Vingt ans plus tard : le Statut de Rome de la Cour pénale internationale

(Available in English: Twenty Years On: The Rome Statute of the International Criminal Court)

Le 18 décembre 2018 marque le 20e anniversaire de la signature par le Canada du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut de Rome), le traité qui a constitué la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye.

La CPI est un tribunal international indépendant qui poursuit les individus qui ont commis les pires crimes selon le droit international : génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes d’agression. Elle est la « juridiction de dernier ressort » qui intervient seulement lorsque les tribunaux nationaux n’ont pas la volonté ou sont incapables de poursuivre ceux qui ont commis ces crimes.

Contributions du Canada à la Cour pénale internationale

Le gouvernement du Canada note qu’il a joué un « rôle central » dans la constitution de la CPI; il continue d’appuyer la CPI par son leadership, sa promotion et ses ressources. Après avoir signé le Statut de Rome en 1998, le Canada a été le premier pays à adopter un projet de loi pour l’intégrer à sa législation nationale : la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, adoptée en 2000. Le premier président de la Cour, le juge en chef responsable de l’administration de la CPI, était le Canadien Philippe Kirsch. Des universitaires estiment [en anglais seulement] que le Canada fournit environ 5 % du budget de la CPI.

Compétence de la Cour pénale internationale

Selon le Statut de Rome, la CPI n’a compétence que dans les situations suivantes :

  • soit le crime a été commis par un citoyen d’un État Partie, ou sur le territoire d’un État Partie ou d’un État qui n’est pas Partie, mais qui reconnaît néanmoins la compétence de la CPI;
  • soit le Conseil de sécurité des Nations Unies a déféré une affaire à la CPI.

Pour les crimes qui relèvent de la compétence de la CPI, (c.‑à‑d. qui ne nécessitent pas un défèrement du Conseil de sécurité), un État Partie peut déférer l’affaire au procureur ou le procureur peut de sa propre initiative entreprendre une enquête.

Depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome, en 2002, la CPI a entendu 28 affaires visant des défendeurs de la République centrafricaine, de la Côte d’Ivoire, du Darfour au Soudan, de la République démocratique du Congo (RDC), du Kenya, de la Libye, du Mali et de l’Ouganda. Des défendeurs du Burundi et de la Géorgie sont actuellement visés par une enquête. La CPI a rendu des verdicts de culpabilité contre huit individus dans trois affaires provenant de la RDC et dans une affaire provenant du Mali.

Des individus soupçonnés de crimes en Afghanistan, en Colombie, en Guinée, en Iraq, au Royaume-Uni, au Nigéria, en Palestine, aux Philippines, au Bangladesh, au Myanmar, en Ukraine et au Venezuela font actuellement l’objet d’un examen préliminaire, processus à l’issue duquel on détermine si la situation répond aux critères juridiques prévus dans le Statut de Rome.

Plus récents appels à l’action du Canada

Plus récemment, le Canada a exhorté la CPI à enquêter sur des crimes commis au Venezuela et au Myanmar. Le 20 septembre 2018, la Chambre des communes a unanimement adopté une motion demandant au Conseil de sécurité des Nations Unies de déférer à la CPI la situation au Myanmar, où des crimes auraient été commis par ces deux pays, notamment un génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre contre la minorité rohingya.

Le 26 septembre 2018, le Canada a joint sa voix à celle de l’Argentine, du Chili, de la Colombie, du Paraguay et du Pérou pour demander que la CPI enquête sur la situation au Venezuela. Dans la demande de défèrement, les pays ont demandé à la procureure de la CPI, Fatou Bensouda, d’enquêter sur le gouvernement vénézuélien pour déterminer s’il a commis des crimes contre l’humanité dans son traitement de ses opposants politiques.

Défèrement par un État Partie

La plupart des cas déférés à la CPI l’ont été par des États Parties pour des crimes qui auraient été commis sur leur propre territoire. Une fois qu’un État Partie défère une affaire au procureur, la CPI ouvre un examen préliminaire.

