La détermination et l’administration des peines au Canada : évolution récente (2011-2015)

Dans la foulée des travaux du gouvernement canadien pour renforcer la loi et l’ordre, beaucoup d’attention a été portée, au cours de la 41e législature, aux outils de détermination des peines.

Au cours des quatre dernières années, la réforme du régime de détermination des peines a introduit de nouvelles peines obligatoires.

On a également haussé les droits des victimes, établi des infractions spécifiques et des mesures de gestion du risque et modifié les règles de suspension du casier judiciaire. La présente Note de la Colline fait état de ces changements.

Pendant la 41e législature, tant le taux de criminalité déclaré à la police, qui mesure le nombre de crimes, que l’Indice de gravité de la criminalité, qui mesure la gravité des crimes commis, ont poursuivi leur tendance à la baisse à long terme.

Indice de gravité des crimes et taux de crimes déclarés par la police, Canada, 2004 à 2014

Indice de gravité des crimes et taux de crimes déclarés par la police, Canada, 2004 à 2014

Note : Le taux de criminalité est fondé sur les infractions au Code criminel, excluant les délits de la route. L’indice de gravité de la criminalité est fondé sur les infractions au Code criminel, y compris les délits de la route et les infractions aux autres lois fédérales.
Source : Graphique préparé par les auteures sur la base des données de Statistique Canada, du Centre canadien de la statistique juridique et du Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

 

Peines minimales obligatoires

Au cours de la 41e législature, un certain nombre de peines minimales obligatoires (PMO) ont été resserrées ou ajoutées au Code criminel. Des PMO ont aussi été ajoutées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) pour viser certaines infractions graves, comme le trafic de stupéfiants au profit du crime organisé ou près d’une école.

Les peines minimales obligatoires ne sont pas chose inédite dans le droit criminel. Lorsque le Code criminel a été adopté en 1892, seulement six infractions étaient assorties de PMO d’emprisonnement.

Aujourd’hui, le Code criminel prévoit plus de 100 PMO d’emprisonnement pour environ 50 infractions, si l’on tient compte des circonstances dans lesquelles elles doivent être imposées, par exemple s’il s’agit d’une première infraction ou d’une récidive ou dans le cas d’infractions mixtes.

D’une part, les tenants des PMO estiment que cette méthode assure l’uniformité des peines et réduit les écarts. D’autre part, puisqu’elle limite le pouvoir discrétionnaire des tribunaux, les opposants considèrent qu’elle empêche l’imposition de peines justes en fonction du principe de la proportionnalité, selon lequel « [l]a peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant » (art. 718.1 du Code criminel).

Bien que de nombreux États aient recours à des PMO, l’approche empruntée par le Canada par rapport à ce type de mesures ne correspond pas à la pratique appliquée dans la plupart des pays de common law, où les juges peuvent imposer une peine moins sévère dans des circonstances exceptionnelles.

Peines d’emprisonnement obligatoires ajoutées au Code criminel ou resserrées au cours de la 41e législature

Projet de loi C-10 : Loi sur la sécurité des rues et des communautés

Projet de loi C-26 : Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants

Par procédure sommaire Par mise en accusation
Contacts sexuels (art. 151) De 14 à 90 jours De 45 jours à 1 an
Incitation à des contacts sexuels (art. 152) De 14 à 90 jours De 45 jours à 1 an
Exploitation sexuelle (par. 153(1)) De 14 à 90 jours De 45 jours à 1 an
Possession de pornographie juvénile (par. 163.1(4)) De 14 jours à 6 mois De 45 jours à 1 an
Accès à la pornographie juvénile (par. 163.1(4.1)) De 14 jours à 6 mois De 45 jours à 1 an
Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur – victime âgée de moins de 18 ans (art. 170) S.O. De 45 jours à 1 an
Maître de maison qui permet des actes sexuels – victime âgée de moins de 18 ans (art. 171) S.O. De 45 jours à 1 an
Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite (art. 171.1) De 30 à 90 jours De 90 jours à 6 mois
Leurre d’un enfant par Internet (art. 172.1) De 90 jours à 6 mois 1 an
Usage des télécommunications pour perpétrer une infraction de nature sexuelle à l’égard d’un enfant (art. 172.2) De 90 jours à 6 mois 1 an
Inceste – victime âgée de moins de 16 ans (par. 155(2)) S.O. 5 ans
Bestialité en présence d’une personne âgée de moins de 16 ans (par. 160(3)) 6 mois 1 an
Exhibition de ses organes génitaux devant une personne âgée de moins de 16 ans (par. 173(2)) 30 jours 90 jours
Agression sexuelle – victime de moins de 16 ans (art. 271) De 90 jours à 6 mois 1 an
Agression sexuelle grave – victime âgée de moins de 16 ans (art. 273) S.O. 5 ans
Projet de loi C-36 : Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation
Traite d’adultes (art. 279.01) S.O. 4 ou 5 ans, en cas de circonstances aggravantes
Avantage matériel de la traite d’un enfant

