La réglementation de la marijuana selon la loi canadienne

La marijuana, aussi appelée cannabis, est illégale au Canada depuis 1923. Dans son rapport de 2002, le Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites a observé que cet ajout au droit pénal avait soulevé peu de débats à l’époque. À proprement parler, le motif de cet ajout demeure vague.

De nos jours, c’est la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui interdit le cannabis et qui érige en infractions la possession, le trafic, l’importation et l’exportation ainsi que la production de cannabis.

Les peines imposées sur déclaration de culpabilité relativement à ces infractions varient d’une amende pour les infractions de possession moins graves à la peine d’emprisonnement à perpétuité pour les infractions de trafic plus graves. Ces peines sont plus fortes si la quantité de cannabis en cause est élevée.

Les peines minimales obligatoires sont imposées en fonction de certains facteurs, notamment la menace ou l’usage de la violence ou d’une arme lors de la perpétration de l’infraction. Par contre, le tribunal n’est pas tenu d’en infliger si un délinquant termine avec succès un programme de traitement de la toxicomanie.

Depuis 2001, Santé Canada accorde aux Canadiens qui ont obtenu l’accord de leur médecin un accès à de la marijuana à des fins médicales. Le Règlement sur la marihuana à des fins médicales instaure les conditions requises pour la création d’une industrie commerciale responsable de la production et de la distribution de marijuana à des fins médicales. Il fournit aussi un accès à de la marijuana de qualité contrôlée cultivée dans des conditions hygiéniques et sécuritaires aux Canadiens qui en ont besoin à des fins médicales.

Autres modèles que l’interdiction stricte

Il a beaucoup été question ces dernières années de modifier la manière dont le droit canadien régit la marijuana pour peut-être s’éloigner de l’interdiction stricte. L’un des modèles proposés préconise la légalisation de la possession de marijuana, qui aurait pour effet de considérer cette substance comme une marchandise.

La légalisation serait sans doute assortie de règlements semblables à ceux visant l’alcool et le tabac, notamment l’interdiction de vendre de la marijuana aux mineurs.

C’est justement la voie qui a été suivie ailleurs dans le monde au cours des dernières décennies. Dans les États américains du Colorado et de Washington, la vente de marijuana est assurée depuis 2014 par des entreprises privées qui ont obtenu des permis de vente auprès de l’administration de leur État. Par ailleurs, il y est autorisé de promouvoir les produits de cannabis et de vendre de la marijuana à des personnes qui habitent à l’extérieur de l’État. L’Alaska et l’Oregon ont eux aussi légalisé la marijuana récemment.

Par contre, en Uruguay, le gouvernement contrôle tout ce qui a trait à la marijuana, dont le prix et la quantité mise à la disposition des consommateurs individuels. Aux termes de la loi promulguée à la fin de 2013, il est interdit de promouvoir les produits de cannabis, et les étrangers n’ont pas le droit de fumer, voire d’acheter de la marijuana dans ce pays.

Il existe un deuxième modèle possible pour réglementer la marijuana : la décriminalisation. Sous un régime de décriminalisation, les peines non pénales, comme les amendes, seraient imposées dans les affaires de possession pour usage personnel. Les personnes condamnées à une amende ne se retrouvent pas habituellement avec un casier judiciaire pour possession de stupéfiant. Par exemple, au Portugal, le gouvernement a fait, en 2001, de la possession et de l’achat de tout type de drogues une infraction de nature administrative ou contre l’ordre public, par opposition à une infraction pénale. Les personnes reconnues coupables de possession de stupéfiant, dont la marijuana, sont envoyées à des commissions de dissuasion des toxicomanies.

Ces commissions, dont l’objectif consiste à trouver le meilleur cheminement vers la réhabilitation, se composent d’un représentant de chacune des professions de droit, de travail social et de médecine. L’approche du Portugal s’étend à l’ensemble des drogues illicites, pas seulement à la marijuana. Elle fait partie d’un plan d’action antidrogue, qui prévoit également des investissements considérables en santé et en services sociaux se traduisant par des programmes de sensibilisation, d’éducation et de traitement.

L’exemple le plus connu de décriminalisation est le modèle des « cafés » aux Pays-Bas qui a été instauré en 1976. Il cherche à distinguer la marijuana des « drogues dures », considérées comme plus dangereuses pour la santé du consommateur. Selon ce modèle, la marijuana reste en principe une substance illicite, mais toute personne âgée d’au moins 18 ans peut en acheter dans les « cafés » réglementés.

Toute transaction faite dans ces « cafés » n’excède pas par jour cinq grammes par client, et un café ne peut avoir en tout temps un stock supérieur à 500 grammes. Il est interdit aux « cafés » de vendre d’autres substances, dont l’alcool, et de faire de la publicité. Contrairement à l’Uruguay, le gouvernement des Pays‑Bas ne contrôle ni la production, ni l’emballage, ni le prix et il ne peut pas taxer légalement les produits de cannabis.

Obligations internationals

Les pays cités, tout comme le Canada, ont adhéré aux trois conventions des Nations Unies sur les drogues, dont la plus importante, la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, est ratifiée par 185 États. Ensemble, les trois conventions obligent les États parties à limiter l’usage de stupéfiants exclusivement à des fins médicales et scientifiques.

Les parties sont également tenues d’ériger en infractions la production, la fabrication, la préparation, la distribution, la vente, le transport, l’importation et l’exportation de certaines drogues, dont la marijuana. Dans ces circonstances, l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), qui est chargé de surveiller l’application des conventions internationales des Nations Unies sur le contrôle des stupéfiants, a signalé à l’Uruguay et aux États‑Unis que leurs politiques de légalisation de la marijuana violaient les conventions.

Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le problème mondial de la drogue

En avril 2016, à New York, s’est tenue une Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies (SEAGNU) sur le problème de la drogue. Les efforts de la lutte contre la drogue sont régis par la Déclaration politique et plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue, que les Nations Unies ont adoptée en 2009, ainsi que par les trois conventions internationales sur le contrôle des stupéfiants.

La session extraordinaire de l’Assemblée générale a permis à la communauté internationale impliquée dans cette lutte d’établir les réalisations, les difficultés et les priorités quant aux mesures à prendre d’ici 2019, échéance fixée dans la Déclaration politique adoptée par les Nations Unies en 2009.

Cinq principaux thèmes ont été traités à cette session extraordinaire de l’Assemblée générale : (i) la réduction de la demande de drogues, (ii) la diminution de l’offre de drogues, (iii) les droits de la personne, (iv) les nouveaux enjeux (dont les nouveaux psychotropes et autres drogues synthétiques), (v) la mise en place de solutions de rechange telles que la création de moyens de subsistance destinés aux localités qui cultivent des stupéfiants illicites.

Ressources connexes

Bibliothèque du Parlement, La réglementation de la marijuana au Canada, à paraître.

Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Rapport mondial sur les drogues 2015 : résumé analytique

Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, Réglementation du cannabis : leçons retenues de l’expérience des États du Colorado et de Washington, novembre 2015.

Centre Woodrow Wilson, Marijuana Legalization in Uruguay and Beyond [disponible en anglais seulement].

Gouvernement des Pays‑Bas, Toleration policy regarding soft drugs and coffee shops [disponible en anglais seulement].

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, Drug Policy Profiles: Portugal, 2011 [disponible en anglais seulement].

Auteur: Robin MacKay, Bibliothèque du Parlement