Impôt sur le revenu des sociétés au Canada : recettes, taux et justification

(Available in English: Corporate Income Taxes in Canada: Revenue, Rates and Rationale)

Les gouvernements peuvent financer les biens et les services offerts aux citoyens de diverses façons, notamment par l’imposition, l’investissement et l’emprunt. La première façon, l’imposition, peut prendre plusieurs formes.

Au Canada, les initiatives financées ou parrainées par le gouvernement fédéral sont principalement financées par l’impôt des particuliers, l’impôt des sociétés, les taxes à la consommation et les cotisations de sécurité sociale.

La présente Note de la Colline analyse les recettes, les taux et la justification concernant l’impôt des sociétés. D’autres Notes se penchent sur ces facteurs pour l’impôt des particuliers, les taxes à la consommation et les cotisations de sécurité sociale.

Recettes

Comme l’illustre la figure 1, en 2015-2016, les recettes fédérales provenant de l’impôt des sociétés se sont classées au quatrième rang des recettes fiscales et des cotisations de sécurité sociale fédérales, soit 41,4 milliards de dollars, ou 11,7 %. Entre 1984-1985 et 2015-2016, ce pourcentage a varié de 5,2 % à 14,4 %.

Figure 1 – Recettes fiscales et cotisations de sécurité sociale fédérales, 2015-2016 (en milliards de dollars)

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Notes : Par « cotisations de sécurité sociale fédérales », on entend les cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec (RPC et RRQ), ainsi que les cotisations à l’assurance-emploi. Le RRQ ne s’applique qu’au Québec, et les cotisations au RRQ sont combinées avec celles au RPC, qui s’applique dans le reste du Canada, d’où le terme « fédérales ». L’ « impôt des sociétés » comprend l’impôt sur le capital des institutions financières. Par « autres impôts, taxes et revenus », on entend les impôts sur le revenu des non-résidents, les recettes des sociétés d’État fédérales, les recettes nettes sur les opérations de change et les recettes provenant d’autres programmes.
Sources : Figure préparée par l’auteur à partir de données tirées de : Statistique Canada, « Tableau 385‑0032 : Statistiques de finances publiques, situation des opérations des administrations publiques et bilan, trimestriel », CANSIM (base de données), consulté le 31 janvier 2017; Receveur général du Canada, Comptes publics du Canada 2016, Volume I, 2016.

Taux

Les sociétés canadiennes paient des impôts sur leur revenu imposable gagné partout dans le monde tandis que les filiales étrangères paient de l’impôt sur leur revenu imposable gagné au Canada.

Le revenu imposable des sociétés correspond à leurs recettes dont on soustrait :

  • les dépenses actuelles, qui sont déductibles dans l’année où elles sont payées et qui comprennent les salaires, les honoraires, les loyers, les intrants de production et l’intérêt à payer sur les emprunts;
  • les achats de biens d’équipement, comme les bâtiments et la machinerie, qui sont déduits sur plusieurs années en fonction de taux prescrits pour les diverses catégories de biens amortissables;
  • les pertes d’entreprises, qui peuvent être déduites pour les années passées ou au cours d’années subséquentes.

Les sociétés paient le taux d’imposition de base des sociétés, et des réductions du taux sont accordées dans certains cas. Le tableau 1 montre les taux d’imposition, dont sont soustraites les réductions qui ont été appliquées au revenu des sociétés, au cours de certaines années de la période allant de 1960 à 2017.

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Depuis 1988, le taux d’imposition de base des sociétés est de 38 %. Les sociétés qui paient de l’impôt provincial/territorial sur leur revenu bénéficient d’un abattement fédéral de 10 points de pourcentage, ce qui ramène leur taux d’imposition à 28 %.

Depuis 1973, les bénéfices tirés d’activités de fabrication et de transformation donnent droit à une réduction du taux d’imposition. En outre, depuis octobre 2000, les secteurs de l’économie qui n’avaient pas encore droit à une baisse des taux d’imposition des sociétés sont admissibles à une réduction générale du taux d’imposition, actuellement de 13 %.

En 2004, la réduction du taux général a atteint le pourcentage de la réduction du taux relatif aux activités de fabrication et de transformation. Par conséquent, le traitement fiscal préférentiel des bénéfices provenant des activités de fabrication et de transformation a été éliminé.

Selon le montant de capital imposable employé au Canada, les petites sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) font l’objet d’un taux d’imposition inférieur à celui des autres sociétés. Les taux suivants s’appliquent :

  • SPCC ayant un capital imposable inférieur à 10 millions de dollars – 10,5 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu imposable;
  • SPCC ayant un capital imposable se situant entre 10 et 15 millions de dollars – le seuil de déduction de 500 000 $ pour les petites entreprises est réduit de 1 $ par tranche de 10 $ excédant 10 millions de dollars.

Les SPCC dont le revenu imposable dépasse 15 millions de dollars ne sont pas admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises.

À partir de 1968, le gouvernement fédéral a imposé aux sociétés une surtaxe de 3 % de leur taux d’imposition général. Cette surtaxe a été éliminée, puis rétablie sous la forme d’un pourcentage de la différence entre le taux d’imposition général des sociétés et l’abattement de l’impôt fédéral, puis de nouveau éliminée à compter de janvier 2008.

Le gouvernement fédéral s’est mis à imposer le capital des institutions financières en 1985, et celui des grandes sociétés en 1989, lequel a été éliminé en janvier 2006. Les institutions financières sont toujours soumises à un impôt de 1,25 % sur le capital imposable employé au Canada au-delà de 1 milliard de dollars, mais elles peuvent réduire leur impôt fédéral sur le capital de l’impôt fédéral qu’elles versent.

