Résumé – Le partage des compétences législatives : un aperçu

(Available in English: Executive Summary – The Distribution of Legislative Powers: An Overview)

Le partage des compétences entre les différents ordres de gouvernement est l’une des principales caractéristiques du fédéralisme. Afin de guider cet exercice, la Loi constitutionnelle de 1867 établit une répartition des pouvoirs législatifs entre le Parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales. Ces pouvoirs sont énoncés principalement aux articles 91 à 95 de cette loi.

Cependant, la simple lecture de ces dispositions est habituellement insuffisante pour déterminer de quel ordre de gouvernement les divers domaines législatifs relèvent. Avec l’émergence de nouveaux domaines et les complexités grandissantes entourant l’autorité législative, des questions persistent, notamment les suivantes : Quels sont les domaines qui relèvent de chaque ordre de gouvernement? Les ordres de gouvernement ont-ils la compétence requise pour adopter des lois qui portent sur ces domaines? Heureusement, les tribunaux canadiens sont régulièrement appelés à se pencher sur ces questions et ont fourni, au fil du temps, certains principes d’interprétation. Les réponses n’en demeurent pas moins complexes.

La présente étude générale s’attarde au partage des compétences législatives entre le Parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales en lien avec certains domaines en particulier. D’une part, elle décrit brièvement les articles pertinents de la Loi constitutionnelle de 1867 qui portent sur les pouvoirs législatifs et, d’autre part, comment certains pouvoirs législatifs ont été conférés aux ordres de gouvernement appropriés à la lumière des principes d’interprétation élaborés par les tribunaux.

La question des divers champs de compétences ayant une portée très vaste, l’étude ne s’attarde pas précisément aux principes d’interprétation et n’énumère pas l’ensemble des pouvoirs législatifs. Elle tente plutôt de donner un aperçu du partage des compétences rattachées à certains domaines au Canada, lesquels domaines ont été sélectionnés en raison de leur caractère plus complexe. Ainsi, il est notamment question de domaines ou de lois dont les aspects relèvent à la fois du Parlement du Canada et des législatures provinciales, et de cas où des lois ou des dispositions législatives ont été jugées valides même si elles empiètent incidemment sur des domaines qui relèvent de l’autre ordre de gouvernement.

Finalement, il importe de souligner que les principes qui guident l’interprétation du partage des compétences sont en constante évolution. Ceci peut être attribuable à divers facteurs, comme l’émergence de nouveaux domaines législatifs ou la reconnaissance du fait que les peuples autochtones jouissent du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. En droit constitutionnel, il est souvent fait référence à la métaphore de l’arbre vivant, selon laquelle les textes constitutionnels canadiens doivent s’adapter aux nouvelles situations et réalités sociétales. Les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 sur le partage des compétences n’y font pas exception.

Lisez le texte intégral de l’étude générale : Le partage des compétences législatives : un aperçu

Auteures : Isabelle Brideau et Laurence Brosseau, Bibliothèque du Parlement

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