Au-delà des considérations stratégiques, médiatiques et politiques entourant les campagnes à la direction des partis politiques fédéraux, des conventions constitutionnelles et des règles souvent méconnues encadrent le départ des leaders et leur succession au Sénat et à la Chambre des communes. Ces dernières sont susceptibles de s’appliquer en cas de démission, de décès, d’invalidité ou de destitution, ainsi que lors du transfert des responsabilités qui s’ensuit.
Conventions et autres règles
La Constitution du Canada n’est écrite qu’en partie. Elle consiste aussi en des règles non écrites. Ces dernières, appelées conventions constitutionnelles, comprennent, par exemple, le gouvernement responsable et le fait que le gouverneur général doive agir sur l’avis du Cabinet et du chef de gouvernement disposant de la confiance de la Chambre. À ces conventions, viennent se greffer des règles parlementaires ou législatives.
Premier ministre
Bien que la fonction de premier ministre ne soit pas décrite explicitement dans la Constitution du Canada, elle est encadrée par des conventions constitutionnelles. Ainsi, le pouvoir exécutif est officiellement attribué à la Couronne représentée par le gouverneur général, mais il est dans les faits exercé par le premier ministre et le Cabinet. Une convention veut que le gouverneur général nomme comme premier ministre la personne qui dirige le parti capable d’obtenir la confiance de la majorité des députés.
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles un premier ministre peut démissionner, par exemple à la suite d’une défaite du parti ministériel à une élection générale, pour des raisons personnelles, à cause d’une révolte de Cabinet ou de caucus, ou après que son parti a perdu la confiance de la Chambre des communes.
Le premier ministre démissionnaire peut demeurer en poste jusqu’à l’assermentation de son successeur. C’est le cas, par exemple, pour Justin Trudeau, Jean Chrétien, Brian Mulroney et Pierre‑Elliot Trudeau. Dans sa lettre de démission [en anglais] du 29 février 1984, ce dernier indique son intention de rester en fonction jusqu’à ce que le parti désigne quelqu’un pour le remplacer.
Un parti ministériel peut choisir comme leader une personne qui ne siège pas au Parlement. C’est le cas de John Turner, qui succède au premier ministre Pierre‑Elliot Trudeau alors qu’il n’est plus député depuis déjà plusieurs années. Élu chef du Parti libéral du Canada à l’occasion du congrès du Parti le 16 juin 1984, John Turner est assermenté premier ministre le 30 juin 1984.
 Le très hon. Pierre Elliott Trudeau, C.P., c.r., député et premier ministre |
 Le très hon. John Napier Turner, C.P., c.r., député et premier ministre |
Parfois, le chef d’un parti vainqueur à la suite d’une élection générale peut perdre dans sa propre circonscription. C’est le cas, par exemple, de William Lyon Mackenzie King. Après la victoire de son parti à l’élection générale de juin 1945, il assume les fonctions de premier ministre, et ce, malgré sa défaite personnelle dans la circonscription de Prince-Albert. Il retrouve cependant un siège à la Chambre des communes après avoir remporté l’élection partielle dans Glengarry le 6 août 1945.
En cas de décès du premier ministre, le gouverneur général n’a d’autre choix que de nommer une autre personne issue du parti ministériel pour conserver la confiance de la Chambre des communes. Deux premiers ministres sont décédés en fonction : sir John A. Macdonald et sir John Thompson. Après la mort de sir John A. Macdonald le 6 juin 1891, sir John Abbott, leader du gouvernement au Sénat, prête serment le 16 juin 1891 comme premier ministre. Il démissionne en décembre 1892 pour raisons de santé.
 Le très hon. sir John Alexander Macdonald, C.P., c.r., G.C.B., K.C.B., député et premier ministre |
 L’hon. sir John Joseph Caldwell Abbott, C.P., c.r., député, sénateur et premier ministre |
À ce jour, il n’y a pas de précédent de destitution d’un premier ministre par le gouverneur général.
Il faut distinguer l’élection d’un chef de parti ministériel de l’assermentation qui en fait un premier ministre. Un chef nouvellement élu par un parti ministériel devient premier ministre désigné, mais il doit prêter serment avant d’entrer en fonction. Dans un tel cas, la démission officielle du premier ministre sortant est remise au gouverneur général tout juste avant l’assermentation du nouveau premier ministre.
Enfin, ni la Constitution du Parti libéral du Canada, ni la Constitution du Parti conservateur du Canada, ni les Statuts du Nouveau Parti démocratique du Canada n’exigent que le chef du parti provienne des rangs des députés. Les Statuts et Règlements du Bloc Québécois précisent que si le chef du parti n’est pas député, cette personne peut « décider de s’adjoindre un chef parlementaire ».