(art. 279.02(2))

S.O. 2 ans
Rétention ou destruction de documents pour faciliter la traite d’un enfant (par. 279.03(2)) S.O. 1 an
Obtention de services sexuels d’un enfant (par. 286.1(2)) S.O. 6 mois (1re infraction) ou 1 an (infractions subséquentes)
Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’un enfant (par. 286.2(2)) S.O. 2 ans
Proxénétisme – personne âgée de moins de 18 ans (par. 286.3(2)) S.O. 5 ans
Projet de loi C-10 : Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)
Vente et autres actions touchant les produits du tabac et du tabac en feuille (art. 121.1) – plus de 10 kg S.O. 90 jours (2e infraction), 190 jours (3e infraction), 2 ans moins un jour (infractions subséquentes)
Projet de loi C-35 : Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance
Tuer ou blesser un animal d’assistance policière lors de la perpétration (art. 445.01) S.O. 6 mois
Projet de loi C-217 : Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre)
Méfait : monuments commémoratifs de guerre (par. 430(4.1)) 14 jours (2e infraction) ou 30 jours (infractions subséquentes) 14 jours (2e infraction) ou 30 jours (infractions subséquentes)
Projet de loi C-299 : Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
Enlèvement – victime âgée de moins de 16 ans (par. 279(1.1)) S.O. 5 ans – avec exceptions
Source : Tableau produit par les auteures à partir de données tirées de LEGISinfo (site Web du Parlement du Canada).

 

Renforcement des droits des victimes

Les modifications législatives adoptées tout au long de la 41e législature s’appuyaient sur des mesures en place visant à protéger les victimes au cours des procédures judiciaires criminelles, à partir du moment où la victime signale le crime jusqu’au processus correctionnel et de mise en liberté sous condition en passant par l’enquête et la poursuite.

La Charte canadienne des droits des victimes, établie par le projet de loi C-32, vise à reconnaître le droit des victimes à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Elle définit un mécanisme de plaintes, mais ne prévoit pas de mécanisme juridiquement contraignant de résolution de différends.

Des modifications ont également été apportées aux dispositions sur la suramende compensatoire, qui visent à accroître la responsabilité des contrevenants en leur imposant une sanction pécuniaire. Le projet de loi C-37 a imposé des suramendes compensatoires à toutes les infractions définies dans le Code criminel et la LRCDAS et a aussi doublé les montants des suramendes compensatoires déjà en place.

Le projet de loi C-10 permet aux victimes d’actes terroristes de poursuivre des personnes, des organismes et des entités terroristes pour toute perte ou tout dommage causés par un acte posé au Canada ou à l’étranger. Les victimes peuvent également poursuivre un État qui a aidé une entité terroriste à commettre un tel acte.

