Entreprises et commerce

Le prix des médicaments brevetés au Canada

Temps de lecture : 5 minutes (Available in English: Patented Drug Pricing in Canada) L’établissement des prix des médicaments au Canada est une responsabilité partagée des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) réglemente à l’échelon fédéral le prix… Lire la suite ›

Lutte contre l’évasion et la fraude fiscales des sociétés à l’échelle mondiale : cadre d’intervention international

Temps de lecture : 5 minutes (Available in English: Combatting Global Corporate Tax Evasion and Avoidance: An International Framework) Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) [EN ANGLAIS SEULEMENT], la planification fiscale abusive de certaines sociétés multinationales entraîne des pertes de recettes fiscales annuelles de l’ordre… Lire la suite ›

Banques et protection des consommateurs – Une compétence fédérale, mais pas exclusivement

Temps de lecture : 4 minutes (Available in English: Banks and Consumer Protection: Not Exclusively Parliament’s Jurisdiction) Des arrêts récents de la Cour suprême du Canada ont clarifié certaines questions d’ordre constitutionnel concernant les pouvoirs fédéral et provincial de réglementer certaines pratiques bancaires. Le paragraphe 91(15) de… Lire la suite ›