Le prix des médicaments brevetés au Canada

Sonya Norris
Karin Phillips
Section des affaires juridiques et sociales

L’établissement des prix des médicaments au Canada est une responsabilité partagée des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) réglemente à l’échelon fédéral le prix de chaque médicament breveté vendu au Canada – sur ordonnance et autres.

En 1987, des modifications à la Loi sur les brevets ont occasionné la création du CEPMB. En vertu de cette loi et ses règlements, le Conseil a pour mandat de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’excès dans les prix de gros exigés par les fabricants de produits pharmaceutiques brevetés.

Pour s’acquitter de son mandat, le CEPMB limite la hausse des prix des médicaments brevetés existants au taux d’inflation général et compare le prix de vente des mêmes médicaments commercialisés à ceux établis en France, en Allemagne, en Italie, en Suède, en Suisse, au Royaume-Uni et aux États-Unis.

La compétence du CEPMB se restreint au prix « départ usine » imposé par le fabricant aux grossistes, aux pharmacies et aux hôpitaux; elle ne s’étend pas aux prix de détail finaux exigés des utilisateurs par les grossistes et les pharmacies.

De plus, le CEPMB n’a pas compétence à l’égard des prix des médicaments dont le brevet est expiré. La réglementation du prix des médicaments non brevetés relève des provinces. Les limites de prix des médicaments génériques sont généralement calculées selon un certain pourcentage du prix du médicament breveté.

Tendances récentes observées au niveau des prix au Canada

Le CEPMB surveille les tendances des prix des produits médicamenteux brevetés au moyen de l’indice des prix des médicaments brevetés (IPMB), qui mesure la variation moyenne annuelle des prix de gros des médicaments brevetés.

L’IPMB sert à faire ressortir la composante de la variation des ventes de médicaments brevetés imputable aux variations des prix. Cet indice est comparé au taux d’inflation général, tel que mesuré par l’indice des prix à la consommation (IPC), afin de déterminer si la variation du prix d’un médicament breveté est excessive.

La figure 1 illustre la variation moyenne annuelle du prix de gros des médicaments brevetés vendus au Canada par rapport au taux d’inflation général. Elle révèle que les hausses de l’IPMB étaient inférieures à celles de l’IPC de 1988 à 2014.

FIGURE 1 : Variation annuelle – Indice des prix des médicaments brevetés (IPMB) et Indice des prix à la consommation (IPC), 1988‑2014

Figure 1 FR

Source : Figure produite par S. Norris à partir du Rapport annuel 2014 (page 22) du CEPMB.

 

Comparaison entre les tendances au Canada et ailleurs dans le monde

Les titulaires de brevet doivent signaler les prix fixés pour leurs produits dans sept pays de comparaison : la France, l’Allemagne, l’Italie, la Suède, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis. De tous ces pays, seuls les États-Unis ne réglementent pas le prix des medicaments.

La figure 2 montre que le prix moyen des médicaments au Canada en 2014 n’avait pas augmenté par rapport au prix moyen de 2013, mais qu’il avait grimpé en flèche aux États‑Unis. La plupart des pays de comparaison européens ont connu une baisse des prix, tout comme l’année précédente. Les seules exceptions sont l’Allemagne et le Royaume-Uni, où les prix ont légèrement augmenté.

FIGURE 2 : Taux moyen de variation annuelle des prix, Canada et pays de comparaison, 2014

Figure 2 FR

Source : Figure produite par S. Norris à partir du Rapport annuel 2014 (page 25) du CEPMB.

 

Cependant, les médicaments vendus au Canada ne sont pas tous commercialisés dans les pays de comparaison de sorte qu’il est possible de comparer les prix des médicaments au Canada à ceux en place dans moins de sept pays. Effectivement, le CEPMB a noté que les États-Unis sont souvent le seul pays avec lequel il est possible de comparer le prix d’un produit.

