Résumé – Aperçu de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis

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Les réfugiés sont des gens qui fuient leur pays parce qu’ils craignent avec raison d’être persécutés. Une fois qu’ils arrivent dans un autre pays et y demandent l’asile, le droit international les protège contre un renvoi dans leur pays d’origine qui les exposerait à de graves menaces.

Bien sûr, ce ne sont pas toutes les demandes d’asile qui sont acceptées. Certains demandeurs d’asile pourraient ne pas répondre à la définition juridique de réfugié. Dans d’autres cas, l’évaluation que fait un pays de la demande d’asile pourrait être entachée d’erreurs ou se révéler injuste. Pour diverses raisons, certains demandeurs d’asile passent par un certain nombre de pays et présentent une demande dans plusieurs d’entre eux.

Dans le cas des pays aux normes juridiques semblables, l’évaluation par chacun d’une même demande d’asile pourrait être jugée inefficace. C’est pourquoi certains pays ont conclu un accord exigeant des demandeurs d’asile qu’ils ne sollicitent la protection que du premier pays « sûr » dans lequel ils entrent. En 2002, le Canada et les États-Unis se sont liés par un accord semblable, que l’on appelle l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS).

Ainsi, la plupart des gens qui arrivent au Canada par les États-Unis ne peuvent y demander l’asile. Il y a à cela quelques exceptions, comme le fait que l’ETPS ne s’applique qu’aux points officiels de franchissement de la frontière terrestre.

Depuis 2017 cependant, les demandeurs d’asile sont plus nombreux à franchir la frontière canado-américaine entre les points d’entrée officiels, se soustrayant à l’application de l’ETPS et ayant alors la possibilité de demander l’asile au Canada. Cette situation a donné lieu à un plaidoyer renouvelé de la part de certains pour que l’application de l’ETPS soit étendue à ces types de franchissement de la frontière. D’autres ont demandé à ce que l’ETPS soit suspendue de sorte que le Canada puisse évaluer les demandes d’asile indépendamment des décisions des États-Unis.

Dans la foulée de la pandémie de COVID-19 en 2020, le Canada a imposé de nouvelles restrictions temporaires s’appliquant aux demandes d’asile présentées par des gens qui franchissaient la frontière entre les points d’entrée officiels.

En juillet 2020, la Cour fédérale du Canada a conclu, à la suite d’une demande présentée par le Conseil canadien pour les réfugiés et d’autres parties, que l’ETPS était inconstitutionnelle. Elle a tiré cette conclusion en se fondant sur les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne pour quiconque se trouve au Canada. Elle a fait observer que les demandeurs d’asile que refoule le Canada à cause de l’ETPS sont automatiquement emprisonnés par les autorités américaines et traités d’une manière qui leur cause des souffrances physiques et psychologiques. La Cour a statué que l’ETPS cesserait de s’appliquer en janvier 2021. La Cour d’appel fédérale a cependant reporté la fin de l’application de l’ETPS dans l’attente de l’appel interjeté par le gouvernement fédéral.

Lisez le texte intégral de l’étude générale : Aperçu de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis

Auteurs : Madalina Chesoi et Robert Mason, Bibliothèque du Parlement

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