Le Parlement et les tribunaux : l’équilibre des rôles

Maxime Charron-Tousignant
Robin MacKay
Division des affaires juridiques et sociales

Le rôle des juges et des tribunaux dans l’évolution du droit au Canada s’inscrit dans le cadre du contexte fédéral et constitutionnel canadien. Il entretient un rapport de coexistence étroit avec celui du Parlement et des assemblées législatives des provinces (pouvoir législatif).

Indépendant, le pouvoir judiciaire a pour fonction d’interpréter le droit ainsi que les lois fédérales et provinciales. Sur le plan constitutionnel, le rôle des tribunaux s’est accru depuis l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte).

Depuis 1982, les pouvoirs du Parlement et des assemblées provinciales sont assujettis à deux grandes catégories de limites d’ordre constitutionnel :

  1. les limites imposées par le partage des compétences législatives (des limites déjà prévues par la Loi constitutionnelle de 1867);
  2. les limites prévues par la Charte et qui visent à protéger les droits des minorités et les libertés civiles.

Dans ce contexte, les juges – qui ne sont pas élus et n’ont pas à rendre compte de leurs décisions à la population – possèdent, en vertu de la Charte, le pouvoir d’invalider des lois adoptées par des représentants élus. La légitimité d’un tel pouvoir est une source de débat constant. Cela est d’autant plus vrai que les droits énoncés dans la Charte se prêtent nécessairement à diverses interprétations et que leur application dépend du point de vue des juges.

Bref, la relation qu’entretiennent les tribunaux et le Parlement continue de faire l’objet de discussions visant à déterminer qui détient l’autorité juridique suprême.

La souveraineté du Parlement et la fonction judiciaire

La souveraineté parlementaire au Canada est un principe constitutionnel hérité du Royaume-Uni. Ce principe affirme la suprématie de la loi et le pouvoir absolu du Parlement d’adopter ou d’abolir toute loi, sans être limité par les lois antérieures. Ainsi, traditionnellement, les tribunaux peuvent appliquer et interpréter une loi du Parlement, mais ne peuvent se prononcer sur sa validité.

Par contre, le Canada est une fédération dotée d’une Constitution écrite qui précise clairement les pouvoirs attribués au gouvernement fédéral et aux provinces.

Dans une fédération, le pouvoir judiciaire peut et doit circonscrire l’autorité des parlements afin de faire respecter les limites établies par les dispositions sur le partage des pouvoirs (art. 91 à 95, Loi constitutionnelle de 1867).

Puisque le Canada est aussi une « démocratie constitutionnelle », le Parlement et les assemblées législatives des provinces sont liés par la Constitution, elle-même soumise à des procédures de modification particulières (art. 38 à 42, Loi constitutionnelle de 1982).

Bien qu’à l’origine le principe de la souveraineté du Parlement ait été transposé au Canada (Hodge c. La Reine, (1883) 9 A.C. 117), l’adoption de la Charte en 1982 a fait passer le système canadien de la suprématie parlementaire à la suprématie constitutionnelle (Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 72). De fait, le paragraphe 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 affirme le caractère suprême de la Constitution sur les lois ordinaires, qui doivent y être conformes. En vertu de ce paragraphe, les tribunaux peuvent déclarer inopérante toute disposition incompatible avec la Constitution.

Dans le cadre du processus législatif, le ministre de la Justice doit examiner tout règlement ou projet de loi émanant du gouvernement afin de vérifier leur compatibilité avec la Charte et la Déclaration canadienne des droits de 1960 (art. 3). Cette dernière, une loi ordinaire visant à protéger certains droits et libertés, s’applique aux lois et politiques relevant des compétences fédérales.

Retenue et activisme judiciaires

Au cours de leurs analyses, les tribunaux doivent souvent interpréter la Charte et les autres dispositions de la Constitution dans le contexte d’affaires pouvant être sensibles ou controversées, tant du point de vue juridique et politique que du point de vue social.

Il arrive fréquemment que certaines conclusions suscitent des débats au sein du public, notamment en ce qui concerne la portée de la fonction judiciaire et la manière dont elle est exercée.

  • D’une part, les partisans de la retenue judiciaire prétendent que les tribunaux ne devraient pas se substituer aux parlements comme source de droit et qu’on devrait s’en remettre aux corps législatifs démocratiquement élus afin de prendre des décisions touchant les politiques gouvernementales. Ainsi, les juges devraient se limiter à interpréter le droit de manière stricte.
  • D’autre part, les adeptes de l’activisme judiciaire avancent que les juges ont le droit et même l’obligation d’adapter leurs interprétations à la lumière des grandes tendances sociales et de l’évolution des valeurs contemporaines. Ce sont les parlements, soulignent-ils, qui ont confié aux tribunaux le rôle de vérifier la conformité des lois avec la Charte. D’ailleurs, l’article premier de la Charte prévoit une certaine latitude dans l’analyse du caractère raisonnable d’une règle de droit, règle qui doit se justifier « dans le cadre d’une société libre et démocratique ».

Néanmoins, une forme de dialogue existe entre le Parlement et les tribunaux puisque le Parlement conserve la faculté de répondre au niveau législatif à une interprétation jurisprudentielle défavorable. Par exemple, dans la décision Canada (Procureur général) c. Bedford de 2013, la Cour suprême du Canada a invalidé certaines dispositions du Code criminel en matière de prostitution et, par la suite, le Parlement a adopté la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation en 2014.

Ainsi, l’impact des jugements des tribunaux sur l’évolution de la société canadienne et les relations entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire demeurent des questions d’actualité auxquelles toutes les réponses n’ont pas encore été données.

Ressources connexes

Hogg, Peter W., Allison A. Bushell Thornton et Wade K. Wright, « Charter Dialogue Revisited or “Much Ado About Metaphors” », Osgoode Hall Law Journal, vol. 45, 2007.

Kari, Shannon. « Tough on crime », Canadian Lawyer, 3 août 2015.

Roach, Kent. « Judicial Activism in the Supreme Court of Canada », dans Brice Dickson (dir.), Judicial Activism in Common Law Supreme Courts, Oxford, Oxford University Press, 2007.

Walker, Julian. Responsabilités du gouvernement du Canada en matière de droits de la personne au pays et sur la scène internationale, publication no 2011-78-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 1er décembre 2014.