La figure 3 présente les ratios moyens des prix pratiqués dans les pays de comparaison par rapport aux prix pratiqués au Canada pour la période allant de 2005 à 2014. Elle révèle qu’en 2005, les prix des médicaments brevetés au Canada étaient en moyenne égaux ou inférieurs aux prix correspondants pratiqués dans tous les pays de comparaison européens, sauf en Italie. En 2014, les prix au Canada étaient plus élevés que ceux de tous les pays de comparaison européens, à l’exception de l’Allemagne. L’écart de prix par rapport à celui des États-Unis continue de croître.

FIGURE 3 : Ratios moyens des prix pratiqués dans les pays de comparaison par rapport aux prix pratiqués au Canada, 2005-2014

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Source : Figure produite par S. Norris à partir du Rapport annuel 2014 (page 27) du CEPMB.

 

Principaux enjeux touchant les prix des médicaments brevets

  • Prix comparativement élevés des médicaments brevets

Certains observateurs ont avancé que l’approche du CEPMB consistant à plafonner le prix des nouveaux médicaments brevetés en fonction du prix médian pratiqué dans les sept pays industrialisés de comparaison a pour effet de gonfler artificiellement les prix. Ils soutiennent que certains de ces pays ont les prix des médicaments brevetés les plus élevés au monde.

Par comparaison avec les prix des médicaments des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ceux du Canada arrivent au quatrième rang et sont en moyenne 26 % supérieurs à la médiane des prix des médicaments dans ces pays.

Même si l’on s’en tient à la liste des sept pays de comparaison, le Canada est maintenant en moyenne au troisième rang des pays où les prix des médicaments brevetés sont les plus élevés. Le CEPMB s’attend à ce que le Canada passe bientôt au deuxième rang, derrière les États-Unis, et ce, parce que les pays de comparaison européens ont réussi à mettre en place d’autres mesures de réglementation des prix. C’est pourquoi le CEPMB a proposé l’élargissement de ses pouvoirs de protection des consommateurs afin qu’il puisse instaurer des mesures semblables au Canada.

  • Alliance pancanadienne pharmaceutique

En 2010, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont créé l’Alliance pancanadienne pharmaceutique (APP) afin de négocier les prix des médicaments brevetés et non brevetés couverts par leurs régimes publics respectifs d’assurance-médicaments. En janvier 2016, le gouvernement fédéral s’est joint à l’APP.

Ainsi, l’APP a réussi à négocier des prix inférieurs, mais le CEPMB a remarqué qu’il en résultait des inégalités, puisque les assureurs privés et les particuliers qui payent directement les médicaments ne profitent pas de ces prix à la baisse.

Par ailleurs, vu le manque de transparence du processus de négociation de l’APP, le CEPMB a de la difficulté à déterminer le prix du marché réel d’un médicament, ce qui exerce des pressions à la hausse sur les prix au sein du marché privé.

  • Hausse des prix des médicaments brevets

Au cours des vingt dernières années, la consommation accrue de médicaments, plutôt que la variation des prix des médicaments brevetés, a contribué le plus à l’accroissement rapide des dépenses en médicaments prescrits au Canada. Toutefois, on s’attend à ce que la situation change en raison du nombre croissant de médicaments coûteux mis au point pour de petits groupes de personnes atteintes de maladies graves.

Ces médicaments représentent 30 % des médicaments en cours de développement et 20 % des médicaments approuvés au cours de la dernière décennie. Leur coût atteint des centaines de milliers de dollars par patient traité.

La pénétration de ces nouveaux médicaments à prix élevé sur le marché canadien soulèvera probablement d’autres questions, telles que les meilleurs moyens de protéger les consommateurs contre les prix excessifs des médicaments brevetés et la justification réelle des prix de ces medicaments.

Ressources connexes

Institut canadien d’information sur la santé, Facteurs d’accroissement des dépenses en médicaments prescrits au Canada, 2012.

LEXCHIN, Joel. « Chapter 2: Drug Pricing in Canada », dans Z.U.D. Babar (éd.), Pharmaceutical Prices in the 21st Century, Springer international Publishing, Suisse, 2015 [DISPONIBLE en anglais seulement].

PHILLIPS, Karin. La couverture des médicaments onéreux au Canada, Bibliothèque du Parlement (à paraître).