Mesures de soutien du revenu et autres protections offertes aux employés de milieux de travail sous réglementation fédérale pendant la pandémie de COVID-19

Le 19 janvier 2021, 9h00

(Available in English: Income Supports and Other Protections Available to Federally Regulated Employees During the COVID-19 Pandemic)

Quelque 900 000 employés travaillent dans les 18 000 milieux de travail sous réglementation fédérale au Canada. Aux termes du Code canadien du travail (Code), ces employeurs doivent protéger la santé et la sécurité de leurs employés, en créant par exemple des programmes de prévention des risques pour composer avec les risques biologiques comme la COVID-19. Les employés doivent appliquer les procédures de sûreté et ont également le droit de refuser d’exécuter un travail dangereux. Des dispositions semblables existent à l’échelon des provinces et des territoires.

Les mesures de santé publique imposées en raison de la pandémie ont toutefois amené certains lieux de travail à fermer ou à réduire leurs heures de fonctionnement. Certains travailleurs ont dû s’absenter du travail pour d’autres raisons liées à la pandémie, que ce soit parce qu’ils avaient eux-mêmes contracté la COVID-19 ou qu’ils devaient prendre soin d’un enfant ou d’un membre de la famille nécessitant des soins supervisés. La présente Note de la Colline fait le survol des principales mesures de soutien du revenu et des congés avec protection d’emploi offerts aux employés sous réglementation fédérale pendant la pandémie de COVID-19.

Prestations d’assurance-emploi

Aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi, les prestations du régime d’assurance-emploi (AE) sont offertes à toutes les personnes admissibles, qu’elles travaillent ou non pour des milieux de travail sous réglementation fédérale. Parmi ces prestations, on retrouve :

  • Prestations régulières: elles sont offertes aux personnes qui ont perdu leur emploi sans en être responsables et qui ne peuvent pas trouver de travail. Elles sont versées pendant une période allant de 14 à 45 semaines, selon le taux de chômage dans la région du demandeur et le nombre d’heures de travail assurables accumulées (entre 420 et 700 heures).
  • Prestations de maladie: elles sont offertes aux personnes incapables de travailler par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine. Les prestations sont versées pendant un maximum de 15 semaines.
  • Prestations pour proches aidants: elles sont offertes aux personnes qui doivent s’absenter du travail pour prendre soin d’un membre de leur famille gravement malade. Les prestations sont versées pendant un maximum de 35 semaines dans le cas d’un enfant de moins de 18 ans gravement malade ou de 15 semaines dans le cas d’un adulte gravement malade.

En réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a mis en œuvre une série de modifications au système d’assurance-emploi, la plupart par l’entremise d’arrêtés provisoires. Le dernier ensemble de réformes vise à faciliter l’accès aux prestations d’AE et sont en place pour un an, à compter du 27 septembre 2020. Ces réformes suivent le retrait de la prestation d’assurance-emploi d’urgence, qui constituait une mesure de soutien du revenu pour les travailleurs admissibles à l’AE du 15 mars au 3 octobre 2020.

Notamment, les demandeurs peuvent maintenant avoir accès à un complément unique de 300 heures assurables pour les aider à atteindre les 420 heures assurées de travail requises pour se qualifier pour les prestations régulières, ou de 480 heures assurables pour les aider à atteindre les 600 heures assurées de travail requises pour se qualifier pour les prestations spéciales. La période de référence, généralement la période de 52 semaines pour accumuler les heures assurables, est prolongée pour les personnes qui ont reçu des prestations d’urgence.

À compter du 9 août 2020, le taux de chômage minimum utilisé pour calculer les prestations d’assurance-emploi régulières est fixé à 13,1 % pour toutes les régions au pays, ce qui signifie que les demandeurs peuvent temporairement recevoir un minimum de 26 semaines de prestations régulières. De plus, il n’est plus nécessaire d’accompagner de certificats médicaux les demandes de prestations de maladie de l’AE.

Le montant de la prestation minimale a également été temporairement fixé à 500 $ par semaine pour la plupart des prestations d’AE, si ce montant est plus élevé que le montant de la prestation que le demandeur aurait autrement reçu. La plupart des prestations d’AE sont offertes à un taux de 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne du demandeur, jusqu’à concurrence de 56 300 $ à compter du 1er janvier 2021 (ce qui équivaut à un maximum hebdomadaire de 595 $).

Prestations de la relance économique

En réponse à la COVID-19, le gouvernement fédéral a également adopté la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique pour autoriser le paiement de trois prestations temporaires de relance économique aux travailleurs touchés par la COVID-19 qui n’ont pas droit aux prestations de l’AE.