Autres modifications accroissant les droits des victimes

Projet de loi C-10, projet de loi C-32 et projet de loi C-479

Droit à la protection

  • Élargissement de la définition de « victime » dans le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
  • Resserrement des mesures de protection des victimes au cours des procès criminels (p. ex., meilleur accès à l’aide au témoignage et aux interdictions de publication).
  • Meilleure protection des dossiers contenant des renseignements personnels concernant les victimes au cours des procès pour agression sexuelle.
  • Modifications aux dispositions sur la détermination de la peine afin de souligner l’importance de la protection de la société et de la dénonciation du tort causé aux victimes et à la collectivité.
  • Importance accrue accordée aux préoccupations des victimes par la Commission des libérations conditionnelles (CLC) en ce qui concerne les contrevenants faisant l’objet d’une surveillance de longue durée, et obligation de prendre des mesures raisonnables pour informer la victime de l’intention de la CLC de retirer ou de modifier une condition imposée au contrevenant.
Droit à l’information

  • Les victimes peuvent demander un exemplaire des ordonnances de mise en liberté, des ordonnances de peine conditionnelle et des ordonnances de probation.
  • Des mesures sont prises pour informer les victimes des ententes de plaidoyers de culpabilité dans les affaires graves.
  • Les victimes disposent d’un meilleur accès aux renseignements sur l’endroit où les contrevenants purgent leur peine, sur les plans correctionnels et sur la mise en liberté sous condition.
  • Les victimes peuvent obtenir une photo du contrevenant incarcéré avant que celui-ci ne soit mis en liberté.
  • Les victimes reçoivent un avis lorsque le contrevenant renonce à son droit à une audience devant la CLC.
Droit à la participation

  • Une plus grande considération est accordée à la déclaration des victimes et à la déclaration des répercussions sur la collectivité.
  • Les victimes peuvent faire appel aux services de justice réparatrice et de médiation du Service correctionnel du Canada.
Droit au dédommagement

  • Une ordonnance de dédommagement des victimes doit être étudiée dans chaque cas où le contrevenant est déclaré coupable ou absous, sans égard aux moyens financiers du contrevenant.
Source : Tableau produit par les auteurs.

 

Mesures portant sur des types particuliers de méfaits

Certains projets de loi visaient à établir des mesures portant sur des types particuliers de méfaits tels que :

  • l’établissement de nouvelles infractions (voir le tableau ci-dessous);
  • l’ajout de facteurs aggravants particuliers aux fins de la détermination des peines (p. ex., la vulnérabilité de la victime ou le fait qu’un contrevenant se fasse passer pour un agent de la paix dans le but de commettre une infraction);
  • l’application de peines d’emprisonnement consécutives pour certaines infractions, comme la pornographie juvénile jumelée à une autre infraction de nature sexuelle ou des infractions sexuelles contre plus d’un enfant.

Infractions ajoutées au Code criminel et infractions modifiées au cours de la 41e législature

Projet de loi

1re session

C-10
  • Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite au Canada ou à l’étranger (art. 171.1)
  • Conclure une entente ou un arrangement avec une autre personne, par un moyen de télécommunication, de commettre une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant au Canada ou à l’étranger (art. 172.2)
C-309
  • Porter un masque ou un déguisement lors d’une émeute ou d’une manifestation illégale (par. 65(2) et 66(2))
C-310
  • Commettre une infraction relative à la traite des personnes commise à l’étranger par un citoyen canadien ou un résident permanent (par. 7(4.11))
S-7
  • Quitter ou tenter de quitter le Canada dans le but de commettre une infraction qui équivaut à une « infraction de terrorisme » au Canada (art. 83.181, 83.191, 83.201 et 83.202)
  • Porter atteinte à la sécurité d’un aéronef par la communication de faux renseignements – Infraction commise à l’étranger (par. 7(2))
S-9
  • Commettre des infractions liées à des matières ou à des installations nucléaires ou radioactives (art. 82.3, 82.4, 82.5 et 82.6)
2e session
C-10
  • Vendre des produits de tabac et de tabac en feuille non estampillés (art. 121.1)
C-13
  • Interdictions liées à la publication et à la distribution non consensuelle d’une image intime (art. 162.1)
  • Importer ou offrir des dispositifs permettant le vol de services de télécommunications (art. 327)
  • Rendre accessible un virus informatique (art. 342.2)
  • Envoyer des renseignements faux, des messages indécents ou de harcèlement, sans égard à la technologie utilisée (art. 371 et 372)
C-35
  • Tuer ou blesser un animal d’assistance policière, un animal d’assistance militaire ou un animal d’assistance (par. 445.01(1))
C-36
  • Obtenir des services sexuels d’un adulte moyennant rétribution ou communication dans le but d’obtenir de tels services (art. 286.1)
  • Faire de la publicité de services sexuels (art. 286.4)
C-51
  • Préconiser ou fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme (art. 83.221)
C-217
  • Commettre un méfait à l’égard de monuments commémoratifs de guerre (par. 430 (4.11))
C-394
  • Recruter, inviter, encourager, contraindre ou solliciter une personne pour qu’elle joigne une organisation criminelle (art. 467.111)

