La COVID-19 et le système correctionnel fédéral

Le 7 avril 2020, 9h05

(Available in English: COVID-19 and the Federal Correctional System)

Dans les derniers jours, Service correctionnel Canada (SCC) a signalé des cas de COVID-19 dans certains pénitenciers fédéraux du pays. Parmi les personnes infectées, on compte des détenus purgeant une peine de ressort fédéral et des gardiens de prison. La propagation rapide de cette maladie infectieuse représente une menace croissante à la santé et à la sécurité des personnes incarcérées et au personnel des établissements correctionnels partout au Canada. Puisque les établissements correctionnels, ainsi que leurs populations, font partie de la collectivité plus vaste, une flambée de la maladie au sein des pénitenciers représente également un risque pour la santé de l’ensemble de la société.

On compte environ 14 000 détenus sous responsabilité fédérale dans les établissements correctionnels. Ils sont généralement confinés à un espace restreint, avec très peu de séparation entre les cellules. Pratiquer l’éloignement sanitaire n’est pas faisable, à moins d’imposer des mesures (p. ex. l’isolement et le confinement cellulaires prolongés) qui peuvent provoquer [en anglais seulement] de graves problèmes de santé physique et mentale.

Les risques de propagation de maladies infectieuses dans les établissements correctionnels fédéraux ont été comparés aux risques à bord des navires de croisière [en anglais seulement], où l’on a constaté des taux de transmission rapides qui ont provoqué une propagation généralisée dans les lieux fermés. Cependant, un facteur négligé de cette comparaison est que les détenus des pénitenciers fédéraux sont parmi les membres de la société les plus marginalisés et les plus vulnérables. Nombre d’entre eux sont susceptibles de développer une maladie grave. Un certain nombre de détenus des établissements fédéraux sont aux prises avec des comportements à haut risque qu’on associe à des maladies chroniques comme le virus de l’hépatite C et le virus de l’immunodéficience humaine.

La population carcérale est aussi vieillissante, et les personnes de plus de 50 ans affichent des taux plus élevés de maladies chroniques. De plus, les Autochtones sont surreprésentés dans les établissements correctionnels fédéraux (30 % des personnes sous garde fédérale, comparativement à 5 % de la population canadienne dans son ensemble), et ont une plus grande prévalence [en anglais seulement] de maladies infectieuses et de maladies chroniques. 

Service correctionnel Canada et la prestation de soins de santé

Aux termes de l’article 86 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions, SCC a l’obligation d’offrir aux personnes purgeant une peine de ressort fédéral des « soins de santé essentiels » et un « accès, dans la mesure du possible, aux soins de santé non essentiels ». L’alinéa 4g) de cette même loi oblige également SCC à veiller à ce que ses directives d’orientation générale, ses programmes et ses pratiques, y compris ceux qui portent sur les soins de santé,

respectent les différences ethniques, culturelles, religieuses et linguistiques, ainsi qu’entre les sexes, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre, et tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux Autochtones, aux minorités visibles, aux personnes nécessitant des soins de santé mentale et à d’autres groupes.

Le Canada a souscrit en outre aux Règles Nelson Mandela (Règles Mandela) des Nations Unies, selon lesquelles les prisonniers doivent « recevoir des soins de même qualité que ceux disponibles dans la société et avoir accès aux services nécessaires sans frais et sans discrimination fondée sur leur statut juridique ». Même si les Règles Mandela n’ont pas force de loi, on considère généralement qu’elles énoncent les pratiques exemplaires du traitement des détenus incarcérés.

Par le passé, certains ont remis en question la capacité de SCC de fournir des soins de santé qui satisfont aux normes minimales. Par exemple, l’enquêteur correctionnel, qui est chargé d’agir comme ombudsman pour les détenus sous responsabilité fédérale, a déclaré que « le système correctionnel fédéral fait face à d’importants défis et contraintes sur les plans de la capacité, de l’accès, de la qualité des soins et de la prestation de services de santé ». Parmi les difficultés recensées dans les rapports de l’enquêteur, on souligne notamment :

  • des infrastructures vieillissantes et inadéquates;
  • l’échange d’informations entre les soignants et le personnel de première ligne;
  • la réponse aux besoins des détenus âgés;
  • des dilemmes d’ordre opérationnel – la prison par opposition à l’hôpital, le détenu par opposition au patient, la sécurité par opposition au traitement;
  • les maladies infectieuses, les stupéfiants en prison et la réduction des méfaits.

Service correctionnel Canada : réponse face à la COVID-19

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, SCC a annoncé qu’il a « des équipes de soins de santé spécialisées dans ses établissements qui possèdent les connaissances et l’expérience nécessaires pour traiter des cas de maladies infectieuses et respiratoires, comme la COVID-19 ». Il a aussi fait part des mesures prises pour réduire au minimum les risques d’infection au sein des pénitenciers fédéraux. Ces mesures consistent notamment à suspendre les visites avec les membres de la famille et les bénévoles, et à interdire les permissions de sortie, à moins qu’il y ait une motivation médicale.

