La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones – Allons de l’avant

Après 25 ans de négociations [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT], par un vote historique de l’Assemblée générale des Nations Unies tenu le 13 septembre 2007, 143 pays [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT] ont adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

La Déclaration marque un tournant dans la reconnaissance et la protection des droits d’un bon nombre de peuples autochtones du monde. Plusieurs personnes la considèrent également comme une réalisation importante permettant « de remédier aux violations graves et persistantes des droits des peuples autochtones dans le monde entier[i] ».

Dans ses appels à l’action, la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) du Canada décrit la Déclaration comme un instrument de réconciliation et un cadre permettant aux Canadiens de réparer les terribles préjudices causés aux Autochtones au cours de l’histoire du Canada. De son côté, le gouvernement fédéral actuel s’est engagé à mettre en œuvre la Déclaration ainsi que les 94 recommandations qui composent les appels à l’action de la Commission.

La Déclaration

La Déclaration établit un cadre universel de « normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones du monde » (article 43). En dépit de son caractère non obligatoire, les pays qui procèdent à sa mise en œuvre s’engagent, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, à prendre les mesures appropriées, y compris législatives, pour atteindre les objectifs de la Déclaration (article 38).

Les 24 paragraphes de préambule et les 46 articles exécutoires énoncent un large éventail de droits collectifs politiques, économiques, sociaux, culturels et écologiques des peuples autochtones tels qu’entre autres les droits des Autochtones :

  • à l’autodétermination, ainsi qu’à l’autonomie gouvernementale en ce qui a trait aux affaires locales ou internes;
  • au maintien et au renforcement de leurs institutions politiques, juridiques et culturelles distinctes, ainsi que de leurs traditions, de leurs coutumes et de leurs langues;
  • au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources;
  • aux terres, aux territoires et aux ressources qu’ils possèdent et occupent traditionnellement, y compris le droit de recours et de juste compensation pour toute terre ou ressource extraite, exploitée ou dégradée sans consentement préalable, libre et informé;
  • à la préservation et au contrôle de leur propriété intellectuelle;
  • à la détermination de leur propre identité ou appartenance conformément à leurs coutumes et traditions;
  • à la reconnaissance et à l’application des traités;
  • à l’absence de discrimination, laquelle s’étend à l’exercice de leurs droits.

Fait important à noter, la Déclaration reconnaît que « les peuples autochtones ont des droits collectifs qui sont indispensables à leur existence, à leur bien-être et à leur développement intégral en tant que peuples ».

Appui du Canada à la Déclaration

Au départ, le Canada était l’un des quatre pays, avec les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l’Australie, à avoir voté contre la Déclaration puisqu’il la considérait comme étant incompatible avec son cadre constitutionnel et qu’il croyait nécessaire d’établir un équilibre entre, d’une part, les droits autochtones sur les terres et les ressources et, d’autre part, les droits des autres.

Le 12 novembre 2010, en réaction aux requêtes soutenues de nombreux organismes autochtones, le gouvernement du Canada a appuyé officiellement la Déclaration. Néanmoins, dans son énoncé d’appui, il a émis des réserves concernant un grand nombre de ses dispositions, y compris le consentement préalable, libre et éclairé s’il est interprété comme donnant un droit de veto à des groupes autochtones sur les décisions liées à la mise en valeur des terres revendiquées par eux, et sur l’autonomie gouvernementale sans reconnaissance de l’importance des négociations.

Toutefois, le Canada a indiqué qu’il avait bon espoir de pouvoir interpréter les principes de la Déclaration de manière à être conforme aux lois du Canada.

À l’époque, il a décrit la Déclaration comme un « document d’idées »; les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont toujours de cet avis. Depuis, chacun de ces pays l’a ratifiée, indiquant que ce document n’est pas contraignant et qu’il doit être mis en œuvre à l’intérieur du cadre juridique et constitutionnel canadien.

Le 10 mai 2016, dans un discours livré à l’Assemblée générale de l’ONU, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a déclaré que le Canada appuie « maintenant sans réserve la Déclaration », et qu’il ne visait « rien de moins que l’adoption et l’application de la Déclaration, conformément à la Constitution canadienne ».

