’acheter auprès de concurrents), sont généralement considérés comme des « comportements susceptibles d’examen » pouvant faire l’objet de procédures civiles, bien que, dans certains cas, ils puissent faire l’objet de poursuites criminelles.
Le Bureau de la concurrence, dirigé par le commissaire de la concurrence, applique la Loi et veille à son exécution. Il enquête sur les plaintes et peut déposer des demandes civiles devant le Tribunal de la concurrence (un organisme d’arbitrage indépendant) ou renvoyer les affaires criminelles au directeur des poursuites pénales du Service des poursuites pénales du Canada. Dans certains cas, des parties privées peuvent également intenter des poursuites devant le Tribunal de la concurrence, qui peut interdire les comportements anticoncurrentiels, imposer des sanctions administratives pécuniaires ou bloquer des fusions et acquisitions.
Modifications récentes apportées à la Loi sur la concurrence
La Loi sur la concurrence a fait l’objet de critiques [en anglais] parce qu’elle n’arrive pas à suivre l’évolution des réalités du marché et parce qu’elle sert à la fois de législation sur la concurrence et de politique industrielle.
En février 2022, le gouvernement fédéral a amorcé un examen de la Loi, suivi de consultations au sujet d’une réforme à long terme. Ces travaux ont mené à l’adoption des projets de loi ci-dessous, qui sont tous entrés en vigueur.
- Projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures (sanction royale reçue en juin 2022)
- Projet de loi C‑56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence (sanction royale reçue en décembre 2023)
- Projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (sanction royale reçue en juin 2024).
Des modifications récentes apportées à la Loi ont donné au Bureau de la concurrence et aux parties privées plus de moyens de contester les pratiques commerciales nuisibles. Les parties privées peuvent maintenant présenter certaines affaires directement au Tribunal de la concurrence si elles sont sensiblement gênées ou si ces affaires sont d’intérêt public. Voici quelques exemples de cas :
- abus de position dominante;
- accords anticoncurrentiels;
- refus de vendre (lorsqu’un fournisseur refuse de vendre à une autre entreprise);
- ventes liées (lorsqu’un vendeur incite un client à acheter un deuxième produit);
- limitation du marché (lorsqu’un fournisseur exige d’un client qu’il vende uniquement sur un marché déterminé ou pénalise un client pour avoir vendu en dehors de ce marché);
- maintien des prix;
- pratiques commerciales trompeuses.
Le Tribunal peut ordonner aux entreprises de renoncer aux profits tirés d’une conduite illégale, accorder des dommages-intérêts limités dans certaines affaires de pratiques commerciales trompeuses ou imposer de lourdes amendes. Les pénalités pour les grandes entreprises peuvent désormais atteindre 10 à 15 millions de dollars, trois fois le bénéfice gagné ou 3 % des revenus annuels mondiaux. Cela contribue à empêcher ces dernières de considérer les amendes comme de simples dépenses professionnelles.
D’autres modifications notables ont été apportées à la Loi, notamment :
- l’élimination de la défense fondée sur les gains en efficience pour les fusions, qui avait permis de justifier des fusions anticoncurrentielles sous le prétexte d’économies de coûts;
- le renforcement des dispositions contre l’écoblanchiment (allégations fausses ou trompeuses concernant l’environnement);
- le resserrement de l’exception pour l’indication de prix partiels (tarification au compte-gouttes), où un prix annoncé bas n’est pas atteignable en raison de frais supplémentaires obligatoires qui s’y ajoutent, de sorte que l’exception ne vise que les frais imposés par le gouvernement, comme la taxe de vente;
- l’élargissement des pouvoirs du Bureau de la concurrence en matière de lancement d’études de marché et d’imposition d’obligations de production de renseignements.
Les lignes directrices et publications du Bureau de la concurrence fournissent de plus amples renseignements sur les politiques et procédures d’application de la Loi concernant les récentes modifications apportées à celle-ci.
Les effets tangibles de ces modifications restent en grande partie encore à voir, car il faudra du temps pour déterminer si elles contribuent de façon significative à l’atteinte des objectifs de la Loi, soit de favoriser des marchés équitables, innovateurs et dynamiques. L’élargissement des droits d’accès des parties privées, les nouveaux recours et le resserrement de la surveillance, en particulier dans le cas de fusions et d’allégations liées à l’environnement, pourraient encourager des concurrents et des groupes de défense à soumettre davantage de contestations, ce qui pourrait prolonger les délais d’examen du Bureau de la concurrence.
Intersection entre concurrence et équité
Le phénomène de la concentration dans les marchés peut limiter l’accès à des biens ou des services abordables, ou à des débouchés économiques, ce qui touche de manière disproportionnée les groupes marginalisés et à faible revenu.
Des chercheurs ont noté que les lois qui encadrent la concurrence peuvent influencer à la fois l’efficacité et l’équité du marché [en anglais]. Certaines régions, comme l’Afrique du Sud et l’Union européenne, intègrent explicitement des considérations relatives à l’équité dans leurs lois – par exemple, en encourageant la propriété inclusive ou en luttant contre les prix abusifs. En comparaison, la Loi sur la concurrence du Canada reste principalement axée sur l’efficacité de l’économie et ne tient pas explicitement compte de l’équité. Les chercheurs font remarquer que, bien que le droit de la concurrence ne soit pas conçu pour réduire directement les inégalités, son application peut être mise à profit pour favoriser une économie plus équitable. Bien que cet argument émane de travaux de recherche internationaux, il propose une perspective qui pourrait aider à éclairer les discussions qui ont lieu au Canada en ce qui concerne l’arrimage des politiques en matière de concurrence à des objectifs sociaux plus vastes et la manière dont les marchés concurrentiels et les résultats équitables peuvent se renforcer mutuellement.
Les lois qui encadrent la concurrence jouent un rôle essentiel dans la promotion de marchés équitables et de l’intérêt public. Les récentes modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada marquent un progrès vers la modernisation de ses dispositions afin de mieux refléter les réalités économiques actuelles. Cependant, le débat se poursuit sur la question de savoir si la portée et la formulation actuelles de la Loi sont adéquates pour répondre aux préoccupations persistantes concernant l’équité des résultats économiques au Canada. À mesure que ces modifications seront mises à l’essai dans la pratique, la Loi façonnera l’orientation future des politiques du Canada en matière de concurrence, et elle influera sur la capacité du Canada de s’attaquer aux disparités socioéconomiques.
Lectures complémentaires
Bednar, Vass et Keldon Bester. Competing Ideas: Canada’s Competition Reform Conversation, Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale, avril 2024 [en anglais].
Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l. Canadian Competition Law Outlook: What Businesses Need to Know, février 2025 [en anglais].
Boswell Matthew, commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence Canada. La nouvelle ère de l’application de la loi en matière de concurrence au Canada, notes pour une allocution à l’occasion de la Conférence d’automne sur la concurrence de l’Association du Barreau canadien, 26 septembre 2024.
Par Dana Fan, Bibliothèque du Parlement