Les récentes réductions du taux d’imposition fédéral des sociétés correspondent à la tendance mondiale. De 2006 à 2016, 21 des 35 pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont abaissé leur taux d’imposition des sociétés.

La figure 2 montre les taux d’imposition des sociétés prévus par la loi de tous ordres de gouvernement confondus de pays de l’OCDE choisis, pour 2006 et 2016.

Figure 2 – Taux d’imposition des sociétés prévus par la loi, tous ordres de gouvernement confondus, certains pays, 2006 et 2016

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Source : Figure préparée par les auteurs à partir de données tirées de l’Organisation de coopération et de développement économiques, « Table II.1. Corporate income tax rate », Base de données fiscale de l’OCDE, consulté le 13 février 2017 [disponible en anglais seulement].

Les réductions du taux d’imposition fédéral des sociétés ont contribué à abaisser le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) des sociétés, qui mesure le taux réel d’imposition payé. En 2016, on estimait que le TEMI du Canada occupait le deuxième rang parmi les plus bas des pays du G7. La figure 3 illustre le TEMI des pays du G7 en 2016.

Figure 3 – Taux d’imposition effectif marginal de l’investissement des entreprises, pays du G7, 2016

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Note : Le calcul du taux effectif marginal d’imposition du ministère des Finances comprend toutes les mesures annoncées en date du 1er janvier 2016 ainsi que toutes les mesures qui devaient être en vigueur en décembre 2016. Le calcul exclut le secteur des ressources et le secteur financier, ainsi que les mesures fiscales liées à la recherche et au développement.
Source : Figure préparée par les auteurs à partir de données du ministère des Finances, Assurer la croissance de la classe moyenne, 22 mars 2016, p. 23.

Justification

En adoptant sa Loi taxant les profits d’affaires pour la guerre, en 1916, le gouvernement fédéral du Canada instaurait un impôt sur le revenu des sociétés pour financer sa participation à la Première Guerre mondiale. Une surtaxe des sociétés a été mise en place en 1968, puis en 1985, on s’est mis à imposer le capital afin d’augmenter la contribution des sociétés au total des recettes du gouvernement fédéral.

En ce qui concerne les sociétés, le revenu peut être imposé deux fois : une première fois quand il est gagné par une société, et une deuxième, quand les actionnaires reçoivent des dividendes, lesquels sont alors des revenus personnels imposés comme tels. Il est possible d’éviter cette « double imposition » et, ainsi, de respecter l’objectif du régime fiscal canadien qui est de n’imposer le revenu qu’une fois, en éliminant l’impôt sur les sociétés pour n’imposer que le revenu personnel.

Il y a cependant diverses raisons de maintenir un régime d’imposition des sociétés. Premièrement, le revenu des sociétés n’est pas entièrement et immédiatement distribué aux actionnaires sous la forme de dividendes et imposé comme étant un revenu personnel. La société peut conserver une partie du revenu sous la forme de bénéfices non répartis, ce qui peut faire augmenter les prix des parts et générer des gains en capital pour les actionnaires; au canada, la moitié de la valeur des gains en capital est incluse dans le revenu personnel. Étant donné que les gains en capital sont traités comme un revenu personnel des actionnaires seulement quand les parts sont vendues et que les gains sont réalisés, percevoir un impôt des sociétés se traduit par l’obtention plus rapide de recettes fiscales.

Deuxièmement, une partie au moins du revenu des sociétés peut être distribuée à des actionnaires étrangers, où l’imposition du revenu de source canadienne se fait conformément aux conventions fiscales. Selon les dispositions des conventions particulières, il se peut que ce revenu de source canadienne ne soit pas imposé. Dans ce cas, l’imposition du revenu des sociétés garantirait la perception d’au moins une partie des recettes fiscales.

Conscient des raisons de maintenir un régime d’imposition des sociétés, le Canada a adopté des mesures en vue de limiter la double imposition. Par exemple, la valeur de l’impôt payé par les sociétés canadiennes est retournée aux actionnaires au moyen du crédit d’impôt pour dividendes, ce qui réduit l’incidence de la double imposition.

L’impôt des sociétés peut avoir des conséquences négatives pour l’investissement, les finances des sociétés, les consommateurs et les employés. Puisqu’il est appliqué sur le rendement de leurs investissements, il peut influencer les décisions des sociétés de faire de nouveaux investissements.

De plus, la déductibilité de l’intérêt du revenu imposable des sociétés pourrait amener celles-ci à miser davantage sur la dette que sur les capitaux propres pour financer leurs investissements, d’où l’augmentation possible du risque de défaut de paiement ou de faillite.

Enfin, il se peut que le fardeau fiscal des sociétés devienne plutôt celui des consommateurs, sous la forme de prix plus élevés, ou celui des employés, sous la forme d’une rémunération inférieure. Selon la Fondation canadienne de fiscalité, une grosse partie de ce fardeau est transférée aux employés.

Autres ressources

Heather Kerr, Ken McKenzie et Jack Mintz (dir.), Tax Policy in Canada, Fondation canadienne de fiscalité, Toronto, 2012, p. 7-31.

Agence du revenu du Canada, Tableaux statistiques sur les sociétés (années d’imposition de 2009 à 2013), 13 octobre 2016.

Agence du revenu du Canada, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés 2016, 30 janvier 2017.

Auteurs : Simon Richards et Dylan Gowans, Bibliothèque du Parlement