Dans le but d’atténuer les effets de ces mesures sur les détenus fédéraux, la commissaire du SCC a annoncé [en anglais seulement] que la nourriture, le logement et l’utilisation du téléphone ne seront pas déduits de leur salaire pendant une période d’au moins trois mois.

Vu la propagation de la COVID-19 partout au Canada, le ministre de la Sécurité publique a également demandé au SCC et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de « considérer l’option de libérer certains détenus fédéraux ». Il s’agit d’une stratégie que d’autres pays ont déjà adoptée, notamment certains États [en anglais seulement] des États-Unis d’Amérique. 

Au Canada, des critiques, notamment l’enquêteur correctionnel [en anglais seulement], demandent la libération de certains détenus des pénitenciers fédéraux, notamment de ceux qui ne sont pas violents, qui ne représentent pas une menace à la collectivité et qui sont considérés comme étant à faible risque de récidive. D’autres [en anglais seulement] militants ont également proposé que les personnes âgées plus susceptibles aux maladies graves, les mères détenues et leurs enfants, ainsi que les détenus qui ont atteint la date d’admissibilité à la libération conditionnelle soient libérés sous condition des établissements fédéraux. Certaines de ces mesures visant à empêcher la propagation de la COVID-19 ont déjà été adoptées par d’autres administrations canadiennes.   

Certaines mesures prises par d’autres administrations canadiennes

Les provinces et les territoires ont adopté diverses stratégies pour atténuer le risque de propagation de la COVID-19 dans leurs établissements, qui hébergent les détenus purgeant des peines de moins de deux ans. Ils hébergent aussi les personnes qui sont détenues en attendant leur procès, et des retards dans les procès [en anglais seulement] sont à prévoir en raison de la pandémie. 

Une approche semblable à celle de SCC, annoncée par plusieurs provinces et territoires, notamment la Colombie-Britannique [en anglais seulement], la Saskatchewan [en anglais seulement], Terre-Neuve-et-Labrador [en anglais seulement] et le Nunavut [en anglais seulement], consiste à limiter ou à suspendre les visites en personne afin de réduire la possibilité d’introduire le virus dans les établissements.

Une autre stratégie consiste à libérer certaines personnes qui ne représentent pas une menace à la sécurité publique. L’article 732 du Code criminel autorise les tribunaux qui imposent une peine de 90 jours ou moins à ordonner que la peine soit purgée de façon discontinue, plutôt que de façon continue. Cela implique généralement que le détenu passera la semaine en liberté et les fins de semaine sous garde. Pour empêcher la propagation de la COVID-19, la Nouvelle-Écosse [en anglais seulement] a annoncé la mise en liberté au titre d’une permission de sortie de 41 personnes qui purgeaient des peines discontinues.

L’Ontario avait d’abord annoncé que ceux qui purgent des peines discontinues et qui sont sous garde les fins de semaine devaient se présenter à leur établissement d’attache, mais, plus tard, la province a mis à jour cette politique pour éviter aux détenus « de faire des allers-retours entre la collectivité et un établissement correctionnel ». Des modifications aux lois pertinentes permettront aussi aux agents supérieurs des services correctionnels d’autoriser des permissions de sortie à plus long terme que les 72 heures maximales permises auparavant, afin d’offrir une mise en liberté anticipée à certaines personnes qui sont près de la fin de leur peine.

De plus, selon une décision récente [en anglais seulement] de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, les répercussions de la COVID-19 constituent un facteur dont les tribunaux peuvent tenir compte au moment de décider si une personne devrait être détenue sous garde ou remise en liberté sous caution en attendant son procès.

Ressources supplémentaires

Enquêteur correctionnel Canada et Commission canadienne des droits de la personne, Vieillir et mourir en prison : Enquête sur les expériences vécues par les personnes âgées sous garde fédérale, 28 février 2019.

Bureau régional de l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé, « Preparedness, prevention and control of COVID-19 in prisons and other places of detention », 15 mars 2020 [en anglais seulement].

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Une action urgente s’impose pour éviter que la COVID-19 ne cause des ravages dans les lieux de détention – Bachelet, 25 mars 2020

ONU Info, COVID-19 : l’ONU s’inquiète des risques de contamination dans les prisons et réclame des mesures d’urgence, 25 mars 2020.

UCCO-SACC, COVID-19 – Communiqué de presse du 30 mars.

Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, « Position Paper – COVID-19 preparedness and responses in prison », 31 mars 2020 [en anglais seulement].

Jane Philpott et Kim Pate, « Several measures should be taken immediately to prevent a catastrophic outbreak of COVID-19 in Canada’s overcrowded and underprepared prisons », Options politiques, 31 mars 2020 [en anglais seulement].

Auteurs : Jean-Philippe Duguay et Cynthia Kirkby, Bibliothèque du Parlement