La Cour suprême du Canada

Le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes – Obligations des avocats

(Available in English: Canada’s Anti–Money Laundering and Anti–Terrorist Financing Regime: The Legal Profession’s Obligations) Le 13 février 2015, la Cour suprême du Canada a statué que certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) qui imposent des obligations aux avocats contreviennent à la Charte canadienne…