Résumé – Le cycle financier parlementaire

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L’un des rôles fondamentaux du Parlement consiste à examiner et à approuver les plans d’imposition et de dépenses du gouvernement. Pour s’acquitter de ce rôle, les parlementaires suivent le cycle financier parlementaire, qui comprend une série d’activités qui s’échelonnent tout au long de l’année civile. Comme l’exercice du gouvernement fédéral commence le 1er avril et prend fin le 31 mars de l’année suivante, les activités qui ont lieu au cours d’une même année civile peuvent se rapporter à des exercices différents. Par exemple, pendant une année civile, le budget établit les priorités pour l’exercice à venir, alors que les Comptes publics du Canada décrivent les dépenses qui ont été engagées durant l’exercice précédent.

Par conséquent, il pourrait être utile d’examiner le cycle financier à la lumière des activités qui se tiennent avant, durant et après l’exercice. On peut ainsi voir comment chaque élément contribue à l’examen et à l’approbation par les parlementaires des dépenses gouvernementales pour un exercice donné, sur plusieurs années civiles.

On peut en outre définir le cycle financier en fonction des périodes de crédits de la Chambre des communes, qui prennent fin le 26 mars, le 23 juin et le 10 décembre. Avant la fin de chaque période, la Chambre des communes met aux voix le budget des dépenses et les projets de loi de crédits qui en découlent dont elle est saisie et, s’ils sont adoptés, elle les renvoie au Sénat pour que celui-ci les examine et les approuve.

Au cours de l’automne précédant l’exercice, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes tient des consultations prébudgétaires, dans le cadre desquelles il recueille le point de vue des Canadiens sur les recommandations qu’il devrait faire au ministre des Finances pour le prochain budget du gouvernement.

Habituellement en février ou en mars, le ministre des Finances présente le budget du gouvernement, qui décrit les priorités gouvernementales en matière d’imposition et de dépenses pour l’exercice à venir. Le budget n’autorise toutefois pas le gouvernement à modifier les impôts ou à engager des fonds, et il n’y a pas de délai ou d’exigence particulière pour le dépôt du budget.

Pour modifier la fiscalité, le gouvernement doit présenter des motions des voies et moyens qui décrivent les changements proposés. Pareilles modifications doivent ensuite être faites au moyen du processus d’examen et d’approbation de mesures législatives, comme les projets de loi d’exécution du budget présentés par le gouvernement après le dépôt du budget.

Pour engager des fonds, le gouvernement doit demander l’autorisation du Parlement au moyen du processus d’examen et d’approbation des projets de loi de crédits. Pour aider le Parlement à comprendre et à examiner ses projets de dépenses, le gouvernement prépare et présente un budget principal et des budgets supplémentaires des dépenses, qui fournissent les plans de dépense de chaque ministère. Par ailleurs, le gouvernement obtient l’autorisation d’engager des dépenses législatives, notamment celles concernant le Transfert canadien en matière de santé aux provinces et aux territoires, aux termes de lois déjà adoptées. Le pouvoir législatif d’engager des dépenses législatives s’exerce de façon permanente et ne nécessite pas l’approbation annuelle du Parlement.

Avant le début de l’exercice, la Chambre des communes approuve les crédits provisoires. Les pleins crédits n’étant pas accordés avant le mois de juin, le gouvernement doit avoir l’autorisation d’engager des fonds durant les trois premiers mois de l’exercice. Ainsi, les crédits provisoires représentent habituellement les trois douzièmes du montant figurant dans le budget principal des dépenses.

Pendant l’exercice, dès son dépôt à la Chambre des communes, le budget principal des dépenses est renvoyé aux comités permanents concernés, qui peuvent alors l’examiner, le mettre aux voix et en faire rapport au plus tard le 31 mai. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales examine lui aussi le budget des dépenses et en fait rapport.

En juin, la Chambre des communes approuve les pleins crédits, soit le montant figurant dans le budget principal des dépenses, moins les crédits provisoires. Une fois approuvé, le projet de loi de crédits est renvoyé au Sénat pour qu’il l’examine et l’approuve.

Puisque le budget principal des dépenses ne couvre pas la totalité des besoins du gouvernement pour l’année, comme les dépenses imprévues et celles qu’il a annoncées dans le budget, le gouvernement soumet aussi des budgets supplémentaires des dépenses au Parlement à des fins d’examen et d’approbation. Même s’il n’y a pas d’échéancier fixe pour la présentation de budgets supplémentaires des dépenses ni de limite à leur nombre, le gouvernement présente normalement des budgets supplémentaires de dépenses en mai, en novembre et en février, chaque série de budgets supplémentaires étant désignée par les lettres A, B ou C, dans cet ordre. Les budgets supplémentaires des dépenses sont également renvoyés à des comités pour qu’ils les examinent et les approuvent au moyen d’un projet de loi de crédits à la fin de la période des crédits correspondante.

À l’automne, le ministre des Finances présente une mise à jour des projections économiques et budgétaires, qui renferme de l’information de mi-exercice sur la croissance économique du pays et l’état des finances publiques.

Tout au long de l’année, les ministères, organismes et sociétés d’État à l’échelon fédéral préparent et publient des rapports financiers trimestriels, qui comparent les dépenses prévues et les dépenses réelles.

Quelque temps après la fin de l’exercice (habituellement en octobre), le gouvernement présente ses comptes publics, qui brossent le tableau des dépenses réelles du gouvernement durant l’exercice. Les comptes publics font aussi état de la situation financière du gouvernement à la fin de l’exercice, c’est-à-dire ses créances, ses actifs et sa dette nette. Les comptes publics sont renvoyés au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.

Après la présentation des comptes publics, le gouvernement dépose son rapport sur la gestion de la dette, qui indique comment il a géré la dette fédérale au cours de l’exercice précédent.

Au cours de l’automne également, le gouvernement rend publics les rapports ministériels sur le rendement de chaque ministère ou organisme. Ces documents font état des réalisations par rapport aux résultats attendus énoncés dans les plans d’activités ministériels correspondants présentés juste avant le début de l’exercice précédent.

À la fin de l’exercice, les états financiers consolidés du gouvernement sont vérifiés par le vérificateur général du Canada.

Lisez le texte intégral de l’Étude de la Colline : Le cycle financier parlementaire

Auteur : Shaowei Pu, Bibliothèque du Parlement



Catégories :Économie et finances, Gouvernement, parlement et politique, Résumé

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