Depuis février 2018, la CPI effectue un examen préliminaire de la situation au Venezuela pour des crimes qui auraient été commis par le gouvernement vénézuélien. Dans le cas du Venezuela, c’est la première fois que des États Parties ont dénoncé un autre État Partie à la CPI.

Après le défèrement par le Canada et cinq autres États Parties, le président de la CPI a confié l’examen de la situation au Venezuela à la chambre préliminaire I; les juges de la chambre préliminaire détermineront si la CPI a compétence dans cette affaire et s’il y a suffisamment de preuves pour que l’affaire soit recevable. Étant donné que la CPI est une juridiction de dernier ressort, sa procureure devra établir que le gouvernement vénézuélien a manqué de volonté ou a été incapable d’enquêter sur les crimes commis à l’endroit de ses citoyens.

Défèrement par le Conseil de sécurité de l’ONU

Lorsque des crimes sont commis dans un pays qui n’est pas Partie au Statut de Rome, le Conseil de sécurité des Nations Unies doit déférer l’affaire à la CPI pour que celle‑ci ait compétence. Par exemple, le Myanmar n’est pas un État Partie au Statut de Rome et c’est pourquoi le Canada s’est adressé au Conseil de sécurité de l’ONU pour déférer à la CPI les crimes commis contre les Rohingyas au Myanmar.

En septembre 2018, la chambre préliminaire de la CPI a statué que la CPI a compétence pour examiner la déportation alléguée des Rohingyas du Myanmar vers le Bangladesh. Selon le Statut de Rome, la déportation commise dans le cadre d’une attaque organisée contre une population civile constitue un crime contre l’humanité. D’après la chambre préliminaire, la CPI a compétence, car le crime s’est produit en partie sur le territoire du Bangladesh, un État Partie.

Jusqu’à maintenant, le Conseil de sécurité de l’ONU a déféré seulement deux affaires à la CPI : la région du Darfour au Soudan en 2005 et la Libye en 2011. En mai 2014, 58 États Parties, hormis le Canada, ont fait une déclaration [en anglais seulement] demandant au Conseil de sécurité de l’ONU de déférer la Syrie, un État qui n’est pas Partie au Statut de Rome, à la CPI pour des violations multiples des droits de la personne. Deux membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, la Chine et la Russie, ont bloqué cette tentative de défèrement. Trois des cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU — la Chine, la Russie et les États‑Unis — ne sont pas des États Parties au Statut de Rome.

Critiques de la Cour pénale internationale

Cent vingt-trois pays sont Parties au Statut de Rome, mais quelques grandes puissances, dont la Chine, l’Inde, la Russie et les États-Unis, ne le sont pas. Certains affirment [en anglais seulement] que la CPI est affaiblie faute d’avoir le soutien de ces pays. D’autres estiment [en anglais seulement] que la CPI doit tenir ces pays responsables si des crimes sont commis sur leur territoire ou par leurs citoyens. Néanmoins, étant donné que la CPI n’a traité que 28 affaires et n’a obtenu que 8 verdicts de culpabilité depuis sa création, d’autres encore laissent entendre [en anglais seulement] que la CPI est une institution inefficace et coûteuse.

Les États-Unis critiquent depuis longtemps la CPI, affirmant qu’elle enfreint la souveraineté des États. Réagissant à des rumeurs qui circulaient en novembre 2017 et selon lesquelles la CPI se préparait à enquêter sur des crimes de guerre en Afghanistan, y compris des crimes qui auraient été commis par des membres des forces armées américaines et la CIA, le conseiller américain à la sécurité nationale a dénoncé [en anglais seulement] la CPI lors de son tout premier discours public après sa nomination.

D’autres critiques de la CPI allèguent que la Cour a un préjugé défavorable à l’endroit de l’Afrique étant donné que la plupart des affaires qui lui sont soumises visent des pays du continent africain. En octobre 2017, le Burundi est devenu le premier pays à se retirer officiellement de la CPI, faisant valoir [en anglais seulement] que la CPI visait délibérément les Africains. La CPI poursuit néanmoins ses enquêtes sur des crimes commis au Burundi pendant que le pays était un État Partie de la CPI.