Ces prestations ont été établies à la suite du retrait de la prestation canadienne d’urgence (PCU), autorisée en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence et qui a été disponible du 15 mars au 3 octobre 2020. Au 4 octobre 2020, le gouvernement fédéral avait traité 27,56 millions de demandes de PCU. La nécessité d’une solution comme la PCU a amené certains intervenants à réclamer des changements permanents au système d’AE [en anglais] afin de combler les lacunes du soutien au revenu.

Les prestations de relance économique, offertes du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021 sont les suivantes :

  • Prestation canadienne de la relance économique : pour une période maximale de 26 semaines pour les travailleurs qui ont cessé de travailler ou qui ont accusé une baisse de leur revenu hebdomadaire moyen de 50 % à cause de la COVID-19.
  • Prestation canadienne de maladie pour la relance économique: pour au plus deux semaines pour les travailleurs qui ne sont pas en mesure de travailler parce qu’ils ont contracté ou pourraient avoir contracté la COVID-19, doivent s’isoler, ou ont un problème de santé sous-jacent qui les met plus à risque de contracter la COVID-19.
  • Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants : pour une période maximale de 26 semaines pour les travailleurs qui doivent s’occuper de leur enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de leur famille qui a besoin de soins supervisés pour des raisons liées à la COVID-19 (si l’école ou l’installation que la personne fréquente est fermée, si la personne a contracté la COVID-19, est en isolement ou à risque de complications de santé si elle contracte la COVID-19).

Les demandeurs doivent avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019, en 2020 ou dans les 12 mois qui ont précédé leur demande et respecter d’autres critères pour y être admissibles. Ces prestations sont payables à raison de 500 $ par semaine.

Congés avec protection d’emploi

En vertu du Code, les employés qui travaillent dans des milieux de travail sous réglementation fédérale sont visés par différentes dispositions de protection. Il s’agit notamment de différents types de congés pendant lesquels leur emploi est protégé :

  • congé pour raisons médicales d’au plus 17 semaines;
  • congé personnel d’au plus 5 jours;
  • congé en cas de maladie grave pouvant aller jusqu’à 17 ou 37 semaines selon que le congé est pris pour s’occuper d’un adulte gravement malade ou d’un enfant gravement malade.

Le Code a été modifié pour tenir compte de la pandémie : un nouveau congé lié à la COVID-19, disponible jusqu’au 25 septembre 2021, y a été ajouté. Les employés peuvent prendre ce congé d’au plus deux semaines pour des raisons liées à la santé ou à la nécessité de s’isoler, ou pendant 26 semaines s’ils doivent s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de la famille qui a besoin de soins supervisés à cause de la COVID-19.

Le Code a également été modifié pour permettre aux employés de prendre un congé médical s’ils doivent se mettre en quarantaine. Ce congé est d’une durée maximale de 16 semaines. De plus, la nécessité de présenter un certificat médical pour obtenir le congé médical est éliminée jusqu’au 25 septembre 2021.

Alors que la plupart de ces congés ne sont pas rémunérés selon le Code, les employés peuvent avoir droit à des prestations de l’AE ou à des prestations de relance économique durant cette période. Par exemple, un employé peut recevoir la prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou la prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants pendant un congé lié à la COVID-19.

Les employés qui ne travaillent pas dans des milieux de travail sous réglementation fédérale doivent se tourner vers les dispositions législatives provinciales ou territoriales applicables en matière de normes du travail. Bien que le niveau de protection varie, la plupart des provinces ont ajouté ou mis à jour des dispositions sur les congés de santé publique ou d’urgence pendant la pandémie.

Autres ressources

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, Fiches d’information : Réponses SST – Coronavirus.

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, Législation canadienne en matière de santé et de SST – Trois droits des travailleurs.

Elizabeth Cahill, « Le travail précaire au Canada », Notes de la Colline, Bibliothèque du Parlement, décembre 2020.

Emploi et Développement social Canada, Programme du travail et milieux de travail sous réglementation fédérale – COVID-19.

Emploi et Développement social Canada, Guide de la détermination de l’admissibilité.

Arrêté provisoire n10 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-208, 26 septembre 2020, dans La Gazette du Canada, Partie II.

Arrêté provisoire no 8 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (accès facilité aux prestations), DORS/2020-187, 29 août 2020, dans La Gazette du Canada, Partie II.

Résumé législatif du projet de loi C-4 : Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19, version préliminaire (non révisée), Bibliothèque du Parlement, 2 octobre 2020.

Résumé législatif du projet de loi C-13 : Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, Publication no 43-1-C13-F, Bibliothèque du Parlement, 25 mars 2020.

Auteure : Mayra Perez-Leclerc, Bibliothèque du Parlement