Le financement fédéral des soins de santé dans le contexte économique actuel

Karin Phillips
Division des affaires juridiques et sociales 

Au Canada, les systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux font face à des défis communs : vieillissement de la population, prévalence accrue des maladies chroniques non transmissibles et augmentation de la demande d’accès aux nouvelles technologies de la santé, souvent coûteuses.

En 2008, la récession mondiale est venue aggraver la situation. Elle a forcé les gouvernements à réduire les dépenses en santé pour que leur augmentation suive un peu plus le rythme de la croissance économique, tout en préservant la qualité et l’accessibilité des services de soins de santé.

Pendant ce temps, se tient un débat de fond sur la façon d’utiliser au mieux les mécanismes de financement fédéraux des soins de santé pour soutenir les systèmes de santé provinciaux et territoriaux dans leurs efforts d’adaptation à ces nouvelles pressions et exigences.

Ces questions devraient d’ailleurs figurer en tête de liste des travaux que la ministre fédérale de la Santé entreprend avec ses homologues provinciaux et territoriaux dans le cadre de l’élaboration d’un nouvel accord pluriannuel sur la santé, qui comprendra également une entente de financement à long terme.

Le financement des soins de santé au Canada

Au Canada, le financement des soins de santé est assuré à la fois par le secteur public et le secteur privé. Environ 29 % des soins sont financés par les régimes d’assurance privés et les particuliers qui paient de leur poche certaines dépenses. Cela inclut la plupart des soins dentaires et de la vue, les médicaments prescrits hors du milieu hospitalier ainsi que les thérapies complémentaires et parallèles.

Le reste du financement à raison de 71 % est assuré par les administrations municipales, provinciales, territoriales et fédérale qui puisent dans leurs recettes fiscales. De son côté, le gouvernement fédéral finance les provinces et les territoires pour la prestation des soins de santé au moyen du Transfert canadien en matière de santé (TCS); présentement, les paiements faits au titre du TCS représentent environ 23 % de la totalité des dépenses en santé des gouvernements provinciaux et territoriaux (figure 1). En 2015-2016, les provinces et les territoires ont reçu environ 34 milliards de dollars au titre du TCS.

Figure 1 Transfert fédéral de fonds pour la santé en pourcentage des dépenses en santé des gouvernements provinciaux et territoriaux

Figure 1 FR
Source : Groupe consultatif sur l’innovation des soins de santé, Libre cours à l’innovation : Soins de santé excellents pour le Canada, 2015, p. 31.

 

Tendances des dépenses publiques en santé avant 2008

De 1998 à 2008, l’augmentation des dépenses publiques en santé au Canada a été supérieure à la croissance économique et aux recettes gouvernementales (figure 2). Selon l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), les dépenses publiques en santé ont augmenté de 3,4 % en moyenne durant ces 10 années.

Par contre, pendant cette même période, le produit intérieur brut (PIB) réel par habitant a affiché une croissance annuelle moyenne de 1,9 %, alors que les recettes réelles par habitant du secteur public ont augmenté en moyenne de 1,4 % par année.

Figure 2Figure 2 FR

Source : Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), Facteurs d’accroissement des dépenses de santé : Les faits, 2011, p.12

 

Cette croissance des dépenses publiques en santé résulte des réinvestissements des gouvernements dans les soins de santé, après une période d’austérité budgétaire, durant les années 1990. D’ailleurs, en 2004, les premiers ministres canadiens ont signé un plan décennal pour consolider les soins de santé; celui-ci décrit les priorités communes à l’ensemble du Canada en matière de financement des soins de santé.

Ainsi, pour appuyer ce plan décennal, le gouvernement fédéral a augmenté de 6 % par année jusqu’en 2015‑2016 le financement pour les soins de santé accordé aux provinces et territoires dans le cadre du TCS.

Ralentissement économique et changements dans le Transfert canadien en matière de santé

Lors de la récession mondiale de 2008, les gouvernements provinciaux et territoriaux se sont mis à réduire la croissance de leurs dépenses en santé (figure 3). En décembre 2011, en apportant des changements au TCS, le gouvernement fédéral a aussi indiqué que les dépenses en santé devaient continuer de se faire en fonction de la croissance économique.

À compter de 2017‑2018, l’augmentation annuelle du TCS sera calculée en fonction de la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du produit intérieur brut nominal, assortie d’une majoration garantie du financement d’au moins 3 % par année. Cette nouvelle formule créera des pressions supplémentaires pour réduire encore davantage les coûts des soins de santé.

Figure 3 Croissance annuelle moyenne des dépenses du secteur public en santé, de 2000 à 2010 et de 2010 à 2013, comparativement à la croissance annuelle de 2014 et de 2015, par facteur d’accroissement

Figure 3 FR

Source : ICIS, Tendances des dépenses nationales en santé, 1975 à 2015, 2015, p. 24.

