(Available in English: Update – The Canada–U.S. Intergovernmental Agreement and Sharing Financial Information)

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États‑Unis est entrée en vigueur en 2010. Son objectif est d’empêcher les contribuables américains d’utiliser des comptes bancaires étrangers pour éviter de payer des impôts.

Depuis le 1^er juillet 2014, la FATCA exige que les institutions financières étrangères fournissent à l’Internal Revenue Service américain des renseignements sur les comptes détenus par des particuliers et des entreprises qui peuvent devoir payer des impôts aux États-Unis.

L’accord intergouvernemental sur l’échange de renseignements

Le 5 février 2014, le Canada et les États-Unis ont signé un accord intergouvernemental sur l’échange de renseignements dans le cadre de la FATCA. Le premier projet de loi fédéral d’exécution du budget canadien de 2014 a mis en œuvre l’accord intergouvernemental et modifié la Loi de l’impôt sur le revenu en conséquence.

Les institutions financières étrangères qui ne se conforment pas aux conditions de la FATCA peuvent faire l’objet d’une retenue d’impôt de 30 % sur les paiements reçus d’une source américaine. Toutefois, selon les clauses de l’accord intergouvernemental, cette retenue d’impôt ne s’applique pas aux institutions canadiennes qui doivent déclarer des renseignements.

L’accord intergouvernemental s’appuie sur les dispositions concernant l’échange de renseignements de la convention fiscale canado-américaine. Il autorise les institutions financières canadiennes à déclarer certains renseignements sur les contribuables américains à l’Agence du revenu du Canada, qui les transmettra à l’Internal Revenue Service. Ces renseignements sont soumis aux mesures de protection et aux limites d’utilisation des renseignements fiscaux prévus dans la convention.

L’accord intergouvernemental précise entre autres les types d’institutions financières canadiennes assujetties aux obligations, la nature de ces obligations, les particuliers et les types de comptes visés par les déclarations de renseignements, de même que les futures mesures concernant les accords d’échange d’information entre les deux pays.

Les institutions financières canadiennes touchées

Les dispositions de l’accord intergouvernemental et les modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu imposent certaines obligations aux « institutions financières canadiennes ».

Il s’agit des institutions financières réglementées par le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux ou territoriaux, des courtiers en valeurs mobilières, des chambres de compensation, des ministères ou agents du gouvernement qui acceptent les dépôts des banques, et de certains instruments d’investissement comme les fonds communs de placement.

Les obligations en matière de déclaration sont réduites ou éliminées dans le cas des institutions financières canadiennes dont les actifs sont inférieurs à 175 millions de dollars américains, qui ont seulement une clientèle locale ou qui fournissent uniquement des services financiers limités.

Obligations des institutions financières canadiennes

Les institutions financières canadiennes sont tenues d’appliquer certaines procédures de diligence raisonnable afin d’identifier les comptes de contribuables américains. Les procédures varient selon le type et la valeur du compte, et comprennent la recherche dans des bases de données électroniques et des documents papier.

Au plus tard le 2 mai de chaque année, les institutions financières doivent soumettre électroniquement à l’Agence du revenu du Canada une déclaration de renseignements concernant chaque compte appartenant à un contribuable américain. Cette pratique a débuté en 2015.

Selon l’Internal Revenue Service, les institutions financières canadiennes doivent fournir le nom et l’adresse du titulaire, le numéro ainsi que le solde ou la valeur de son compte, et le numéro d’identification fiscale américain du titulaire, s’il est disponible.

Les institutions financières canadiennes doivent conserver pendant au moins six ans les documents relatifs à leur obligation en matière de déclaration. Les dossiers électroniques doivent être conservés dans un format lisible.

L’Agence du revenu du Canada a publié un document d’orientation pour aider les institutions financières canadiennes à s’acquitter de leurs obligations concernant la déclaration de renseignements.

Titulaires dont les renseignements seront déclarés

Les institutions financières canadiennes doivent déclarer les renseignements sur les comptes détenus par des « personnes des États-Unis ».

