Troisième examen périodique universel du Canada devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

(Available in English: Canada’s Third Universal Periodic Review Before the United Nations Human Rights Council)

Le 11 mai, la ministre de la Justice et procureur général du Canada dirigera une délégation de hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral et des représentants des gouvernements du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador, pour se présenter devant un groupe de travail du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDH). La délégation rendra compte de la manière dont le Canada s’acquitte de ses obligations internationales en matière de droits de la personne. Ce processus, appelé examen périodique universel (EPU), constitue pour les pays qui font partie des Nations Unies une occasion importante de se tenir mutuellement responsables des comptes dans le but d’améliorer la situation des droits de la personne dans le monde et de lutter contre les violations des droits de la personne. La société civile joue également un rôle actif tout au long du processus.

Procédures de l’examen périodique universel

Il s’agit du troisième cycle de l’EPU, entrepris pour la première fois en 2008. Tous les quatre ans et demi et à tour de rôle, l’un des États membres des Nations Unies fait l’objet d’un examen qui prend la forme d’une discussion interactive à laquelle participent les représentants des États, les membres du groupe de travail du CDH ainsi que les autres États membres des Nations Unies. L’audience dure trois heures et demie. Sous réserve des contraintes de temps, tous les États membres peuvent  poser des questions, faire des observations et formuler des recommandations à l’intention de l’État soumis à l’examen. D’autres parties prenantes – organismes non gouvernementaux (ONG), organismes nationaux de défense des droits de la personne, organisations autochtones et organes des Nations Unies – peuvent assister à l’audience, sans droit de parole.

Outre l’audience, l’EPU comprend l’examen de documents écrits, dont le rapport national produit par l’État soumis à l’examen ainsi que la compilation du CDH résumant les rapports produits par des organes des Nations Unies pour le suivi de traités internationaux des droits de la personne, des spécialistes indépendants chargés par les Nations Unies de faire le compte rendu sur la situation des droits de la personne ainsi que d’autres entités des Nations Unies. Les ONG et les organes nationaux de toutes tailles qui œuvrent à la défense des droits de la personne présentent leur propre mémoires, qui sont également résumés et soumis pour la considération des participants de l’EPU. Les États sont aussi vivement encouragés à consulter les ONG au moment de la préparation de leur rapport. La mise à contribution des parties prenantes vise à élargir la portée des dossiers étudiés et à encourager une plus grande participation publique.

Au terme de l’EPU, les recommandations sont réunies dans les observations finales du groupe de travail du CDH. L’État soumis à l’examen fournit ensuite une réponse indiquant les recommandations auxquelles il compte donner suite et celles qu’il rejette. Pour les cycles subséquents, les observateurs et le groupe de travail du CDH examineront les faits pouvant démontrer que l’État en cause a donné suite aux recommandations acceptées.

Forum pour l’examen des progrès en matière de droits de la personne

Créé pour jouer un rôle clé au CDH, instance établie en 2006, l’EPU devait remplacer et dépolitiser le processus plus subjectif par lequel la défunte Commission des droits de l’homme choisissait les questions à examiner. Les partisans de l’EPU espéraient que ce nouveau mécanisme instaurerait un traitement égal et universel afin de permettre l’examen régulier, uniforme, équitable et impartial des questions liées aux droits de la personne. Le principe de réciprocité qui fait partie intégrante de l’EPU fait en sorte que le Canada peut s’attendre à des critiques virulentes de la part des pays qu’il a pu critiquer dans le passé pour des violations des droits de la personne.

Aux yeux de certains observateurs, l’EPU demeure toutefois un processus politisé. Selon eux, il donne aux États l’entière liberté de passer sous silence, de refuser d’admettre l’existence de graves problèmes en matière de droits de la personne, ou bien de louer leurs alliés excessivement et de formuler des recommandations vagues. Néanmoins, l’EPU a aussi été décrit comme un outil utile pour promouvoir la reddition de compte et stimuler les débats nationaux sur les questions relatives aux droits de la personne, en particulier dans les pays où la discussion politique est impossible ou peu ancrée dans la tradition.

Le Canada et l’examen périodique universel

En prévision de l’examen du Canada, des représentants du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux travaillent ensemble aux discours et aux mémoires du Canada, avec le concours du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne. En raison de la répartition des pouvoirs au Canada, conformément à sa Constitution, les gouvernements provinciaux et territoriaux jouent un rôle fondamental dans la mise en œuvre des obligations en matière de protection des droits de la personne, qui émanent des conventions internationales ratifiées par le gouvernement fédéral. Dans certains cas, le rapport national mettra en évidence des mesures précises prises à l’échelle provinciale ou territoriale comme preuves du respect des obligations en matière des droits de la personne.

Dans le cadre du premier EPU du Canada en 2009, une bonne partie des observations et des recommandations formulées par les autres États membres portaient sur problèmes touchant les Autochtones. Il a aussi été question de l’exploitation sexuelle et de la traite des enfants, de la protection des droits des réfugiés et des migrants, ainsi que de la pauvreté et du logement. Les questions touchant les peuples autochtones sont demeurées un thème important en 2013, lors du deuxième EP du Canada. Parmi les autres thèmes importants, notons les droits des femmes et des enfants, la discrimination raciale et les conditions de détention.

Durant les deux cycles de l’EPU, une partie importante des recommandations visait à exhorter le Canada à adhérer à des traités internationaux sur les droits de la personne, comme le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou encore à adopter des plans d’action, notamment pour donner suite à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Deux comités parlementaires – l’un de la Chambre des communes et l’autre du Sénat – ont examiné l’EPU de 2009. Les deux comités ont estimé que les préparatifs du Canada avaient manqué de clarté et de transparence et que le système de mise en œuvre des obligations du Canada pour le respect des droits de la personne devait être amélioré. Les deux comités ont plaidé en faveur d’une plus grande participation de la société civile, des parlementaires et du public canadien aux préparatifs du prochain EPU.

Préparatif en vue du troisième cycle d’examen périodique universel

En prévision du troisième cycle de l’EPU, plus de 280 organisations de la société civile— y compris des organisations autochtones—ont été consultées sur l’ébauche du rapport national du Canada. L’ébauche a été diffusée en janvier 2018, et une conférence de deux jours a eu lieu à la fin de mars 2018.

Le Canada a soumis son rapport national et des annexes connexes après la conférence de mars. Le résumé des commentaires écrits formulés par une organisation autochtone nationale et 15 organisations de la société civile a été joint à l’annexe du rapport national. Dans ce rapport, on met l’accent sur les droits des peuples autochtones; la promotion de l’égalité des sexes; le racisme, la discrimination et l’inclusion; le droit pénal et la sécurité publique; les droits économiques et sociaux. On y aborde aussi les efforts déployés pour la promotion des droits de la personne à l’échelle internationale. Enfin, le rapport traite des recommandations issues du deuxième EPU et détermine quelles sont les recommandations acceptées et les mesures prises pour leur mise en œuvre.

Le CDH a reçu plus de 45 mémoires de parties prenantes [en anglais seulement], notamment de groupes s’intéressant à des enjeux locaux précis ainsi que d’organisations comme la Commission interaméricaine des droits de l’homme et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

La réponse du Canada aux conclusions de l’EPU devrait être communiquée en août 2018.

Ressources connexes

Auteurs : Karine Azoulay et Julian Walker, Bibliothèque du Parlement