S-7

 

  • Célébrer un mariage ou y aider ou y participer sachant que l’une des personnes qui se marient le fait contre son gré (art. 293.1) ou n’a pas atteint l’âge de 16 ans (art. 293.2)
Source : Tableau produit par les auteures à partir de données tirées de LEGISinfo (site Web du Parlement du Canada).

 

Gestion du risque

La gestion du risque est un facteur important dans l’évaluation de la probabilité qu’un contrevenant récidive. Parmi les facteurs à étudier, on examine le casier judiciaire du contrevenant, ses expériences d’emploi, sa formation, sa santé physique et mentale et ses motivations.

Au cours de la 41e législature, les risques portant particulièrement sur la sécurité publique ont fait l’objet d’initiatives de prévention ciblées. Par exemple, le projet de loi S-7 prévoyait le rétablissement des audiences d’investigation et l’élargissement des dispositions visant l’arrestation préventive d’individus soupçonnés d’activités terroristes. Le projet de loi C-51 a réduit le seuil permettant d’appréhender une personne sans mandat si celle-ci risque de commettre un acte terroriste.

Le projet de loi C-10 a restreint l’accès aux peines d’emprisonnement avec sursis (c’est-à-dire la détention à domicile) en ce qui a trait aux infractions pour lesquelles la peine d’emprisonnement maximale est de 14 ans ou à perpétuité, et à d’autres infractions poursuivies par voie de mise en accusation.

Le projet de loi C-14 a permis aux tribunaux de déclarer « accusée à haut risque » une personne qui reçoit un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux dans une affaire comportant des sévices graves à la personne. Cet outil permet d’établir un cadre plus restreint pour gérer le risque que représente cette personne pour la société.

Le projet de loi C-42 a renforcé les dispositions sur les ordonnances obligatoires ou discrétionnaires visant à interdire la possession d’une arme dans le cas où le contrevenant est reconnu coupable d’une infraction avec violence familiale.

Suspension du casier judiciaire

La suspension du casier judiciaire, anciennement appelée « réhabilitation », est une procédure officielle visant à supprimer le stigmate associé au fait d’avoir un casier judiciaire. Elle permet au contrevenant d’obtenir plus facilement un logement et un emploi, et on estime qu’elle encourage les contrevenants à respecter les lois, ce qui améliore la sécurité publique. Environ 3,8 millions de Canadiens ont un casier judiciaire.

Le projet de loi C-10 a fait passer de trois à cinq ans la période d’attente avant qu’une personne puisse présenter une demande de suspension de son casier judiciaire pour une infraction punissable par procédure sommaire et de cinq à dix ans celle prévue pour les infractions punissables par voie de mise en accusation. Le projet de loi exclut du régime de suspension du casier judiciaire les personnes reconnues coupables d’une infraction figurant à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire (en général des infractions de nature sexuelle). Depuis 2010, les frais de traitement sont passés de 50 $ à 631 $.

La page Web des publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement et LEGISinfo renferment de plus amples renseignements sur les projets de loi considérés dans le présent document et d’autres. Tous les projets de loi ministériels et certains projets de loi d’initiative parlementaire déposés au Parlement font l’objet d’un résumé législatif de la Bibliothèque du Parlement. Les résumés législatifs expliquent l’objet des projets de loi et leur historique, et analysent leurs principales dispositions.

Auteurs: Lyne Casavant, Tanya Dupuis et Christine Morris, Bibliothèque du Parlement