Lutte contre l’évasion et la fraude fiscales des sociétés à l’échelle mondiale : cadre d’intervention international

Adriane Yong
Section de la politique économique et commerciale

Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) [EN ANGLAIS SEULEMENT], la planification fiscale abusive de certaines sociétés multinationales entraîne des pertes de recettes fiscales annuelles de l’ordre de 100 à 240 milliards de dollars. À l’échelle mondiale, cela représente de 4 à 10 % des rentrées d’impôt sur le revenu des societies.

Par ailleurs, depuis 2013, le taux d’imposition effectif de ces sociétés multinationales est de 4 à 8,5 % plus faible que le taux de sociétés similaires qui n’exercent leurs activités que sur leur propre territoire.

En juillet 2013, l’OCDE a lancé le Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), un projet qui vise à aider les États à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal pratiquées par certaines multinationales. En octobre 2015, l’OCDE a publié ses rapports finaux ainsi qu’un ensemble de recommandations non exécutoires qui, collectivement, se veulent un cadre d’intervention de réforme des règles fiscales internationales.

La mise en œuvre de certaines recommandations de l’OCDE nécessiterait une modification de la législation fiscale nationale, notamment en matière de déclaration d’impôt des sociétés et d’échange automatique de renseignements entre les autorités fiscales.

Accroître la transparence fiscale

L’un des objectifs du projet BEPS de l’OCDE consiste à accroître la transparence fiscale des multinationales de façon à ce que les autorités fiscales, comme l’Agence du revenu du Canada (ARC), puissent déterminer si ces sociétés paient le montant d’impôt requis.

Plus particulièrement, les autorités fiscales s’inquiètent de savoir si les multinationales utilisent des stratagèmes de planification fiscale abusive – surtout en matière de prix de transfert – pour éviter de payer de l’impôt (voir le tableau 1).

Tableau 1 : Exemples de stratégies de planification financière abusive utilisées par les multinationales

Stratégie

Exemple

Prix de transfert abusifs Les droits de propriété intellectuelle d’une société mère sont transférés à une filiale située dans un pays à faible taux d’imposition. Une filiale de la société mère située dans un pays à taux d’imposition élevé verse une somme surévaluée à la filiale située dans le pays à faible taux d’imposition pour utiliser les droits.
Tirer parti d’accords discordants Deux filiales d’une société mère signent un instrument financier (par exemple une entente de prêt). L’instrument est considéré comme une dette dans le pays A et comme un avoir dans le pays B. La filiale du pays A peut déduire les intérêts sur la dette qui est payée à la filiale du pays B. Cette dernière n’inclut pas les versements d’intérêt comme un revenu parce que ces versements sont considérés comme des dividendes.
Chalandage fiscal Une société mère établit une filiale dans le pays A uniquement pour profiter des dispositions de l’accord fiscal entre le pays A et le pays B.
Affecter la vente d’actifs dans un pays à faible taux d’imposition Une société mère est située dans un pays autre que le pays A. Les actifs sont achetés puis vendus par une filiale établie dans le pays A. Le pays A ne perçoit pas d’impôt sur les gains en capitaux découlant de la vente d’actifs.
Source : Département des finances publiques, Spillovers in International Corporate Taxation, document d’orientation du Fonds monétaire international, Fonds monétaire international, 9 mai 2014. [en anglais seulement]

 

Étendre la portée des déclarations des multinationales

À l’heure actuelle, les multinationales dont le siège social se trouve au Canada sont tenues de communiquer certains renseignements à l’ARC au sujet de leurs filiales étrangères, tels que le total des actifs, du revenu et de l’impôt payé dans les autres pays.

L’une des recommandations de l’OCDE, si elle est mise en œuvre, obligerait les multinationales à déclarer, à l’autorité fiscale du pays de résidence de la société mère, des renseignements financiers détaillés concernant leurs filiales étrangères.

