Vous sentez-vous prêts à légiférer?

Dara Lithwick
Affaires constitutionnelles et parlementaires

Souvent, la législation gouvernementale éclipse le rôle important des députés et des sénateurs à titre individuel lorsqu’ils proposent des projets de loi. Depuis 1910, le Parlement a adopté 278 projets de loi parrainés par des députés et des sénateurs, dont 43 au cours de la 41e législature seulement.

Parmi ces 43 projets de loi ayant reçu la sanction royale, certains désignaient différentes journées spéciales telles que la « Journée des anciens combattants de la guerre de Corée » (le 27 juillet) et la « Journée nationale du violon traditionnel » (le troisième samedi de mai). D’autres projets de loi visaient à modifier le Code criminel comme celui qui ajoutait l’infraction de traite des personnes aux infractions commises à l’étranger pour lesquelles les citoyens canadiens ou résidents permanents peuvent être poursuivis au Canada.

Un projet de loi présenté par un sénateur à titre individuel s’appelle un « projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat », tandis que celui présenté par un député porte le nom de « projet de loi émanant d’un député ».

À la Chambre des communes, le terme « député » s’entend du député qui n’est ni ministre ni secrétaire parlementaire. Même le Président et le vice-président ne présentent pas de projets de loi émanant des députés.

Trois étapes pour légiférer : décider, rédiger, débattre

Étape 1 : Décider

Les projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat et ceux émanant de députés sont tous l’aboutissement de la vision de parlementaires individuels et du soutien de membres du personnel parlementaire. Par contre, les projets de loi présentés par le gouvernement sont élaborés par les responsables des politiques des ministères, rédigés par le ministère de la Justice et présentés par un membre du Cabinet.

La présentation d’un projet de loi par un parlementaire peut découler de son vécu à l’extérieur du Parlement, ses conversations avec les électeurs et les intervenants, ou son expérience au sein de comités parlementaires.

Pour assister les parlementaires dans l’élaboration de leur projet de loi, des ressources sont mises à leur disposition afin de les aider à transformer leur vision en projet de loi. Ainsi, les analystes de la Bibliothèque du Parlement, qui sont spécialisés dans divers domaines dont le droit, l’économie, les sciences, l’administration publique et les sciences sociales, peuvent les aider à préciser leurs idées. Ces spécialistes peuvent, par exemple, produire des études générales sur le sujet en question, ainsi que des options de réforme législative.

Étape 2 : Rédiger

La rédaction des textes officiels de tous les projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat et des projets de loi émanant de députés est confiée à des avocats spécialisés en rédaction législative au Bureau du légiste et conseiller parlementaire du Sénat ou au Bureau du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes, selon les cas. Leur tâche consiste également à s’assurer que les projets de loi soient conformes aux règles de rédaction, aux normes et aux conventions.

Au Sénat, en ce qui concerne les exigences procédurales des projets de loi d’intérêt public, le Règlement du Sénat précise qu’ils doivent respecter deux exigences fondamentales : premièrement, ne pas constituer des « projets de loi de finances » prévoyant l’affectation de deniers publics ou l’imposition de taxes; deuxièmement, ne pas porter sur le même objet qu’un autre projet de loi adopté ou rejeté au Sénat (article 10-9).

À la Chambre des communes, le projet de loi d’un député ne doit pas renfermer de dispositions portant affectation de deniers publics, à moins qu’il ne soit possible d’obtenir d’un membre du Cabinet une recommandation royale avant la troisième lecture et l’adoption du projet de loi par la Chambre. De même, un projet de loi d’un député ne doit pas imposer de nouvelles taxes, puisque ce pouvoir appartient au gouvernement et doit faire l’objet d’une motion de voies et moyens.

D’autre part, la Chambre des communes assujettit à certains critères la non-votabilité d’un projet de loi. Le Sous-comité des affaires émanant des députés peut désigner un projet de loi comme étant non votable s’il répond à l’un des quatre critères adoptés dans un rapport de 2007 du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Les projets de loi et motions ne doivent pas :

  • porter sur des questions qui ne relèvent pas des compétences fédérales;
  • transgresser clairement les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés;
  • porter sur des questions étantessentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée au cours de la même session de la législature, ou celles des motions et projets de loi qui les ont précédés dans l’ordre de priorité;
  • porter sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d’affaires émanant du gouvernement. (Les projets de loi sont évalués par rapport aux autres projets de loi et les motions, par rapport aux autres motions.)

Les décisions relatives à la non-votabilité des projets de loi font l’objet d’un rapport au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Étape 3 : Débattre

Le Règlement du Sénat précise que tout sénateur peut, de plein droit, déposer un projet de loi devant le Sénat (article 10-2). Le dépôt a lieu pendant l’étude des affaires courantes, de sorte que le Sénat puisse organiser ses travaux à venir.

La deuxième lecture, étape du débat sur le principe du projet de loi, peut avoir lieu moyennant un avis de deux jours. Au Sénat, les affaires sont étudiées dans l’ordre où elles figurent au Feuilleton. Elles peuvent y demeurer pendant au plus 15 jours consécutifs de séance sans discussion (paragraphe 4-15(2)), après quoi elles sont supprimées (et une nouvelle motion doit être adoptée pour les réinscrire).

Du côté de la Chambre des communes, le Règlement prévoit du temps pendant une séance pour examiner les projets de loi provenant des députés, contrairement au Sénat, où tous les projets de loi peuvent être débattus une fois l’avis donné.

L’ordre de priorité aux Communes est établi par voie de tirage. Ce tirage a lieu au début d’une nouvelle législature et sert à constituer la Liste portant examen des affaires émanant des députés (en application de l’article 87 du Règlement).

Les ministres, les secrétaires parlementaires, le Président et le vice-président ne peuvent pas figurer sur cette liste. Le reste des 338 députés se voient attribuer un numéro dans la liste.

Les 30 premiers noms de la liste servent à constituer l’ordre de priorité, c’est-à-dire la liste des projets de loi et motions parrainés par des députés individuels qui feront l’objet d’un débat à la Chambre (une fois que le Sous-comité des affaires émanant des députés aura statué sur leur non-votabilité).

L’ordre de priorité est reconstitué périodiquement à mesure que les projets de loi et motions sont débattus à la Chambre et franchissent les étapes du processus législatif.

En fait, tous les projets de loi, quelle qu’en soit leur provenance, doivent franchir une série d’étapes avant de devenir lois. On trouve un aperçu du processus au Sénat dans Le Sénat et la législation; pour ce qui est de la Chambre des communes, on peut consulter le chapitre intitulé « Processus législatif » du Compendium.

Ressources connexes

Chambre des communes, Affaires émanant des députés – Guide pratique, 9e éd. (2008).

Sénat du Canada, La Procédure du Sénat en pratique (2015).

Lithwick, Dara. Un pas de deux : La répartition des pouvoirs législatifs entre le fédéral et les provinces aux articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, Bibliothèque du Parlement, publication no 2015-128-F, 8 décembre 2015.