La Cour suprême du Canada

Le rôle de la Cour suprême du Canada – composition et procédure de nomination

(Available in English: The Role of the Supreme Court of Canada – Membership and the Nomination Process) La Cour suprême du Canada a été créée en 1875; depuis, son rôle a évolué considérablement. Cour générale d’appel, la Cour suprême tire son autorité de l’article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867 et de l’article 3 de la Loi…