La Cour suprême du Canada

La GRC et le droit à la négociation collective

(Available in English: The RCMP and the Right to Collective Bargaining) Le 16 janvier 2015, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision sur le droit des membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à la négociation collective. Cette décision est la toute dernière contribution au débat sur la nature de la GRC, qui…

La protection de la vie privée su Internet et le Parlement

L’affaire R. c. Spencer, la protection de la vie privée sur Internet et le Parlement

Dara Lithwick Division des affaires juridiques et sociales La présente Note de la Colline est la dernière d’une série de quatre. (Also available in English R. v. Spencer, Internet Privacy and Parliament) En juin 2014, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt faisant jurisprudence dans l’affaire R. c. Spencer. Elle a affirmé que les internautes…

Gavel sitting on top of a Canadian flag

La prostitution au Canada – Aperçu et voies de réforme

(Available in English: Prostitution in Canada: Overview and options for reform) Depuis l’entrée en vigueur du Code criminel en 1892, la prostitution adulte en soi n’est pas illégale au Canada. Par contre, beaucoup d’activités entourant la prostitution le sont. Aujourd’hui, les dispositions relatives à la prostitution sont énoncées aux articles 210 à 213 du Code. Les infractions prévues comprennent…