À la suite de l’annonce de la ministre, son ministère a précisé que « les déclarations représentent uniquement l’engagement politique des États qui ont voté en faveur de leur adoption »; contrairement aux conventions et aux traités, elles ne sont pas juridiquement contraignantes.

Mise en œuvre de la Déclaration

La Déclaration n’a pas été négociée dans le cadre de démarches nationales. Ainsi, la façon dont les différents pays doivent mettre en vigueur ses dispositions de même que la mesure dans laquelle ils doivent le faire sont qualifiées de « mise à l’épreuve de l’engagement […] de respecter, protéger et réaliser les droits humains individuels et collectifs des peuples autochtones[ii] ».

Au Canada, la Commission a demandé au gouvernement fédéral d’élaborer un plan d’action national visant la mise en œuvre complète de la Déclaration comme cadre de réconciliation.

Aussi, dans une déclaration commune des organismes autochtones canadiens prononcée à l’Assemblée générale des Nations Unies, le chef national de l’Assemblée des Premières Nations recommandait que le Canada élabore un cadre législatif en vue de la mise en œuvre de la Déclaration. Cette mesure permettrait d’assurer la compatibilité des lois et des politiques canadiennes avec les principes contenus dans la Déclaration, en particulier les lois liées aux terres et aux ressources, et d’assurer le respect du consentement libre, préalable et éclairé.

Le 1er avril 2016, Romeo Saganash, député d’Abitibi–Baie-James–Nunavik–Eeyou, a déposé le projet de loi C-262, Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, à la Chambre des communes à titre de projet de loi d’initiative parlementaire.

Entre autres, ce projet de loi obligerait le gouvernement fédéral à « prendre toutes les mesures nécessaires » pour assurer la concordance de ses lois avec la Déclaration. Il a l’appui de l’Assemblée des Premières Nations et de l’ancien président de la Commission de vérité et de réconciliation, le sénateur Murray Sinclair.

En revanche, compte tenu de la portée des dispositions de la Déclaration, d’autres, font la mise en garde selon laquelle la mise en œuvre de ces dispositions pourrait s’avérer difficile et ainsi avoir des répercussions économiques importantes. Des questions ont également été soulevées en ce qui concerne le caractère juridique de la Déclaration, ainsi que la tension entre les droits individuels et les droits collectifs.

Dans le contexte des lois nationales, des chercheurs étrangers et des experts juridiques laissent également entendre que l’adoption de la Déclaration peut ne pas suffire à mettre pleinement en œuvre ses dispositions[iii].

Les peuples autochtones aussi bien que les non-Autochtones surveilleront de près, d’une part, la façon dont le gouvernement du Canada exprimera concrètement son engagement sans réserve à mettre pleinement en œuvre la Déclaration, ainsi que, d’autre part, les répercussions de cette mise en œuvre conformément à la Constitution canadienne.

Ressources connexes

Gunn, Brenda. Overcoming Obstacles to Implementing the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples in Canada, Windsor Yearbook of Access to Justice, 2013.

Nykolaishen, Sarah. Customary International Law and the Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, Volume des demandes d’appels 17, p. 111-128, 2010.

Union interparlementaire. Mise en œuvre de la Déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones, Guide pour les parlementaires n° 23, 2014.

Association du Barreau autochtone. « Understanding and Implementing the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples: An Introductory Handbook », 2011.

Auteur : Tonina Simeone, Bibliothèque du Parlement

[i] Paul Joffe, UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples: Canadian Government Positions Incompatible with Genuine Reconciliation, Revue nationale de droit constitutionnel [26 N.J.C.L.], 2010 [TRADUCTION].

[ii] Victoria Tauli-Corpuz, « Déclaration de Victoria Tauli-Corpuz, présidente de l’Instance permanente sur les questions autochtones des Nations Unies à l’occasion de l’option de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones » (prononcée à l’Assemblée générale des Nations Unies, New York, 13 septembre 2007).

[iii] Conseil économique et social des Nations Unies, Étude sur les moyens que les États utilisent pour tirer parti des faiblesses des procédures des organisations internationales et ne pas réserver toute la place qui s’impose à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et d’autres instruments internationaux des droits de l’homme, 19 février 2016.