Délais déraisonnables lors des procès criminels : les suites de l’arrêt Jordan

(Available in English: Unreasonable Delays in Criminal Trials: the Impact of the Jordan Decision)

Pour un résumé de l’arrêt Jordan, voir l’article de Maxime Charron-Tousignant, Délais déraisonnables lors des procès criminels : un nouveau cadre d’analyse, Notes de la Colline, 17 août 2016.

La décision rendue le 8 juillet 2016 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Jordan a eu l’effet d’un « électrochoc » pour le système judiciaire. Son principal message : inciter tous les participants au système de justice criminelle à « collaborer pour que l’administration de la justice soit raisonnablement prompte » (R. c. Jordan, par. 5).

Dans l’arrêt Jordan, la Cour suprême (par une majorité de cinq juges, et quatre en minorité) a établi un nouveau cadre d’analyse applicable afin de déterminer s’il y a eu atteinte au droit d’un inculpé d’être jugé dans un délai raisonnable conformément à l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le plus haut tribunal du pays a fixé des plafonds au-delà desquels les délais sont présumés déraisonnables (entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès) : 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale et 30 mois pour celles instruites devant une cour supérieure (ou celles instruites devant une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire). De plus, un régime transitoire s’applique aux affaires qui étaient devant les tribunaux en date du 8 juillet 2016. Dans le cas où un tribunal conclut que les délais sont déraisonnables, l’unique réparation possible est l’arrêt des procédures conformément à la décision R. c. Rahey (1987). Un arrêt des procédures met fin au processus judiciaire sans que l’affaire soit jugée sur le fond.

Le 16 juin 2017, la Cour suprême a confirmé à l’unanimité sa décision dans l’affaire R. c. Cody :

« C’est le cadre énoncé dans Jordan qui régit dorénavant l’analyse requise pour l’application de l’al. 11b) et, correctement appliqué, ce cadre accorde déjà suffisamment de souplesse, en plus de prévoir la période de transition requise pour que le système de justice criminelle puisse s’adapter. » (R. c. Cody, par. 3)

L’après-Jordan : les suites

D’après des données obtenues par la Presse canadienne auprès des différentes juridictions et diffusées en juillet 2017, 1.766 requêtes en arrêts des procédures alléguant une violation au droit d’un inculpé d’être jugé dans un délai raisonnable auraient été déposées entre juillet 2016 et avril-juin 2017. De ce nombre, 204 arrêts des procédures (incluant ceux accordés dans des affaires d’homicides[i] et d’agressions sexuelles à l’endroit de personnes mineures[ii]) auraient été accordés. Toutefois, ces données ne sont disponibles publiquement que pour un nombre limité de juridictions. Par exemple :

  • en Alberta [disponible en anglais seulement], entre le 25 octobre 2016 et le 23 novembre 2017, 148 requêtes ont été déposées et 12 arrêts des procédures ordonnés par les tribunaux, tandis que la Couronne a mis fin aux procédures dans 13 autres dossiers;
  • au Québec, entre le 8 juillet 2016 et le 9 novembre 2017, 1 221 requêtes (dont 649 en matière criminelle) ont été déposées, tandis que 68 décisions ordonnant un arrêt des procédures ont été rendues (en date du 20 juin 2017).

En réponse à la problématique des délais, plusieurs juridictions ont annoncé des réformes et l’ajout de nouvelles ressources. Par exemple,

  • l’Ontario a annoncé en décembre 2016 son plan qui incluait notamment la nomination de 13 nouveaux juges et l’embauche de 32 procureurs adjoints de la Couronne, 16 avocats de service ainsi que du personnel judiciaire ; une nouvelle directive en matière de mise en liberté sous caution « plus rapide et plus équitable » a aussi été annoncée le 30 octobre 2017.
  • au Québec, une stratégie a été annoncée en décembre 2016 découlant du plan d’action présenté par la Table Justice-Québec en octobre 2016; des investissements de 175,2 millions de dollars sur quatre ans ont été annoncés, prévoyant notamment l’ajout de nouveaux postes de juges et l’embauche de 69 procureurs de la Couronne.
  • l’Alberta [disponible en anglais seulement] a annoncé des investissements de 14,5 millions de dollars afin d’engager 35 nouveaux procureurs de la Couronne et du personnel judiciaire.
  • l’Ontario et le Manitoba [disponible en anglais seulement] ont réclamé une réforme afin de limiter le recours aux enquêtes préliminaires.
  • dans certaines provinces, dont la Nouvelle-Écosse [disponible en anglais seulement], on privilégie désormais dans certaines affaires un règlement rapide des dossiers par la négociation proactive des plaidoyers en échange de peines réduites.
  • au niveau fédéral, les modifications apportées à la Loi sur les juges, à la suite de l’adoption de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 (section 10 de la partie 4), ont permis la création de nouveaux postes de juges de nomination fédérale (11 à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, 1 à la Cour suprême du Yukon et 15 juges supplémentaires).

