La protection de la vie privée su Internet et le Parlement

L’affaire R. c. Spencer, la protection de la vie privée sur Internet et le Parlement

Dara Lithwick Division des affaires juridiques et sociales La présente Note de la Colline est la dernière d’une série de quatre. (Also available in English R. v. Spencer, Internet Privacy and Parliament) En juin 2014, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt faisant jurisprudence dans l’affaire R. c. Spencer. Elle a affirmé que les internautes…