Résumé – L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés : l’évolution de la conception de la Cour suprême du Canada du droit à l’égalité garanti par la Charte

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L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) énonce le droit à l’égalité devant la loi, garantissant à tous la même protection et le même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination. La Cour suprême du Canada (la Cour) a toujours interprété ce droit comme la protection de l’égalité réelle, ce qui signifie que les lois – ainsi que les activités et les politiques du gouvernement – ne peuvent pas se contenter de traiter les gens de la même façon. Il faut plutôt tenir compte des répercussions d’une loi sur différents groupes.

Une loi sera jugée inconstitutionnelle aux termes de l’article 15 de la Charte si elle désavantage encore plus des groupes ayant certaines caractéristiques. Ces caractéristiques sont notamment la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques. Ces motifs sont surnommés « motifs énumérés », car ils sont explicitement énumérés à l’article 15 de la Charte. En outre, des « motifs analogues » de discrimination, comme la citoyenneté et l’orientation sexuelle, ont aussi été admis par les tribunaux.

Depuis 1985, année de l’entrée en vigueur complète de l’article 15 de la Charte, les tribunaux tentent de trouver une façon d’évaluer les demandes fondées sur l’article 15 de manière uniforme et juste pour protéger l’égalité réelle. Les directives de la Cour sur l’application de l’article 15 de la Charte ont évolué au fil du temps.

Dans un arrêt de 1999, Law c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration)la Cour fixe les directives pour appliquer l’article 15 de la Charte. Ces directives ont été souvent employées dans le cadre d’un critère à trois volets, qui comportait la création d’un « groupe de comparaison » formé de personnes ayant des circonstances semblables et démontrant que le désavantage provoqué par la loi portait atteinte à la dignité humaine.

Dans un arrêt de 2008, R. c. Kapp (Kapp), la Cour a reconnu que des aspects de ce critère étaient devenus un obstacle pour les groupes désavantagés. Elle a abandonné les concepts de groupes de comparaison et d’atteinte à la dignité humaine. Elle a plutôt suggéré qu’une analyse relative à l’article 15 de la Charte devrait répondre à deux questions :

  1. La loi crée-t-elle une distinction fondée sur un motif énuméré ou analogue?
  2. La distinction crée-t-elle un désavantage par la perpétuation d’un préjugé ou l’application de stéréotypes?

Cette démarche est devenue le principal critère pour évaluer les demandes fondées sur l’article 15 de la Charte, avec quelques modifications depuis l’arrêt Kapp. Dans les arrêts Québec (Procureur général) c. A (2013) et Kahkewistahaw First Nation c. Taypotat (2015), la Cour a précisé que la preuve de préjugé ou de stéréotype n’est pas requise pour le deuxième volet du critère. L’analyse doit plutôt faire preuve de souplesse et porter sur le contexte complet de la situation, en examinant plus particulièrement si les distinctions créées par la loi renforcent, perpétuent ou accentuent un désavantage.

Dans l’arrêt Fraser c. Canada (Procureur général) (2020), la Cour a précisé que l’article 15 de la Charte protège des traitements différentiels défavorables, peu importe s’il est explicitement précisé dans la loi ou s’il est simplement le résultat d’effets négatifs découlant de la loi.

En raison des décisions de la Cour depuis l’arrêt Kapp, la version actuelle du critère relatif à l’article 15 de la Charte pourrait se lire comme suit :

  1. À première vue ou dans ses répercussions, la loi crée‑t‑elle une distinction fondée sur un motif énuméré ou analogue?
  2. La loi impose-t-elle un fardeau ou nie‑t‑elle un avantage d’une manière qui a pour effet de renforcer, de perpétuer ou d’accentuer un désavantage?

La présente Étude de la Colline décrit l’évolution historique de ce critère et les questions afférentes dans la jurisprudence de la Cour portant sur l’article 15 de la Charte.

Lisez le texte intégral de l’étude générale : L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés : l’évolution de la conception de la Cour suprême du Canada du droit à l’égalité garanti par la Charte

Par Robert Mason, Bibliothèque du Parlement



Catégories :Droit et justice, Résumé

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