15 avril 2021, 10h10
En mars 2020 et tout au long de l’année, les restrictions de voyage annoncées en réponse à la pandémie de COVID-19 ont entraîné des annulations de vols généralisées. Les voyageurs n’avaient alors aucune idée si les compagnies aériennes avaient l’obligation de rembourser leurs vols annulés, surtout dans le cas de billets non remboursables.
La présente Note de la Colline donne un aperçu de l’obligation, pour les compagnies aériennes, de rembourser les montants versés par les voyageurs pour des vols annulés par celles-ci dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Droit international
Les droits des passagers relatifs au transport aérien, reconnus internationalement, sont régis par la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal). Or, cette convention ne traite que des retards, et non des annulations, et les compagnies aériennes ne sont pas responsables des dommages causés par des retards inévitables.
Pour sa part, l’Association du transport aérien international [en anglais] affirme qu’elle n’établit pas de politique pour les compagnies aériennes en ce qui concerne les nouvelles réservations de vols ou le remboursement de voyages annulés en raison de la COVID-19. Les compagnies aériennes doivent plutôt établir leurs propres politiques conformément à la réglementation locale et les communiquer clairement à leurs passagers.
Office des transports du Canada
Le 25 mars 2020, l’Office des transports du Canada (OTC) a publié un Message concernant les crédits pour indiquer que les compagnies aériennes canadiennes ne sont pas légalement tenues de rembourser les clients pour des vols annulés; leur seule obligation étant de s’assurer que tout passager peut effectuer au complet son itinéraire.
Dans son Message, l’OTC affirme également que les lois et les règlements du Canada n’envisagent pas des perturbations à long terme comme celles causées par la pandémie de COVID-19. Ainsi, elle estime « de façon générale » que les bons ou les crédits pour des vols futurs pourraient être une solution raisonnable en cas d’annulation d’un vol. L’OTC présente toutefois que chaque cas serait examiné selon son bien-fondé.
Droits des voyageurs, un groupe de défense des droits des passagers aériens, a demandé un contrôle judiciaire du Message de l’OTC, alléguant qu’il était trompeur et qu’il violait le code de conduite de l’Office même.
Dans sa décision rendue en mai 2020 dans l’affaire Droits des voyageurs c. Canada (Office des transports), la Cour d’appel fédérale a conclu que le Message concernant les crédits n’était pas exécutoire, mais elle ne pouvait aller plus loin puisque la question ne pouvait faire l’objet d’un contrôle judiciaire.
La décision laisse explicitement la porte ouverte aux passagers, leur permettant d’intenter des recours juridiques contre des tiers, comme les compagnies aériennes ou les assureurs de voyage, qui, selon eux, interprètent mal le message de l’OTC, ou de porter des plaintes de partialité contre l’OTC pour ce genre de situation.
Règlements fédéraux
Les médias [en anglais] ont rapporté que le gouvernement fédéral a fait des remboursements des billets pour les vols annulés en raison de la COVID-19 une condition du soutien financier offert à Air Canada. Des négociations vers des ententes similaires seraient également en cours avec d’autres compagnies aériennes. Toutefois, de tels arrangements ne changeraient rien aux obligations des compagnies aériennes en vertu de la loi.
En vertu d’une directive ministérielle émise le 17 décembre 2020, l’OTC a été chargé d’élaborer un nouveau règlement pour établir que les compagnies aériennes sont tenues de rembourser les passagers en cas d’annulations de vols dans les situations indépendantes de la volonté des transporteurs. Cependant, selon une déclaration du ministre des Transports, ce nouveau règlement ne s’appliquera qu’aux vols futurs, et non aux vols déjà annulés.
À l’heure actuelle, le Règlement sur les transports aériens établit les modalités que les transporteurs aériens exerçant leurs activités au Canada doivent respecter en ce qui concerne leurs tarifs. Les compagnies aériennes sont tenues d’avoir une politique sur l’annulation des vols nationaux et internationaux. Cependant, le règlement ne dit rien sur le contenu d’une telle politique.