L’Afrique du Sud et la Gambie avaient toutes les deux annoncé qu’elles se retireraient [en anglais seulement] en octobre 2016, mais elles ont depuis changé d’idée. L’Union africaine a appuyé ces retraits et, en janvier 2017, a adopté une stratégie de retrait non contraignante [en anglais seulement] qui proposait des modifications au Statut de Rome et visait à élargir le champ de compétence des tribunaux africains, même si le Nigéria, le Sénégal, le Cap Vert et le Libéria ont officiellement exprimé des réserves à ce sujet.

En réponse aux allégations de préjugés contre l’Afrique, les défendeurs de la CPI maintiennent [en anglais seulement] qu’elle est un mécanisme important pour mettre fin à l’impunité, forcer les gouvernements à rendre des comptes et rendre justice aux victimes africaines. Ils ont aussi souligné que quatre gouvernements africains (l’Ouganda, la RDC, la République centrafricaine et le Mali) ont déféré à la CPI des crimes commis sur leur territoire.

À l’aube du 20e anniversaire du Statut de Rome, le monde suivra de près comment cette jeune institution grandira.

18 décembre1998 Le Canada est le 14e pays qui signe le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. 7 juillet 2000 Le Canada ratifie le Statut de Rome par l’adoption de sa Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, loi qui met en œuvre le Statut de Rome au Canada. 11 avril 2002 Le Statut de Rome entre en vigueur après sa ratification par 60 pays. Février 2003 Philippe Kirsch, le Canadien qui a présidé la Commission préparatoire, est élu juge de la CPI et premier président du tribunal. Il est réélu en mars 2006. 14 mars 2012 Première condamnation à la CPI : Thomas Lubanga Dyolo, chef rebelle dans la République démocratique du Congo (RDC), est reconnu coupable de crimes de guerre pour avoir conscrit des enfants soldats. Il est plus tard condamné à 14 ans d’emprisonnement en RDC. 7 mars 2014 Germain Katanga, ancien chef d’un groupe armé dans la province Ituri de la RDC, est reconnu coupable d’une accusation de crimes contre l’humanité et de quatre accusations de crimes de guerre. Il est condamné à 12 ans d’emprisonnement par la CPI. 27 septembre 2016 La CPI reconnaît coupable de crimes de guerre Ahmad Al Faqi Al Mahdi, un ancien militant islamiste, pour avoir détruit des lieux de culte et des mausolées à Tombouctou, au Mali. Il est condamné à neuf ans d’emprisonnement. 19 octobre 2016 La CPI reconnaît cinq accusés coupables de crimes commis en RDC, y compris l’ancien vice-président de la RDC, Jean-Pierre Bemba Gombo. 8 mars 2018 La chambre d’appel de la CPI annule le verdict de culpabilité rendu contre l’ancien vice-président de la RDC, Jean-Pierre Bemba Gombo.

Ressources supplémentaires:

Coalition pour la Cour pénale internationale, La Cour pénale internationale.

Gouvernement du Canada, À propos du Canada et de la Cour pénale internationale, 3 décembre 2018.

Laura Barnett, La Cour pénale internationale : histoire et rôle, publication no 2002-11-F, Service d’information et de recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement, 28 juin 2013.

Valerie Oosterveld, « Canada and the Development of International Criminal Law: What Role for the Future? », Centre for International Governance Innovation, n16, mars 2018. [en anglais seulement].

« Myanmar: why an IIIM and Security Council referral are needed despite the ICC ruling relating to Bangladesh », Commission internationale de juristes, 13 septembre 2018. [en anglais seulement].

ABA-ICC Project, How the ICC works[en anglais seulement].

Holly K. Sonneland, « Explainer: The Case against Venezuela in the ICC, » Americas Society/Council of the Americas, 4 octobre 2018. [en anglais seulement].

Auteure : Marie Dumont, Bibliothèque du Parlement