Temps de lecture : 2 minutes Available in English. L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) énonce le droit à l’égalité devant la loi, garantissant à tous la même protection et le même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination. La Cour suprême du Canada (la Cour) a… Lire la suite ›
La Cour suprême du Canada
Le rôle de la Cour suprême du Canada – composition et procédure de nomination
Temps de lecture : 5 minutes Available in English. La Cour suprême du Canada a été créée par une loi en 1875. La présente Note de la Colline décrit l’évolution de la composition et du processus de nomination des juges de la Cour suprême au fil… Lire la suite ›
La protection constitutionnelle du droit de grève
Temps de lecture : 4 minutes (Available in English: Constitutional Protection of the Right to Strike) Le 30 janvier 2015, la Cour suprême du Canada a reconnu la protection constitutionnelle du droit de grève, statuant que ce droit constituait un élément indispensable du processus de négociation… Lire la suite ›