Signe dollar sur le globe devant un gratte-ciel

La lutte contre la planification fiscale abusive des sociétés : un défi national et mondial

 (Available in English: Combatting Aggressive Corporate Tax Planning: A Domestic and Global Challenge) La planification fiscale abusive des sociétés multinationales a des répercussions sur les recettes fiscales de nombreux pays, dont le Canada. Dans son Rapport annuel au Parlement, 2013-2014, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a déclaré : « La planification fiscale abusive est un problème…

Banques et protection des consommateurs – Une compétence fédérale, mais pas exclusivement

(Available in English: Banks and Consumer Protection: Not Exclusively Parliament’s Jurisdiction) Des arrêts récents de la Cour suprême du Canada ont clarifié certaines questions d’ordre constitutionnel concernant les pouvoirs fédéral et provincial de réglementer certaines pratiques bancaires. Le paragraphe 91(15) de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au Parlement le pouvoir de réglementer les « banques, l’incorporation…