 

Vers un programme d’innovation en matière de santé

Les contraintes économiques, conjuguées aux besoins en santé actuels et futurs de la population, ont poussé tous les ordres de gouvernement à miser sur l’innovation dans les soins de santé, à la fois pour améliorer le rendement du système de santé et pour réduire les coûts.

En 2012, par l’entremise du Conseil de la fédération, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont créé le Groupe de travail sur l’innovation en matière de santé; celui‑ci cherche actuellement des approches novatrices pour faire baisser les prix des médicaments, s’assurer de la pertinence des soins de santé et améliorer ceux dispensés aux personnes âgées.

Dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé, le Premier ministre a également exposé des priorités du même ordre pour l’élaboration d’un nouvel accord pluriannuel sur la santé avec les provinces et les territoires; en voici quelques‑unes :

  • favoriser la prestation de services de soins à domicile;
  • promouvoir une collaboration pancanadienne dans le domaine de l’innovation en santé digitale pour encourager l’adoption de nouvelles technologies numériques;
  • améliorer l’accès aux médicaments sur ordonnance essentiels;
  • accroître l’accessibilité des services de santé mentale de haute qualité.

Le vieillissement de la population, un facteur pris en considération dans la négociation d’une entente de financement à long terme

Dans le cadre de la négociation d’une entente de financement à long terme pour la réalisation éventuelle de ces priorités, certains observateurs ont proposé que le gouvernement envisage d’accorder des fonds supplémentaires au moyen du (TCS); ces fonds pourraient combler l’écart financier avec lequel devront composer les gouvernements provinciaux et territoriaux, compte tenu de la hausse des coûts des soins de santé et de la baisse des revenus attribuables au vieillissement de la population.

Cette approche, proposée par le Conseil de la fédération qui a réclamé que le gouvernement fédéral augmente le financement du Transfert canadien en matière de santé, vise à ce que « la proportion des coûts des soins de santé au Canada assumée par le gouvernement fédéral soit l’équivalent d’au moins 25 % de toutes les dépenses en santé des provinces et des territoires ».

Pour combler cet écart financier, le gouvernement fédéral devra peut-être aussi tenir compte des variations régionales concernant le vieillissement de la population. Selon l’ICIS, le vieillissement de la population dans la région de l’Atlantique et au Québec est plus rapide qu’en Ontario et dans les provinces de l’Ouest, de sorte que les coûts des soins de santé qui en découlent y sont plus élevés.

Cependant, certains observateurs ont fait valoir que l’augmentation du financement fédéral en santé n’incite pas les provinces et les territoires à entreprendre les réformes nécessaires de leur propre système de soins de santé.

De plus, dans son examen réglementaire de l’Accord sur la santé de 2004, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie révèle que l’augmentation du financement à elle seule ne permettra pas d’assurer la viabilité à long terme du système de soins de santé; il suggère qu’il faudra aussi entreprendre une transformation de la prestation des soins de santé. Le Comité a donc recommandé que les gouvernements utilisent la majoration annuelle consentie au titre du TCS pour créer des mesures incitatives visant à instaurer des changements plutôt que de s’en tenir au statu quo.

Ainsi,à la lumière de ces débats, dans son rapport de juillet 2015, le Groupe consultatif sur l’innovation des soins de santé du gouvernement fédéral a proposé une nouvelle approche pour promouvoir l’innovation des soins de santé avec la création d’une agence canadienne d’innovation des soins de santé qui serait un organisme autonome.

Cette agence proposée superviserait un fonds d’innovation pour les soins de santé sur 10 ans doté d’un budget annuel de 1 milliard de dollars. Ce fonds soutiendrait les initiatives destinées à éliminer les obstacles structurels aux changements dans la prestation des soins de santé et à accélérer le développement et la diffusion des innovations prometteuses en santé.

Il reste à savoir si cette proposition influencera les discussions intergouvernementales en vue de la conclusion d’un nouvel accord sur la santé et d’une entente de financement à long terme des soins de santé.

Ressources connexes

Butler, Martha , et Marlisa Tiedemann. Le rôle fédéral dans le domaine de la santé et des soins de santé, En bref, Publication de la Bibliothèque du Parlement no 2011-91F, révisé le 20 septembre 2013. 

Gauthier, James. Le Transfert canadien en matière de santé : changements dans les fonds alloués aux provinces, Étude générale, Publication de la Bibliothèque du Parlement no 2011‑02-F, 25 février 2011.

Picard, André. « A report that diagnoses health care’s ills », The Globe and Mail, 23 juillet 2015. [disponible en anglais uniquement]