La Cour suprême du Canada

Banques et protection des consommateurs – Une compétence fédérale, mais pas exclusivement

Temps de lecture : 4 minutes (Available in English: Banks and Consumer Protection: Not Exclusively Parliament’s Jurisdiction) Des arrêts récents de la Cour suprême du Canada ont clarifié certaines questions d’ordre constitutionnel concernant les pouvoirs fédéral et provincial de réglementer certaines pratiques bancaires. Le paragraphe 91(15) de… Lire la suite ›