Cette méthode est connue sous le nom de « déclaration pays par pays ». L’OCDE a recommandé que ces déclarations soient envoyées aux autorités fiscales pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Plus particulièrement, la mise en œuvre de cette recommandation obligerait les sociétés mères concernées à déclarer les renseignements suivants pour chacune de leurs filiales étrangères :

  • la juridiction fiscale,
  • le chiffre d’affaires,
  • les bénéfices et les pertes avant impôt,
  • l’impôt sur les bénéfices acquitté,
  • l’impôt accumulé,
  • le capital déclaré et les bénéfices accumulés,
  • le nombre d’employés équivalent temps plein,
  • leurs actifs corporels autres que les espèces et les quasi-espèces,
  • la nature principale de leurs activités.

Cette déclaration obligatoire s’appliquerait aux multinationales dont le chiffre d’affaires annuel consolidé est égal ou supérieur à 750 millions d’euros (soit environ 1,1 milliard de dollars canadiens) au cours d’un exercice.

Avec un tel seuil, les multinationales qui contrôlent quelque 90 % des recettes dans le monde produiraient des déclarations pays par pays. Quelque 85 % des multinationales seraient exemptées de cette obligation.

Échanger automatiquement les renseignements relatifs aux comptes financiers

Présentement, l’ARC n’échange que certains renseignements fiscaux avec les autorités fiscales d’autres pays en vertu des dispositions sur l’échange de renseignements de conventions fiscales, d’accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF) et de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Si les obligations de déclarer recommandées par l’OCDE sont adoptées, les autorités fiscales de divers pays pourraient échanger des déclarations pays par pays par le truchement de ces mêmes dispositions. Les pays auraient à signer l’Accord multilatéral entre autorités compétentes pour clarifier les modalités de l’échange des renseignements contenus dans ces déclarations ainsi que les modes de confidentialité et de protection des données par les autorités fiscales.

En novembre 2013, le Canada a ratifié la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui, à ce jour, a été signée par plus de 92 pays (la ratification étant en instance pour certains d’entre eux). Récemment, la Convention a mis en œuvre la Norme commune de déclaration (NCD) de l’OCDE, une norme mondiale d’échange automatique annuel entre les pays de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Publiée en 2014 par l’OCDE, la Norme commune de déclaration repose sur un accord intergouvernemental convenu entre l’Allemagne, les États-Unis, l’Italie, l’Espagne, la France et le Royaume-Uni sur la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États-Unis.

La plupart des pays échangent déjà entre eux des renseignements d’ordre fiscal; cela dit, la Norme commune de déclaration établit les exigences minimales pour l’échange automatique de renseignements recueillis sur les comptes financiers par les institutions financières et déclarés aux autorités fiscales. Plus de 90 pays se sont engagés à mettre en œuvre la Norme commune de déclaration d’ici à 2018.

Au Canada, tel qu’indiqué dans le budget fédéral de 2015, le gouvernement fédéral mettra en place la Norme commune de déclaration à compter du 1er juillet 2017; les premiers échanges de renseignements s’effectueraient en 2018. Les institutions financières canadiennes seraient alors tenues de se doter des procédures nécessaires pour cibler les comptes appartenant à des non-résidents et de déclarer à l’ARC les renseignements requis au sujet des comptes visés.

En juin 2015, la ministre du Revenu national du Canada a fait le premier pas vers l’adoption de la Norme commune de déclaration en signant l’Accord multilatéral entre autorités compétentes associé à la norme. L’accord précise les modalités de l’échange des renseignements.

D’autres pays – dont le Royaume-Uni [en anglais seulement ], l’Australie [en anglais seulement ]  et les États-Unis [en anglais seulement ] – ont annoncé ou déjà effectué la mise en œuvre de la déclaration pays par pays et de l’échange de renseignements pour les exercices financiers s’ouvrant après janvier 2016.

Suggestions de lecture

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices – Rapports finaux 2015 – Résumés, octobre 2015.

Royaume-Uni, Comité des comptes publics de la Chambre des communes, HM Revenue & Customs: Annual Report and Accounts 2011–12, 3 décembre 2012. [en anglais seulement]

Service de recherche du Congrès des États-Unis, Corporate Tax Base Erosion and Profit Shifting (BEPS): An Examination of the Data, 30 avril 2015. [en anglais seulement]