De plus, en cas d’annulations de vol pour des raisons indépendantes de la volonté de la compagnie aérienne (comme les restrictions mondiales mises en place en raison de la pandémie de COVID-19), le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) exige que la compagnie aérienne fournisse d’autres arrangements de voyage pour les vols à destination et en provenance du Canada, y compris les vols de correspondance. Toutefois, il n’exige pas que la compagnie aérienne rembourse les passagers.
Le RPPA a été rédigé conformément au paragraphe 86.11(1) de la Loi sur les transports au Canada, selon lequel l’OTC doit prendre des règlements concernant, entre autres, les obligations des compagnies aériennes en cas de retard de vol, d’annulation de vol ou de refus d’embarquement. Le RPPA est entré en vigueur en 2019.
Common Law
On a fait valoir devant les tribunaux et devant l’OTC que, même lorsque l’annulation échappe au contrôle de la compagnie aérienne, les passagers ont fondamentalement droit à un remboursement en vertu du droit contractuel et selon la jurisprudence de l’OTC.
Par exemple, la décision n° 28-A-2004 de l’OTC a été interprétée comme reconnaissant un droit fondamental au remboursement si la compagnie aérienne est incapable de fournir un autre moyen de transport dans un délai raisonnable (voir, par exemple, la décision n° 313-C-A-2013 de l’OTC).
Toutefois, les cas qui pourraient servir de précédent pour un droit de remboursement en common law sont antérieurs non seulement aux circonstances particulières de la pandémie de COVID-19, mais aussi au RPPA. La seule exception est l’arrêt Droits des voyageurs c. Canada (Office des transports), qui a été mentionné précédemment et qui n’a pas été concluant, car la cour n’a pas statué sur le bien-fondé des arguments de common law. Par conséquent, la question n’a pas été explorée en bonne et due forme par les tribunaux et on ne sait toujours pas quel effet, le cas échéant, l’entrée en vigueur du RPPA a eu sur les droits préexistants en common law.
Loi provinciale du Québec
Certains intervenants ont indiqué que la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec pourrait offrir une voie de recours pour les passagers. Le but de cette loi, qui n’a pas d’équivalent direct dans les provinces de common law, est de réglementer les contrats avec les consommateurs. Cette loi peut s’appliquer de façon générale aux contrats entre les compagnies aériennes et les consommateurs au Québec (voir, par exemple, Rosenberg c. WestJet). Toutefois, la question précise du remboursement des billets d’avion n’a pas été abordée.
Dans d’autres décisions (comme Doyon-Gascon c. Société en commandite Touram inc. [Vacances Air Canada] 2009 QCCQ 16662), les tribunaux ont conclu que la LPC s’applique aux agents de voyage, alors que les lois fédérales s’appliquent aux compagnies aériennes.
De plus, la question de l’applicabilité de cette loi provinciale à une question directement abordée par la réglementation fédérale (c.-à-d. le RPPA) n’a pas été abordée par les tribunaux. Étant donné la compétence du Parlement du Canada en matière d’aviation, il est possible que le RPPA ait préséance sur la LPC sur ces questions.
Conclusion
Tant qu’un tribunal n’aura pas statué explicitement sur la question, on ne saura pas avec certitude si les compagnies aériennes canadiennes ont l’obligation de rembourser les passagers pour les vols annulés en raison de la COVID-19.
Cela dit, une entente entre le gouvernement fédéral et les compagnies aériennes sur cette question pourrait la rendre caduque, et on s’attend à ce que la nouvelle réglementation règle la question du remboursement des billets d’avion à l’avenir.
Auteur : Alexandre Lafrenière, Bibliothèque du Parlement
Catégories :COVID-19, Industrie, entreprises et commerce, Lois, justice et droits