Résumé – Aide médicale à mourir : la législation dans certains États à l’extérieur du Canada

(Available in English: Executive Summary – Medical Assistance in Dying: The Law in Selected Jurisdictions Outside Canada)

Depuis quelques dizaines d’années, des mouvements pour la légalisation de l’aide médicale à mourir se dessinent dans plusieurs pays. Jusqu’à tout récemment, l’aide médicale à mourir n’était permise qu’à quelques endroits seulement, y compris en Oregon, dans l’État de Washington, au Vermont, dans les pays du Benelux (la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg) et en Suisse. Depuis cinq ans, six législatures américaines ont légalisé la pratique, de même que l’État de Victoria, en Australie, et le Canada. Dans d’autres pays, comme l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et la Nouvelle-Zélande, les projets de loi et les décisions des tribunaux sur la question se multiplient. Parallèlement, d’autres voix continuent de s’opposer à la suppression des sanctions pénales qui seraient imposées à ceux qui, à la demande d’une personne, l’aident à mettre fin à ses jours ou provoquent sa mort.

Au Canada, le terme « aide médicale à mourir » désigne à la fois le suicide assisté (quand le patient s’administre lui-même une substance) et l’euthanasie (quand une personne, habituellement un professionnel de la santé, administre la substance au patient). À certains endroits dans le monde, une seule de ces deux options est autorisée, tandis que les deux le sont ailleurs.

Selon les statistiques disponibles, dans les endroits où l’aide à mourir a été légalisée, le nombre de décès attribuables à l’aide à mourir tend généralement à croître d’année en année. Ces décès, cependant, ne représentent qu’un faible pourcentage du nombre total de décès et certaines baisses ont d’ailleurs été constatées récemment. Peu importe l’endroit, la plupart des patients qui font appel à l’aide médicale à mourir sont atteints de cancer.

En règle générale, en Australie et en Amérique du Nord, on a adopté des règles plus strictes qu’en Europe en ce qui a trait à l’aide à mourir. Ainsi, les neuf administrations américaines qui ont légalisé la procédure exigent généralement que le patient ait reçu un pronostic de six mois ou moins à vivre. Elles n’autorisent que le suicide assisté et seuls les adultes peuvent y avoir recours. En Australie, l’État de Victoria a adopté des critères semblables, mais prévoit quelques différences notables. Par exemple, il permet à la fois l’euthanasie et le suicide assisté.

Pour leur part, les pays du Benelux n’exigent pas que le patient soit atteint d’une maladie en phase terminale. Un patient atteint de troubles mentaux ou du comportement pourrait être admissible à l’aide à mourir si d’autres conditions sont réunies. En outre, ces pays autorisent l’euthanasie, une procédure qui est beaucoup plus répandue que le suicide assisté.

Les trois pays du Benelux acceptent les déclarations anticipées, c’est‑à‑dire que le patient n’est pas obligé d’être mentalement capable de prendre une décision au moment de son décès. Cependant, la portée des déclarations anticipées est beaucoup plus vaste aux Pays-Bas, où elles peuvent être utilisées dans les cas de démence, par exemple. En revanche, en Belgique et au Luxembourg, les déclarations anticipées ne peuvent être utilisées que si le patient est inconscient au moment de la procédure.

Bien que leurs règles en la matière ne soient pas exactement identiques, les Pays-Bas et la Belgique autorisent certaines personnes mineures à recevoir l’aide à mourir. Pour sa part, à l’instar des administrations américaines qui ont légalisé le suicide assisté, le Luxembourg limite l’aide à mourir aux adultes.

Le Code pénal suisse autorise le suicide assisté, pourvu que l’aide soit fournie pour des motifs désintéressés. Cependant, contrairement aux autres pays mentionnés précédemment, ce pays n’a pas de régime réglementaire assorti de critères précis. Cela signifie qu’un non-résident peut recevoir l’aide à mourir en Suisse et que les médecins ne sont pas les seuls à pouvoir offrir une telle aide.

En Colombie, des décisions de la Cour constitutionnelle ont légalisé l’euthanasie, mais la procédure demeure rare. La Cour a réclamé des lois en la matière, mais aucun projet de loi n’a encore été adopté à ce jour puisque la question demeure très controversée. La Cour a demandé que le gouvernement crée un régime réglementaire pour l’aide médicale à mourir afin de combler le vide juridique créé par l’absence d’une loi.

Le sujet de l’aide à mourir fait présentement l’objet de discussions au sein de nombreuses législatures, particulièrement en Amérique du Nord et en Europe. Si la tendance actuelle se maintient, d’autres gouvernements pourraient légaliser l’aide à mourir.

Lisez le texte intégral de l’étude générale : Aide médicale à mourir : la législation dans certains États à l’extérieur du Canada.

Auteure : Julia Nicol, Bibliothèque du Parlement