Résumé – Aperçu de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis

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Les réfugiés sont des gens qui fuient leur pays d’origine parce qu’ils craignent avec raison d’être persécutés. À partir du moment où ils mettent le pied dans un autre pays et y demandent l’asile, le droit international interdit qu’on les expose à un grave danger en les renvoyant dans leur pays.

Bien entendu, ce ne sont pas toutes les demandes d’asile qui sont acceptées. Certains demandeurs d’asile peuvent ne pas satisfaire à la définition juridique d’un réfugié. Il peut aussi arriver que l’évaluation que fait un pays de certaines demandes d’asile soit erronée ou injuste. Pour toutes sortes de raisons, certains demandeurs d’asile transitent par de nombreux pays et sollicitent la protection de plusieurs d’entre eux.

Dans le cas des pays aux normes juridiques semblables, il peut sembler inefficace que chacun évalue séparément les demandes d’asile d’une même personne. Certains pays ont donc conclu un accord prévoyant qu’une personne doit demander l’asile dans le premier pays « sûr » où elle fait son entrée. En 2002, le Canada et les États Unis ont adopté cette règle lorsqu’ils ont entériné ce qu’on appelle l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS).

Ainsi, en raison de cette entente, la plupart des personnes qui passent par les États‑Unis pour entrer au Canada ne peuvent donc plus demander l’asile au Canada. Il existe quelques exceptions à cela, comme le fait que l’ETPS ne s’applique que lorsqu’une personne entre au Canada à un point d’entrée officiel et uniquement par voie terrestre.

Or, à partir de 2017, de plus en plus de demandeurs d’asile ont commencé à franchir la frontière canadienne à des points d’entrée non officiels, se soustrayant ainsi à l’application de l’ETPS. Ils peuvent donc demander l’asile au Canada. Depuis, certains réclament qu’on élargisse la portée de l’ETPS afin d’inclure ces demandeurs d’asile. D’autres souhaitent au contraire que l’accord soit suspendu afin que le Canada puisse évaluer les demandes d’asile qui lui sont présentées sans avoir à tenir compte des décisions prises par les autorités américaines.

En 2020, dans la foulée de la pandémie de COVID 19, le Canada a imposé de nouvelles restrictions temporaires aux demandeurs d’asile qui arrivent au pays entre les points d’entrée officiels.

En juillet 2020, la Cour fédérale du Canada a conclu, à la suite d’une demande présentée entre autres par le Conseil canadien pour les réfugiés, que l’ETPS était inconstitutionnelle. Le gouvernement fédéral a interjeté appel et, en avril 2021, la Cour d’appel fédérale a annulé le premier jugement, ce qui veut dire que l’ETPS demeure en vigueur. La Cour suprême du Canada a depuis accepté d’entendre la cause.

Lisez le texte intégral de Étude de la Colline : Aperçu de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis

Révisée par Madalina Chesoi et Robert Mason, Bibliothèque du Parlement



Catégories :Gouvernement, Parlement et politique, Lois, justice et droits, Résumé

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