Mesures de soutien du revenu et de protection de la main-d’œuvre pour les employés des secteurs sous réglementation fédérale pendant la pandémie de la COVID-19

Révisée le 5 mai 2020, 10h10
Dans cette Note de la Colline, tout changement d’importance depuis la dernière publication est indiqué en caractères gras.

(Available in English: Income Supports and Labour Protections Available to Federally Regulated Employees During the COVID-19 Pandemic)

Quelque 900 000 employés travaillent dans les 18 000 entreprises sous réglementation fédérale au Canada. Il s’agit entre autres des banques, des entreprises de transport, du secteur de la radiodiffusion et de la plupart des sociétés d’État fédérales.

Aux termes du Code canadien du travail (Code), ces employeurs doivent protéger la santé et la sécurité de leurs employés. Pendant la pandémie de la COVID-19, ils peuvent notamment demander à leurs employés de rester à la maison si ceux-ci n’effectuent pas un travail essentiel, s’ils sont malades, s’ils sont en quarantaine ou en auto-isolement ou s’ils prennent soin d’une personne malade. De leur côté, les employés ont le droit de refuser d’exécuter un travail dangereux. Des mesures de protection semblables existent à l’échelle des provinces et des territoires.

La présente publication fait le survol des principales mesures de soutien du revenu et de protection de la main-d’œuvre offertes aux employés sous réglementation fédérale.

Prestations d’assurance-emploi

Aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi, les prestations du régime d’assurance-emploi (A-E) sont offertes aux personnes admissibles, y compris à celles qui ne travaillent pas pour des entreprises sous réglementation fédérale.

Les critères d’admissibilité varient selon le type de prestations demandées, mais les demandeurs doivent généralement avoir subi un arrêt de rémunération et avoir accumulé un certain nombre d’heures de travail assurables (habituellement 600 heures). Un certificat médical peut aussi être exigé.

La plupart des prestations du régime d’A-E sont égales à 55 % des gains assurables hebdomadaires moyens du demandeur, jusqu’à concurrence de 54 200 $ à compter du 1er janvier 2020 (soit un maximum de 573 $ par semaine).

Voici une liste de quelques-unes des prestations d’A-E qui pourraient être utiles aux travailleurs pendant la pandémie de la COVID-19 :

  • Prestations régulières : elles sont offertes aux personnes qui ont perdu leur emploi sans en être responsables et qui ne peuvent pas trouver de travail. Elles sont versées pendant une période allant de 14 à 45 semaines, selon le taux de chômage dans la région du demandeur et le nombre d’heures de travail assurables accumulées (entre 420 et 700 heures).
  • Prestations de maladie : elles sont offertes aux personnes incapables de travailler par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine. Les prestations sont versées pendant un maximum de 15 semaines.
  • Prestations de compassion : elles sont offertes aux personnes qui doivent s’absenter du travail afin de prendre soin d’un membre de leur famille gravement malade et qui a un risque élevé de décès à l’intérieur d’une période de 26 semaines. Les prestations sont versées pendant un maximum de 26 semaines.
  • Prestations pour proches aidants : elles sont offertes aux personnes qui doivent s’absenter du travail pour prendre soin d’un enfant (âgé de moins de 18 ans) ou d’un membre adulte de leur famille gravement malade. Les prestations sont versées pendant un maximum de 35 semaines dans le cas d’un enfant gravement malade ou de 15 semaines dans le cas d’un adulte gravement malade.

Nouvelles mesures de soutien du revenu pour les travailleurs

En réponse à la pandémie de COVID‑19, le gouvernement fédéral a mis en œuvre une série de mesures de soutien du revenu pour les travailleurs. Bon nombre de ces mesures ont été adoptées au moyen de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID‑19 (projet de loi C‑13) et de la Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 (projet de loi C‑14), qui ont respectivement reçu la sanction royale le 25 mars et le 11 avril 2020. De plus, le ministre de l’Emploi et du Développement social a été habilité à prendre des règlements et des arrêtés provisoires dans le but d’atténuer les répercussions économiques de la COVID‑19.

En particulier, la prestation canadienne d’urgence (PCU) est offerte aux travailleurs admissibles, qu’ils soient salariés ou travailleurs autonomes, ayant subi une perte de revenu en raison de la COVID‑19. Les prestations de soutien du revenu offertes au titre de la PCU (qui peuvent atteindre 2 000 $ par mois) sont versées pendant un maximum de 16 semaines, entre le 15 mars et le 3 octobre 2020. Les travailleurs admissibles ont jusqu’au 2 décembre 2020 pour présenter une demande de paiements rétroactifs. La PCU remplace les prestations annoncées précédemment, soit la prestation de soins d’urgence et la prestation de soutien d’urgence.

La PCU est offerte à un ensemble de travailleurs touchés par la COVID‑19, y compris ceux qui ont perdu leur emploi, qui sont malades, qui sont en quarantaine ou qui prennent soin d’une personne atteinte de la COVID‑19. Elle s’adresse également aux travailleurs qui doivent demeurer à la maison, sans être payés, pour prendre soin de leurs enfants ou d’autres personnes à charge pendant que les établissements de soins et de garde sont fermés, ainsi qu’aux personnes qui ont encore un emploi, mais qui ne sont plus rémunérées.