L’après-Jordan : les défis pour le Parlement

Plus que jamais, lors de l’étude d’un projet de loi en matière criminelle, le respect du droit d’être jugé dans un délai raisonnable et la question des délais s’inscrivent comme des éléments d’analyse incontournables. Systématiquement, les témoins ou les parlementaires eux-mêmes y font référence. Par exemple, lors de l’étude du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, certains témoins sont venus rappeler que la conduite avec facultés affaiblies est l’un des domaines de droit pénal les plus contestés devant les tribunaux et qu’une réforme modifiant le droit et la procédure applicable est susceptible d’augmenter le nombre de contestations et les délais (voir le mémoire de la Section du droit pénal de l’Association du barreau canadien, p. 1-2). Toutefois, la ministre de la Justice a affirmé que les réformes proposées permettraient plutôt de réduire les délais.

En effet, la révision du système de justice pénale est au cœur des priorités inscrites dans la lettre de mandat de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Jody Wilson-Raybould. En septembre 2017, lors de la rencontre des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la sécurité publique, ceux-ci ont convenu, après des discussions sur la réduction des délais, qu’il est nécessaire « de procéder à des réformes urgentes et audacieuses en vue de réduire ces délais ». Par ailleurs, dans son rapport déposé en juin 2017, Justice différée, justice refusée : L’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a formulé 50 recommandations, dont 13 prioritaires, afin de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada. Dans sa réponse à ce rapport, la ministre de la Justice indique les mesures prises par le gouvernement, en collaboration avec les provinces et territoires, ainsi que les priorités mises de l’avant. Elle indique notamment que bon nombre des recommandations contenues au rapport du Sénat cadrent avec sa stratégie transversale et globale qui vise à réduire les délais dans le système de justice pénale.

De plus, le respect de la Constitution et, en particulier, des droits inscrits dans la Charte est au cœur des préoccupations des parlementaires lors de l’étude des projets de loi, surtout ceux en matière criminelle. Cet engagement est mis à l’avant-plan depuis que la ministre de la Justice et procureur général du Canada publie des énoncés concernant la Charte qui visent à identifier les droits et libertés susceptibles d’être touchés par un projet de loi. D’ailleurs, cette initiative deviendrait une obligation advenant l’adoption du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (voir l’article 73 de ce projet de loi).

Au niveau des tribunaux, il sera intéressant d’observer le traitement que recevront les affaires instruites après le 8 juillet 2016 (auxquelles la mesure transitoire exceptionnelle ne s’appliquera pas) afin de constater si les changements réclamés par la Cour suprême ont bel et bien été mis en œuvre. Sinon, les conséquences sur le plan sociétal pourraient être graves, particulièrement pour les régions confrontées à des problèmes de délais institutionnels importants.

Dans cette ère post-Jordan, le législateur se doit d’évaluer les conséquences des réformes au droit pénal qui sont proposées à la lumière du nouveau cadre d’analyse. Du même coup, la modernisation du droit pénal et son administration s’avèrent une avenue nécessaire afin d’atteindre les objectifs importants visés à l’alinéa 11b) de la Charte (qui vise à garantir le droit d’être jugé dans un délai raisonnable).

Auteur : Maxime Charron-Tousignant, Bibliothèque du Parlement

[i]            R. c. Regan, 2016 ABQB 561; R. c. Thanabalasingham, 2017 QCCS 1271; R. c. Manasseri, 2016 ONCA 703; Nguyen c. R., 2017 QCCS 2047; R. c. Wolfson, 2017 QCCS 1503.

[ii]           R. c. Williamson, 2016 CSC 28; R. c. J. M., 2017 ONCJ 4.