Banques et protection des consommateurs – Une compétence fédérale, mais pas exclusivement

(Available in English: Banks and Consumer Protection: Not Exclusively Parliament’s Jurisdiction) Des arrêts récents de la Cour suprême du Canada ont clarifié certaines questions d’ordre constitutionnel concernant les pouvoirs fédéral et provincial de réglementer certaines pratiques bancaires. Le paragraphe 91(15) de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au Parlement le pouvoir de réglementer les « banques, l’incorporation…