Parmi les personnes habitant au Canada, les personnes des États-Unis sont les citoyens américains, les personnes qui détiennent la double citoyenneté canadienne et américaine, les titulaires de cartes vertes américaines et, dans certains cas, les particuliers qui ont passé 183 jours ou plus aux États‑Unis au cours d’une période de trois ans.

Les renseignements relatifs au compte de Canadiens qui détiennent un compte conjoint avec une personne des États-Unis doivent aussi être déclarés.

Renseignements qui doivent être déclarés

Les institutions financières canadiennes doivent fournir les renseignements sur les comptes financiers déclarables, c’est-à-dire les comptes bancaires, les comptes de fonds communs de placement, les comptes de courtage et de garde de valeurs, les contrats de rente et les polices d’assurance‑vie ayant une composante d’investissement ou d’épargne.

Selon les dispositions de l’accord intergouvernemental, les comptes suivants n’ont pas à faire l’objet d’une déclaration :

• les régimes enregistrés d’épargne‑retraite;
• les régimes enregistrés d’épargne‑invalidité;
• les régimes de pension agréés;
• les fonds enregistrés de revenu de retraite;
• les régimes de pension agréés collectifs;
• les régimes enregistrés d’épargne‑études;
• les régimes de participation différée aux bénéfices;
• les comptes d’épargne libre d’impôt;
• les comptes d’épargne Agri-investissement

Contestation judiciaire de l’accord intergouvernemental

Le 11 août 2014, Virginia Hillis et Gwendolyn Louise Deegan ont intenté une poursuite contre le Procureur général du Canada. Les deux femmes sont nées aux États‑Unis, mais vivent au Canada depuis l’âge de cinq ans.

Elles soutenaient que l’accord intergouvernemental et les modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu sont inconstitutionnels, car la Loi constitutionnelle de 1867 ne confère pas au gouvernement fédéral le pouvoir de promulguer ces mesures. De plus, elles estimaient que l’accord intergouvernemental et les modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu sont contraires à plusieurs articles de la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement fédéral a fait valoir que la déclaration de renseignements à l’Internal Revenue Agency est conforme à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

En septembre 2015, la Cour fédérale du Canada a rejeté le recours et a refusé d’accorder une injonction qui aurait empêché l’Agence du revenu du Canada de divulguer des renseignements sur des comptes à l’Internal Revenue Agency. Le tribunal a toutefois déclaré que les demanderesses pouvaient contester la constitutionnalité de l’accord intergouvernemental, ce qu’elles n’ont pas encore fait.

Autres accords internationaux sur l’échange de renseignements

Jusqu’à présent, les États‑Unis ont conclu des accords intergouvernementaux ou des accords de principe relatifs à la FATCA avec 113 pays.

En juillet 2014, l’Organisation de coopération et de développement économiques a publié son modèle pour l’échange automatique des renseignements sur les comptes financiers.

Selon le modèle, les pays sont tenus d’obtenir des renseignements de leurs institutions financières et d’échanger ces renseignements automatiquement avec d’autres pays chaque année. L’obligation de fournir les renseignements repose sur le lieu de résidence du contribuable plutôt que sur sa citoyenneté.

En date de décembre 2016, au moins 50 pays avaient conclu plus de 1 300 accords bilatéraux pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Jusqu’à présent, à part en ce qui concerne la FATCA, le Canada a conclu des accords bilatéraux avec Singapour et la Suisse.

Autres ressources

• Association des banquiers canadiens. Accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis au sujet de la FATCA (Accord) – Renseignements destinés aux clients des banques, 17 août 2016.
• Comité sénatorial permanent des finances nationales. Rapport sur la teneur du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, dixième rapport, 2^e session, 41^e législature, mai 2014.
• Organisation de coopération et de développement économiques. Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, juillet 2014.

Auteures : Raphaëlle Deraspe et Adriane Yong, Bibliothèque du Parlement