Pour les travailleurs qui étaient admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’A‑E avant le 15 mars 2020, le traitement des demandes de prestation sera effectué en fonction des règles antérieures du régime d’A‑E. En revanche, les personnes qui sont admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’A‑E entre le 15 mars et le 3 octobre 2020, ou qui épuisent leurs prestations régulières d’A‑E entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020, peuvent être admissibles à la prestation d’assurance‑emploi d’urgence. Cette dernière est très semblable aux prestations de soutien du revenu offertes par la PCU.

À partir du 15 mars 2020, il n’est plus nécessaire de fournir un certificat médical avec les demandes d’A‑E. Cette mesure demeurera en vigueur jusqu’au 30 septembre 2020. Un certificat médical n’est pas exigé non plus pour les demandes de PCU.

Des mesures spéciales concernant le Programme de travail partagé de l’A‑E pour les lieux de travail touchés par la pandémie ont également été mises en place. Ces mesures spéciales sont en vigueur du 15 mars 2020 au 14 mars 2021. Grâce à des ententes de travail partagé, un soutien du revenu est offert aux employés admissibles qui travaillent un nombre réduit d’heures pendant que leur employeur se remet d’un ralentissement de ses activités. Entre autres choses, les mesures spéciales temporaires :

  • prolongent les ententes de travail partagé de 38 semaines (pour un maximum de 76 semaines);
  • suppriment la période d’attente obligatoire entre les ententes de travail partagé pour les employeurs qui ont déjà utilisé ce programme;
  • réduisent les exigences en acceptant les employeurs qui sont en activité depuis un an plutôt que deux et en éliminant le besoin de fournir les chiffres des ventes/de production;
  • élargissent l’admissibilité au personnel essentiel à la relance, aux entreprises publiques et aux organismes à but non lucratif.

Aux mesures de l’A‑E et de la PCU s’ajoutent d’autres mesures de soutien du revenu, à savoir les subventions salariales temporaires destinées à éviter les mises à pied et à assurer le retour au travail des employés, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada.

Congés au titre du Code canadien du travail

En vertu du Code, les employés qui travaillent dans des secteurs sous réglementation fédérale ont droit à différents types de congés pendant lesquels leur emploi est protégé, y compris les suivants : congé pour raisons médicales (17 semaines), congé personnel (5 jours), congé de soignant (28 semaines), congé en cas de maladie grave (37 semaines pour s’occuper d’un enfant gravement malade et 17 semaines pour s’occuper d’un adulte gravement malade), congé de deuil (5 jours).

La plupart de ces congés ne sont pas rémunérés selon le Code; cependant, les employés peuvent avoir droit à des prestations de remplacement du revenu offertes par le régime d’A-E (prestations de maladie, de compassion ou pour prendre soin d’une personne gravement malade, par exemple). Par contre, les congés personnels et les congés de deuil sont rémunérés en partie aux termes du Code.

Un employeur ne peut pas congédier, suspendre, mettre à pied, rétrograder ou discipliner un employé qui prend l’un de ces congés. Cependant, l’employé doit avertir son employeur par écrit qu’il entend prendre un de ces congés et, dans certains cas, lui fournir un certificat médical.

Nouvelles mesures concernant les congés

La Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 modifie aussi le Code pour, entre autres choses, changer certaines dispositions relatives aux congés :

  • elle instaure un nouveau congé d’au plus 16 semaines pour les employés qui sont incapables de travailler ou ne sont pas disponibles pour des raisons liées à la COVID-19, en vigueur du 25 mars au 1er octobre 2020;
  • elle supprime l’obligation de fournir un certificat médical pour les employés qui prennent un congé pour raisons médicales, un congé de soignant ou un congé en cas de maladie grave, en vigueur du 25 mars au 30 septembre 2020.

Les employés en congé pour des raisons liées à la COVID-19 peuvent avoir droit aux prestations de soutien du revenu de la PCU.

Autres lieux de travail

Les dispositions relatives aux travailleurs prévues dans le Code ne s’appliquent qu’aux employés qui travaillent dans les secteurs sous réglementation fédérale; les autres travailleurs doivent faire appel aux dispositions législatives provinciales ou territoriales en matière de main-d’œuvre. La protection varie selon la province ou le territoire.

Ressources supplémentaires

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, Législation canadienne en matière de santé et de SST – Trois droits des travailleurs.

Ministère des Finances Canada, Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Ministère de la Justice, La réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19.

Emploi et Développement social Canada, Programme du travail et milieux de travail sous règlementation fédérale – COVID-19.

Emploi et Développement social Canada, Guide de la détermination de l’admissibilité.

Emploi et Développement social Canada, Sommaire de la partie III du Code canadien du travail.

Auteure : Mayra Perez-Leclerc, Bibliothèque du Parlement