Chef de l’Opposition officielle
Les textes constitutionnels ne prescrivent pas de procédure pour la sélection du chef de l’Opposition officielle. La convention veut que ce soit la personne qui dirige le parti d’opposition avec le plus grand nombre de sièges.
Des partis formant l’Opposition officielle peuvent parfois choisir des chefs en dehors de leur députation. La personne choisie se porte ensuite candidate à une élection partielle ou générale.
Par exemple, Arthur Meighen, est élu chef du Parti conservateur le 12 novembre 1941 alors qu’il est leader de l’opposition au Sénat, mais il est défait à l’élection partielle du 9 février 1942 dans York-Sud et ne devient donc pas chef de l’Opposition officielle à la Chambre des communes. En revanche, Brian Mulroney, est élu chef du Parti progressiste-conservateur du Canada le 11 juin 1983 et remporte le 29 août 1983 l’élection partielle de Central Nova. Il devient chef de l’Opposition officielle le jour de son élection.
Chefs intérimaires
Les partis peuvent prévoir la désignation d’un chef intérimaire dans leur constitution. Par exemple, la Constitution du Parti libéral du Canada stipule qu’en cas de démission du chef du parti, cette personne cesse d’occuper son poste soit après la nomination d’un chef intérimaire, soit après l’élection d’un nouveau chef, si aucun chef n’est nommé de façon intérimaire. La Constitution du Parti conservateur du Canada précise qu’un chef intérimaire « peut, mais ne doit pas obligatoirement, être nommé si le chef indique son intention de démissionner ».
Par exemple, Herbert (Herb) Gray, député de longue date, devient chef de l’Opposition officielle par intérim en 1990 après la démission de John Turner et le reste jusqu’à l’élection d’un nouveau chef. Rona Ambrose est, quant à elle, désignée chef intérimaire du Parti conservateur du Canada par le caucus conservateur le 5 novembre 2015 et devient du même coup chef de l’Opposition officielle par intérim.
Les Statuts du Nouveau Parti démocratique du Canada et les Statuts et Règlements du Bloc Québécois contiennent aussi des dispositions concernant les chefs intérimaires.
Loi sur le Parlement du Canada
Depuis 2015, la Loi sur le Parlement du Canada permet aux caucus qui le veulent d’adopter un processus d’examen leur permettant de confirmer ou de démettre leur leader, par scrutin secret. Ce processus emprunté au Parlement du Royaume-Uni est adopté ou rejeté lors de la première réunion de caucus suivant une élection générale. Le Parti conservateur du Canada a adhéré à ce processus à l’ouverture de chaque nouvelle législature depuis 2015. C’est ainsi qu’Erin O’Toole, chef du Parti conservateur du Canada et chef de l’opposition officielle à la Chambre des communes, est démis de ses fonctions le 3 février 2022.
Changement de leadership au Sénat
Leader ou représentant du gouvernement
Entre 1867 et 2016, tous les leaders du gouvernement au Sénat proviennent du parti ministériel à la Chambre des communes. Depuis mars 2016, le premier ministre nomme un représentant du gouvernement au Sénat qui n’appartient ni à un parti ni à un groupe parlementaire. Le premier ministre conserve toutefois sa prérogative de remplacer cette personne au besoin.
Dans une décision du 25 avril 2023, la présidence du Sénat estime que les définitions du Règlement du Sénat du Canada, dont celle de « leader ou représentant du gouvernement », sont « intrinsèquement flexibles et dépendent du contexte » et « doivent être interprétées à la lumière des circonstances ».
Leader de l’opposition au Sénat
Selon l’Annexe I (Terminologie) du Règlement du Sénat du Canada, le « leader de l’opposition » se définit comme le « sénateur reconnu comme chef du parti, autre que le parti au pouvoir, qui compte le plus de sénateurs ». Jusqu’à maintenant, le leader de l’opposition a toujours été élu par le caucus d’un parti représenté au Sénat. Cela dit, au moment d’écrire ce document, la plupart des sénateurs étaient affiliés à des groupes parlementaires plutôt qu’à des partis.
L’opposition au Sénat ne reflète pas toujours la composition de la Chambre des communes. Ainsi, en 1993, le Bloc Québécois forme l’Opposition officielle à la Chambre des communes, alors que le Parti progressiste-conservateur, qui compte deux sièges à la Chambre des communes, occupe cette fonction au Sénat. L’opposition au Sénat peut avoir plus de sièges que le parti ministériel, comme entre 1984 et 1990, lorsque Brian Mulroney est premier ministre.
Conclusion
Des conventions et des règles existent pour assurer une continuité et une stabilité à la suite du départ prévu ou non d’un leader au Sénat ou à la Chambre des communes. Si le remplacement d’un leader est un événement qui attire l’attention des médias, ces conventions et ces règles sont moins connues. Il est à noter que les conventions et les règles peuvent évoluer avec le droit et les pratiques parlementaires.
Par François Delisle, Bibliothèque du Parlement