Affaire Gérard Comeau : Le commerce intérieur bientôt dans la mire de la Cour suprême du Canada

(Available in English: The Supreme Court of Canada’s Re-Examination of Internal Trade: The Case of Beer)

Les Pères de la Confédération envisageaient déjà le commerce interprovincial lorsqu’ils ont rédigé, il y a quelque 150 ans, l’article 121 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, aujourd’hui la Loi constitutionnelle de 1867. L’article 121 prévoit en effet que « [t]ous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces ».

Depuis, la question de savoir si « l’admission en franchise » doit signifier l’absence totale de barrières commerciales entre les provinces a été la source de bien des discussions. Il n’en demeure pas moins que la Cour suprême, qui a tranché le débat pour la première fois en 1921, a maintenu que l’article 121 ne signifie pas que le commerce intérieur doit échapper à toutes barrières.

En décembre 2017, la Cour suprême se penchera à nouveau sur ce qu’il faut entendre par l’expression « admis en franchise ». Le résultat de ce réexamen – qui survient après qu’un citoyen canadien a importé de l’alcool du Québec au Nouveau-Brunswick – pourrait avoir de vastes et lourdes conséquences pour l’économie du Canada, surtout si la Cour conclut que l’article 121 n’admet aucun obstacle au commerce.

Les prédictions varient quant à l’impact économique que pourrait avoir une telle décision. La Banque du Canada, par exemple, estime qu’une réduction de 10 % des obstacles commerciaux à partir de 2018 pourrait se traduire par une augmentation de 6 % du produit potentiel de l’économie nationale d’ici 2020.

La décision de la Cour suprême de 1921

En 1921, dans l’affaire Gold Seal Ltd v. Alberta [disponible en anglais seulement], la Cour suprême du Canada a examiné l’article 121 de la Constitution et s’est prononcée sur le sens de l’expression « admis en franchise » dans le contexte du commerce intérieur.

L’importateur-exportateur d’alcool Gold Seal Ltd soutenait que l’intention des Pères de la Confédération, énoncée à l’article 121, était d’exempter de toute barrière le commerce interprovincial les marchandises produites dans une province.

La Cour suprême n’a pas souscrit à l’argument de Gold Seal Ltd, jugeant plutôt que l’article 121 ne faisait qu’interdire à l’État fédéral et aux provinces d’ériger des barrières au commerce sous forme de « droits de douane et autres impositions de même nature ». C’est donc dire que la Constitution reconnaît aux législateurs fédéraux et provinciaux le pouvoir d’adopter des lois qui font autrement obstacle au commerce intérieur.

Pour illustrer ce qu’on entend par « droits de douane et autres impositions de même nature », prenons l’exemple d’une surtaxe de 5 % qui serait appliquée à une boisson alcoolisée produite dans une province lorsqu’elle est importée dans une autre. Une boisson alcoolisée produite au Québec ne peut donc pas être frappée d’une surtaxe lors de son importation au Nouveau-Brunswick.

En revanche, l’article 121 n’empêche pas, par exemple, d’interdire à une personne d’avoir en sa possession des boissons alcoolisées achetées dans une autre province. Comme nous le verrons plus loin, c’est ce que prévoit à quelques exceptions près l’alinéa 134 b) de la Loi sur la réglementation des alcools du Nouveau-Brunswick.

R. c. Comeau

En 2012, la Gendarmerie royale du Canada a accusé Gérard Comeau d’avoir contrevenu à l’alinéa 134 b) de la Loi sur la réglementation des alcools du Nouveau-Brunswick. Il avait en sa possession, dans cette province, 354 bouteilles et cannettes de bière et trois bouteilles de spiritueux achetées au Québec. Lorsqu’il a contesté l’amende de 292,50 $ devant la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, M. Comeau a demandé à la Cour de tenir compte de la décision de la Cour suprême du Canada dans Gold Seal Ltd v. Alberta.

Il est extrêmement rare vu l’organisation des tribunaux au Canada qu’une cour provinciale contredise la Cour suprême. Cela n’a toutefois pas empêché la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick de conclure que la décision rendue dans Gold Seal Ltd v. Alberta était « erronée ».

De plus, selon la Cour provinciale, le libellé de l’article 121 et son contexte historique donnent à penser que la disposition doit être interprétée d’une manière qui soit compatible avec le libre-échange interprovincial. Par conséquent, les accusations portées contre M. Comeau ont été rejetées.

Pour diverses raisons, y compris l’importance que revêt l’affaire R. c. Comeau pour tout le pays, le service des poursuites pénales du Nouveau-Brunswick a présenté une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada. Celle-ci a accueilli la demande le 4 mai 2017.

La réinterprétation de l’article 121

Plusieurs considérations entreront en ligne de compte si la Cour suprême du Canada confirme la décision de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick dans R. c. Comeau.

Certains secteurs de l’économie canadienne seront touchés si l’article 121 devait être interprété comme interdisant toute barrière au commerce intérieur, quelle qu’elle soit. À l’heure actuelle, le commerce entre les provinces est régulé notamment par des quotas de production et de vente, des exigences d’inspection et des systèmes d’octroi de licences qui peuvent varier d’une province à l’autre et qui visent par exemple le lait, les œufs, la volaille, l’alcool et les produits pharmaceutiques achetés par les Canadiens.

La Cour suprême du Canada serait par ailleurs contrainte d’analyser l’interaction entre le libre-échange garanti par la Constitution et les pouvoirs de régulation économique que celle-ci confère également à l’État fédéral et aux provinces. Par exemple, le libre-échange interprovincial pourrait empiéter sur les pouvoirs constitutionnels [disponible en anglais seulement] fédéraux sur le commerce et provinciaux sur la propriété et le droit civil.

En outre, certains accords commerciaux internationaux conclus par le Canada – comme l’Accord économique et commercial global – prévoient que les concurrents étrangers doivent jouir d’un traitement aussi favorable que celui dont bénéficient les entreprises nationales en vertu des accords sur le commerce intérieur.

Le libre-échange interprovincial pourrait se répercuter sur l’application des accords commerciaux internationaux du Canada et sur les entreprises canadiennes en favorisant davantage les concurrents étrangers par rapport à ce que prévoient les accords actuels.

Les accords actuels sur le commerce intérieur

Il existe au Canada plusieurs accords sur le commerce intérieur visant à rehausser le commerce entre les provinces, parmi lesquels figure l’Accord de libre-échange canadien, qui remplace l’Accord sur le commerce intérieur de 1995.

Mentionnons également à ce titre le New West Partnership Agreement, l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario, l’Entente de partenariat entre le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse sur l’économie et la réglementation, et l’Entente sur les marchés publics de l’Atlantique.

Ces accords autorisent le maintien des barrières au commerce intérieur parce que celles-ci sont compatibles avec l’interprétation que la Cour suprême a donnée de l’article 121 en 1921. Or si cet article est interprété de façon à rendre inconstitutionnelle toute barrière au commerce intérieur, l’utilité de ces accords pourrait être considérablement minée.

Lectures complémentaires

Asher Honickman, A Marriage Made in Britain: Section 121 and the Division of Powers, CanliiConnects, 24 octobre 2016.

Malcolm Lavoie, R. v. Comeau and Section 121 of the Constitution Act, 1867: Freeing the Beer and Fortifying the Economic Union, 16 octobre 2016.

Auteur : Brett Capstick, Bibliothèque du Parlement