Le budget fédéral et le budget des dépenses : ce qui les distingue

(Available in English: The Federal Budget and the Estimates: How They Compare)

Dans le système parlementaire canadien, le gouvernement fédéral doit obtenir l’approbation du Parlement pour modifier les taxes et les impôts et pour dépenser des fonds. Il expose ses intentions au Parlement dans le budget des dépenses et dans le budget fédéral – que le ministre des Finances présente aujourd’hui. Comme tous deux font mention des dépenses prévues, les parlementaires peuvent se demander quel est le rôle joué par ces documents et pourquoi leurs chiffres peuvent être différents.

Le budget fédéral

Le budget fédéral est un document stratégique orienté vers l’avenir dans lequel le gouvernement annonce les dépenses, les mesures fiscales et les autres initiatives qu’il propose, ainsi que les prévisions financières et économiques pour les années à venir. Ce document est généralement déposé à la Chambre des communes en janvier, en février ou en mars.

Le vote auquel est soumis le budget est une mesure de confiance pour le gouvernement. Il ne l’autorise toutefois pas à engager des dépenses ou à apporter des modifications d’ordre fiscal.

Ces modifications doivent faire l’objet de mesures législatives distinctes qui peuvent prendre plusieurs formes :

  • des projets de loi de crédits, qui autorisent le gouvernement fédéral à dépenser des fonds du Trésor;
  • des projets de loi de voies et moyens, qui permettent de modifier la perception des revenus fédéraux par les taxes et les impôts ou par d’autres moyens;
  • des projets de loi d’exécution du budget, qui portent sur la mise en œuvre des diverses mesures annoncées dans le budget;
  • d’autres mesures legislatives.

Le budget des dépenses

Le Parlement donne au gouvernement le pouvoir de dépenser des fonds au moyen de projets de loi de crédits. Pour appuyer l’étude de ces projets de loi par le Parlement, le gouvernement présente ses plans de dépenses détaillés dans des documents budgétaires, qui fournissent de l’information sur les dépenses discrétionnaires et législatives prévues par les organismes fédéraux.

Les dépenses prévues pour l’exercice à venir sont exposées dans le budget principal des dépenses, qui doit être déposé au plus tard le 1er mars. Les dépenses discrétionnaires demandées pour chaque organisme fédéral sont divisées en crédits – par exemple pour dépenses de fonctionnement et pour dépenses en capital.

Le gouvernement demande aussi au Parlement l’approbation de dépenser des fonds au moyen du budget supplémentaire des dépenses. Depuis un certain nombre d’années, il dépose trois budgets supplémentaires des dépenses : au printemps, à l’automne et à l’hiver, soit les budgets supplémentaires (A), (B) et (C).

Les budgets supplémentaires des dépenses présentent de l’information à l’appui des projets de loi de crédits par lesquels le gouvernement demande l’autorisation d’engager des dépenses au titre de postes annoncés dans le budget, de transférer des fonds à l’intérieur d’un organisme ou entre organismes, ou de procéder à d’autres opérations selon les besoins financiers.

Les dépenses courantes, ou législatives, ont été approuvées dans des lois déjà adoptées à certaines fins et elles figurent dans le budget des dépenses uniquement à titre d’information. Elles représentent les deux tiers des dépenses fédérales et comprennent les principaux transferts aux provinces et territoires, tels que le Transfert canadien en matière de santé, et les transferts aux particuliers, tels que les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Le dernier tiers des dépenses doit être approuvé chaque année au moyen de projets de loi de credits.

Différences dans les chiffres concernant les dépenses

Les dépenses indiquées dans le budget fédéral et dans le budget des dépenses peuvent différer pour plusieurs raisons :

  • Le budget principal des dépenses est établi avant le budget fédéral, de sorte que les postes annoncés dans ce dernier ne sont généralement pas inclus dans le budget principal des dépenses pour la même année. Ils peuvent être inclus dans un budget supplémentaire des dépenses, ou dans le budget principal des dépenses de l’année suivante.
  • Le budget fédéral et le budget des dépenses sont préparés à l’aide de méthodes comptables différentes. Le budget des dépenses est établi à l’aide de la méthode de comptabilité de caisse modifiée, ce qui revient à dire qu’il autorise les dépenses pour l’exercice. Quant au budget, il est dressé selon la méthode de la comptabilité d’exercice, selon laquelle les revenus et les dépenses sont comptabilisés pendant la période à laquelle ils se rapportent, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes. Par exemple, selon la méthode de comptabilité de caisse, l’achat d’un nouvel immeuble par le gouvernement est comptabilisé dans l’exercice où les fonds ont été dépensés pour l’achat. Selon la méthode de comptabilité d’exercice, l’achat est comptabilisé comme un actif qui est dépensé au fil du temps, à mesure que l’immeuble vieillit.
  • Le budget des dépenses présente des demandes d’autorisation de dépenser établies en chiffres nets, les dépenses nettes de certains organismes fédéraux étant établies en tenant compte des revenus que les organismes s’attendent à recevoir de droits, de ventes ou d’autres sources. Le budget présente les dépenses fédérales en chiffres bruts : les dépenses ne sont pas présentées en chiffres nets qui tiennent compte de revenus précis.

Ressource connexe

Smith, Alex. Guide du Budget des dépenses, publication no 2009-25-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 6 janvier 2010.

Auteur : Alex Smith, Bibliothèque du Parlement